Refus de signer (article 924-4 du code civil)

Jeff - 27 juin 2021 à 22:00
 Ulpien1 - 29 juin 2021 à 14:33
Bonjour, ma soeur refuse de signer l'article 924-4 pour que je puisse vendre la maison qui m'a était donnée il y a 35ans à la suite du partage. Combien de temps me faudrait-il attendre pour être libéré de cette article?

3 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
28 juin 2021 à 08:55
Combien de temps me faudrait-il attendre pour être libéré de cette article?
Aussi longtemps que votre soeur ne soit pas rassurée en obtenant ses droits d'héritier réservataire.
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