Réglementation cloture fil de fer barbelé [Résolu]
Teddy - - Dernière réponse :
gerber1
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Meilleure réponse
Bonjour.
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
Pour les fils barbelés: ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative
des deux fonds.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
Pour les fils barbelés: ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative
des deux fonds.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
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Bonjour
si vous etes en bonne relation avec votre voisin ,vous lui demandez d'enlever le barbelés.
Sinon ,envoyez une L.R.A.R en signalant que c'est très dangereux,en précisant les textes du message de ** m@thew**du 10 février 2011
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
si vous etes en bonne relation avec votre voisin ,vous lui demandez d'enlever le barbelés.
Sinon ,envoyez une L.R.A.R en signalant que c'est très dangereux,en précisant les textes du message de ** m@thew**du 10 février 2011
Il ne faut pas juger un homme sur ses fréquentations.Judas avait des amis irréprochables ..
( Sacha Guitry )
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Transmission du patrimoine : tout ce qu'il faut savoir
En matière de clôture avec des fils barbelés et selon les textes de portée nationale (codes Rural, Urbanisme, Communes etc) , il n'y a pas de mention particulière pour un retrait obligatoire et systématique. C'est la limite de propriété qui compte. CEPENDANT, presque tous les départements ont à leur disposition le RECUEIL DES USAGES LOCAUX A CARACTÈRE AGRICOLE qui ont un statut ANCIEN, CONSTANT et RECONNU. La législation est applicable par Cantons au sein du département. On y trouve en particulier pour mon département de résidence, l'obligation d'un retrait de 50 centimètres excepté pour trois Cantons de petite montagne où ce retrait n'est pas obligatoire. Pour résumer, clôture à la limite de propriété même avec des barbelés, mais retrait Imposé selon le lieu. A titre de complément, toutes les Chambres d'Agriculture détienne le document s'il existe dans le département... et parfais certaines mairies. Alors à vos cordeaux et attention aux ardillons.
je suis une jeunne maman avec trois enfants qui vie dans une petite maison entouree de deux voisins
dont un qui a mis une cloture de grillage avec des fils barbeles sur le bas au centre et en haut de du grillage a t'il le droit ?
"nous somme pas du betaille"
je trouve que ces dangeureux
et ces des enfants qui aime jouer au balon qui bien sur atterie sur le grillage voire mm de l'autre coter
merci de vos reponce
tout conseil et bon a prendre