1 réponse
Utilisateur anonyme
Modifié par doloriane le 23/01/2011 à 06:35
Modifié par doloriane le 23/01/2011 à 06:35
bonjour
Le bornage est effectué par un géomètre expert et agrée
toutes les parties attenantes doivent signer le document de bornage .c'est une obligation .
Réclamez le document de bornage initial et vérifiez les côtes sur le terrain .
En cas de désaccord , demandez audience auprès de celui qui a borné le terrain.
Le bornage est effectué par un géomètre expert et agrée
toutes les parties attenantes doivent signer le document de bornage .c'est une obligation .
Réclamez le document de bornage initial et vérifiez les côtes sur le terrain .
En cas de désaccord , demandez audience auprès de celui qui a borné le terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...