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3 réponses
Utilisateur anonyme
3 mars 2011 à 19:41
3 mars 2011 à 19:41
Bonjour,
Si j'ai bien compris, GDF a été incapable de vous sortir une facture pendant 2 ans, pour un problème de facturation bloquée.
J'espère qu'il ont la décence de ne vous facturer QUE votre consommation, puisque finalement votre contrat ne démarre que maintenant. Il ne devrait pas y avoir d'abonnement à payer. Si c'est le cas, faites une réclamation par lettre recommandée avec AR.
A part ça, vous devrez payer vos 2 ans de consommation. GDF a le droit de vous facturer jusqu'à deux ans en arrière, mais pas plus. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF vous propose 24 mois de délai pour payer. C'est plutôt logique, puisqu'il leur a fallu 24 mois pour facturer.
De votre côté, vous aviez peut-être pensé que GDF avait fini par vous oublier... Hélas pour vous, ce n'est pas le cas.
Vous avez consommé tous ces kWh de gaz. Il faudra bien les payer.
Si j'ai bien compris, GDF a été incapable de vous sortir une facture pendant 2 ans, pour un problème de facturation bloquée.
J'espère qu'il ont la décence de ne vous facturer QUE votre consommation, puisque finalement votre contrat ne démarre que maintenant. Il ne devrait pas y avoir d'abonnement à payer. Si c'est le cas, faites une réclamation par lettre recommandée avec AR.
A part ça, vous devrez payer vos 2 ans de consommation. GDF a le droit de vous facturer jusqu'à deux ans en arrière, mais pas plus. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
GDF vous propose 24 mois de délai pour payer. C'est plutôt logique, puisqu'il leur a fallu 24 mois pour facturer.
De votre côté, vous aviez peut-être pensé que GDF avait fini par vous oublier... Hélas pour vous, ce n'est pas le cas.
Vous avez consommé tous ces kWh de gaz. Il faudra bien les payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 mars 2011 à 19:40
Si, si, ils peuvent.
Et ils en ont le droit.