Réglementation cloture fil de fer barbelé
Résolu
Teddy
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9 févr. 2011 à 17:44
gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 22 mai 2011 à 22:44
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3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par M@thew le 10/02/2011 à 10:58
Modifié par M@thew le 10/02/2011 à 10:58
Bonjour.
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
Pour les fils barbelés: ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative
des deux fonds.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
Pour les fils barbelés: ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative
des deux fonds.
On a tous appris un jour, on ne devrait jamais l'oublier...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 avril 2011 à 15:36
En matière de clôture avec des fils barbelés et selon les textes de portée nationale (codes Rural, Urbanisme, Communes etc) , il n'y a pas de mention particulière pour un retrait obligatoire et systématique. C'est la limite de propriété qui compte. CEPENDANT, presque tous les départements ont à leur disposition le RECUEIL DES USAGES LOCAUX A CARACTÈRE AGRICOLE qui ont un statut ANCIEN, CONSTANT et RECONNU. La législation est applicable par Cantons au sein du département. On y trouve en particulier pour mon département de résidence, l'obligation d'un retrait de 50 centimètres excepté pour trois Cantons de petite montagne où ce retrait n'est pas obligatoire. Pour résumer, clôture à la limite de propriété même avec des barbelés, mais retrait Imposé selon le lieu. A titre de complément, toutes les Chambres d'Agriculture détienne le document s'il existe dans le département... et parfais certaines mairies. Alors à vos cordeaux et attention aux ardillons.
Modifié par line le 22/05/2011 à 22:48
je suis une jeunne maman avec trois enfants qui vie dans une petite maison entouree de deux voisins
dont un qui a mis une cloture de grillage avec des fils barbeles sur le bas au centre et en haut de du grillage a t'il le droit ?
"nous somme pas du betaille"
je trouve que ces dangeureux
et ces des enfants qui aime jouer au balon qui bien sur atterie sur le grillage voire mm de l'autre coter
merci de vos reponce
tout conseil et bon a prendre