Bornage judiciaire
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julietteetjules
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25 janv. 2011 à 18:52
david2 - 26 févr. 2012 à 10:45
david2 - 26 févr. 2012 à 10:45
Bonjour,
ma voisine demande un bornage judiciaire au TI ; son terrain est déja borné il y a plus de 15 ans lors de la séparation d'une grande parcelle en 2, c'est notre ancien prop. qui l'a fait et je vois sur le plan qu'il a été signé par l'ancien prop. et ma voisine ;
je ne comprends pas cette demande, les bornes sont en places, et sur cet acte du géométre il est noté en bas : a la demande du prop. les limites figurant sur ce plan n ont pas fait l objet d un bornage contradictoire, elles ne sont pas opposables au tiers
est ce un bornage ou un arpentage ? comment savoir la différence ?
Qu'est ce cela veut dire ? a t elle le droit de refaire un autre bornage après tout ce temps ?
merci pour votre aide
ma voisine demande un bornage judiciaire au TI ; son terrain est déja borné il y a plus de 15 ans lors de la séparation d'une grande parcelle en 2, c'est notre ancien prop. qui l'a fait et je vois sur le plan qu'il a été signé par l'ancien prop. et ma voisine ;
je ne comprends pas cette demande, les bornes sont en places, et sur cet acte du géométre il est noté en bas : a la demande du prop. les limites figurant sur ce plan n ont pas fait l objet d un bornage contradictoire, elles ne sont pas opposables au tiers
est ce un bornage ou un arpentage ? comment savoir la différence ?
Qu'est ce cela veut dire ? a t elle le droit de refaire un autre bornage après tout ce temps ?
merci pour votre aide
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5 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par doloriane le 25/01/2011 à 19:14
Modifié par doloriane le 25/01/2011 à 19:14
bonjour
Si le bornage a été fait et contresigné par les parties prenantes , il n'est plus opposable .
Si le bornage a été fait et contresigné par les parties prenantes , il n'est plus opposable .
julietteetjules
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26 janvier 2011
26 janv. 2011 à 08:39
26 janv. 2011 à 08:39
Merci pour votre réponse, mais que veut dire "n'est plus opposable" ?
pardon mais tous ces termes sont nouveaux pour moi ;
il y a plus de 10 ans j'ai construit un muret de cloture et peut etre le voisin veut voir si il n'empiete pas chez lui de quelques centimètres...
merci de votre aide
pardon mais tous ces termes sont nouveaux pour moi ;
il y a plus de 10 ans j'ai construit un muret de cloture et peut etre le voisin veut voir si il n'empiete pas chez lui de quelques centimètres...
merci de votre aide
arth
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27 janv. 2011 à 01:02
27 janv. 2011 à 01:02
Le bornage déclaré et signé et donc considéré valide ne peut être contesté.
Bonjour,
Sauf cas exceptionnels, les tribunaux, en présence d'un bornage amiable antérieur, rejettent la demande de bornage judiciaire.
Votre voisine risque donc d'en être pour ses frais.
Sauf cas exceptionnels, les tribunaux, en présence d'un bornage amiable antérieur, rejettent la demande de bornage judiciaire.
Votre voisine risque donc d'en être pour ses frais.
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