Vente sous curatelle curateur fait défaut

Kdesespéré - 24 nov. 2010 à 14:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 23:27
Bonjour,

J'ai signé un compromis de vente en agence fin Mars 2010 pour une signature au plus tard Mi Septembre ( date non extinctive ) j'ai signé bêtement ce délai car l'agence m'a affirmé que la vente aurait sûrement lieu bien avant mais le délais est 6 mois parce que le vendeur étant en maison du retraite sans possibilité de se déplacer , il fallait la signature sur compromis de l'association tutélaire XXX donc il prévoyait large ...
Bien évidement j'ai découvert plus tard que le vendeur étant sous tutelle, il fallait en fait accord juge des tutelles, délais allongés etc etc .... grosse déception et crise de nerf ...

Le juge des tutelles a accordé la vente MI OCTOBRE, entre temps très peu de contact de l'agence et notaire, me laissant dans le flou le plus total ...

Puis L'agence me convoque deux fois pour signer en urgence, les dossiers de diagnostic et un délais de rétractation de 7 jours pour que le dossier avance le "plus vite possible chez le notaire". Je signe, l'agence m'affirme que tout est prêt pour une signature chez le notaire ( FIN OCTOBRE).

3 semaines passent sans nouvelles, j'appelle le notaire, pas de signature pour cause de vacances et m'affirme que la convocation part dans la semaine.

Encore 3 semaines plus tard soit ce lundi 22 , n'ayant aucune nouvelle, j'appelle le notaire, il me dit que le dossier est complet mais que le CURATEUR ne veut pas faire le déplacement , il veut faire déplacer la signature chez un notaire près de chez lui ( 250 km ) et si le notaire actuel s'y oppose, il n'y aura pas de signature de la vente !
Je suis complètement écoeuré, j'attends cet acte authentique depuis 9 MOIS ! j'ai fait toutes les formalités à temps, mon prêt a été accordé, lorsqu'il y a eu des papiers à signer , j'ai signé dans les 24 heures, l'agence a fait des pieds et des mains pour faire passer mon dossier en urgence au près du juges des tutelles pour pas que je me désiste de cette vente et voila que quelque jours avant la conclusion de la vente MONSIEUR LE CURATEUR NE VEUT PAS SE DEPLACER !

Je vous laisse imaginer ma colère et ma déception, surtout que le curateur s'il ne pouvait pas se déplacer avait largement le temps depuis septembre de prendre des dispositions pour soit prendre un billet de train ou faire une procuration !

Le notaire me dit d'attendre encore 3 SEMAINES ! pour que le curateur fasse la procuration, mais moi j'en ai marre, je sais plus quoi faire, dans 3 semaines ça sera presque les vacances de noel, banquier et notaires seront en vacances et ce sera encore reporté pour 2011 !

j'en viens à mes questions :

Si je force la conclusion de la vente en décembre et le curateur n'a toujours pas fait la procuration, le prêt bancaire doit il être débloqué + mon plan épargne logement le jour de la vente sachant que ce jour là le notaire ne pourra que constater la résolution du contrat au tord du vendeur ?

Si entre temps le vendeur en maison de retraite meurt ? qui doit signer , le curateur, les héritiers, pourrais je demander l'annulation de la vente au tord du vendeur ou devrais encore attendre des mois pour que le notaire trouve tous les héritiers et les convoquent.


Dernière question le Curateur ne fait pas sont boulot, le notaire fait tout pour gagner du temps , quel sont mes recours ? dois je en avertir le juges des tutelles ?

merci pour tous les conseils que vous pourriez me donner .

2 réponses

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 nov. 2010 à 20:13
Bonsoir

le fautif est le notaire, il n'aurait jamais du vous faire signer de compromis, et je pense que le second ( ce dont vous parlez avec délai de rétractation de 7 jours, c'était sûrement un nouveau compromis ) était pour réparer la bourde .
Encore un pro ce notaire

mettez lui le nez sur son erreur, ça le motivera pour trouver une solution...

voyez ce lien, il va pas aimer

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Kdesespéré
24 nov. 2010 à 22:40
merci kasom de m'avoir repondu

En effet d'après mes recherches personnelles mon compromis de vente est nul parce que le juges des tutelles n'avait pas encore donné son accord, de plus il n'a pas été envoyé recommandé d'où (je suppose ) la lettre manuscrite que m'a demandé de faire l'agence immo, stipulant que j'ai eu connaissance d'après l'article XXX d'un délais de rétractation de 7 jours qui court à partir du lendemain de la signature écrite de la présente lette etc ... Cette lettre n'était pas un nouveau compromis, ni prolongation et cette lettre ne fait pas mention du compromis de vente.

Donc si j'ai bien compris, il n'y a plus de compromis valable, mais j'ai l'accord du juge des tutelles, jusque là j'ai été patiente car je n'ai rien versé ( pas avance sous séquestre ) jamais j'aurais pensé que le curateur allait refusé de faire le déplacement ( est il agoraphobe ?), il doit faire une procuration mais combien de temps il faut pour faire cette procuration ça fait 1 mois qu'il sait qu'il doit la faire !
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
24 nov. 2010 à 23:27
Oui, compromis nul, et le curateur va prendre son temps ( certains, dès qu'ils ont un petit pouvoir...)
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