Vente sous curatelle curateur fait défaut
Kdesespéré
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24 nov. 2010 à 14:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 23:27
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 24 nov. 2010 à 23:27
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kasom
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24 nov. 2010 à 20:13
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Bonsoir
le fautif est le notaire, il n'aurait jamais du vous faire signer de compromis, et je pense que le second ( ce dont vous parlez avec délai de rétractation de 7 jours, c'était sûrement un nouveau compromis ) était pour réparer la bourde .
Encore un pro ce notaire
mettez lui le nez sur son erreur, ça le motivera pour trouver une solution...
voyez ce lien, il va pas aimer
le fautif est le notaire, il n'aurait jamais du vous faire signer de compromis, et je pense que le second ( ce dont vous parlez avec délai de rétractation de 7 jours, c'était sûrement un nouveau compromis ) était pour réparer la bourde .
Encore un pro ce notaire
mettez lui le nez sur son erreur, ça le motivera pour trouver une solution...
voyez ce lien, il va pas aimer
merci kasom de m'avoir repondu
En effet d'après mes recherches personnelles mon compromis de vente est nul parce que le juges des tutelles n'avait pas encore donné son accord, de plus il n'a pas été envoyé recommandé d'où (je suppose ) la lettre manuscrite que m'a demandé de faire l'agence immo, stipulant que j'ai eu connaissance d'après l'article XXX d'un délais de rétractation de 7 jours qui court à partir du lendemain de la signature écrite de la présente lette etc ... Cette lettre n'était pas un nouveau compromis, ni prolongation et cette lettre ne fait pas mention du compromis de vente.
Donc si j'ai bien compris, il n'y a plus de compromis valable, mais j'ai l'accord du juge des tutelles, jusque là j'ai été patiente car je n'ai rien versé ( pas avance sous séquestre ) jamais j'aurais pensé que le curateur allait refusé de faire le déplacement ( est il agoraphobe ?), il doit faire une procuration mais combien de temps il faut pour faire cette procuration ça fait 1 mois qu'il sait qu'il doit la faire !
En effet d'après mes recherches personnelles mon compromis de vente est nul parce que le juges des tutelles n'avait pas encore donné son accord, de plus il n'a pas été envoyé recommandé d'où (je suppose ) la lettre manuscrite que m'a demandé de faire l'agence immo, stipulant que j'ai eu connaissance d'après l'article XXX d'un délais de rétractation de 7 jours qui court à partir du lendemain de la signature écrite de la présente lette etc ... Cette lettre n'était pas un nouveau compromis, ni prolongation et cette lettre ne fait pas mention du compromis de vente.
Donc si j'ai bien compris, il n'y a plus de compromis valable, mais j'ai l'accord du juge des tutelles, jusque là j'ai été patiente car je n'ai rien versé ( pas avance sous séquestre ) jamais j'aurais pensé que le curateur allait refusé de faire le déplacement ( est il agoraphobe ?), il doit faire une procuration mais combien de temps il faut pour faire cette procuration ça fait 1 mois qu'il sait qu'il doit la faire !
kasom
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Oui, compromis nul, et le curateur va prendre son temps ( certains, dès qu'ils ont un petit pouvoir...)