Deversement des eaux de pluie et assainisseme
Résolu
Franciade
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Bonjour,
Un voisin de notre propriété, demeurant au-dessus de nos terrains, a-t-il le droit de se raccorder à nos réseaux sans notre autorisation ?
Pouvons-nous refuser, car il a l'intention de faire construire plusieurs villas et prévoit de se raccorder à notre réseau.
Un voisin de notre propriété, demeurant au-dessus de nos terrains, a-t-il le droit de se raccorder à nos réseaux sans notre autorisation ?
Pouvons-nous refuser, car il a l'intention de faire construire plusieurs villas et prévoit de se raccorder à notre réseau.
2 réponses
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Votre voisin doit se raccorder directement sur les réseaux de la commune sans passer par votre canalisation personnelle.
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Bonsoir,
Le réseau d'évacuation des eaux de pluies ne vous appartient pas. Votre voisin peut s'y connecter.
Si vous êtes également desservi en égouts, c'est la même chose.
Cordialement :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...