Refus de signer (article 924-4 du code civil)
FerméIsadore Messages postés 1628 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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7 réponses
Aussi longtemps que votre soeur ne soit pas rassurée en obtenant ses droits d'héritier réservataire.
Bonjour je suis dans le même cas... Je veux vendre mon bien que j'ai reçu de les 2 parents il y plus de 30 ans. Nous sommes 9 frère et soeur qui ont eu chacun un terrain sensiblement de la même superficie. Le premier parent est décédé en 2011 et le deuxième en 2021. Aujourd'hui je veux vendre mon bien et que mes 5 frère et soeur vivant seulement 3 sont d'accord de signer les 2 autres non.. quel recours pour mon cas s'il vous plaît ??
Bonjour
Il vous faut attendre 5 ans après le décès du 2e donateur pour vendre sans l'accord de vos frères et sœurs.
Pas de référence juridique, mais j'ai été concernée par le problème.
Bonjour,
Comme vous l'a indiqué LaBeotienne, il faut attendre cinq ans après le décès du donateur.
L'article 924-4 du Code civil concerne un cas particulier de demande en réduction d'une donation. Pour faire simple, si la part d'héritage d'un héritier réservataire a été amputée par une donation faite par le défunt, il peut demander la "réduction" de cette donation au donataire. Le donataire doit alors l'indemniser. Si le donataire n'est pas solvable et a vendu le bien, l'héritier peut réclamer son indemnité à l'acquéreur du bien donné.
La prescription de l'action en réduction est de cinq ans.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043982285
Votre second parent est décédé en 2021. Si aucun de vos frères et soeurs ne lance d'action en justice contre vous, vous serez "libéré" en 2026. Le jour exact dépendra de la date décès de votre parent.
La seule solution est de convaincre l'acquéreur qu'il peut acquérir sans crainte de se voir poursuivi par une action en réduction.
Oui. Cela peut être fait en apportant une garantie à l'acquéreur : vous pouvez par exemple bloquer l'argent de la vente chez le notaire, consentir une hypothèque au profit de l'acquéreur sur un autre bien immobilier, ou apporter la preuve que chacun a eu sa part dans la succession, ou toute autre forme de gage. Voyez avec le notaire et l'acquéreur quelles garanties vous pouvez apporter.
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Vous ne serrez jamais libéré de cet article. Le législateur ne va quand même pas modifier le droit pour vous faire plaisir.
Il vous appartient de convaincre votre soeur de signer. A vous de trouver le bon argument pour la décider.
C'est ce que mon notaire m'a dit.. mais là j'ai déjà un acquéreur qui est prêt à acheter mon bien... Le compromis est signé et son dossier en banque est validé
La seule solution est de convaincre l'acquéreur qu'il peut acquérir sans crainte de se voir poursuivi par une action en réduction.
Il faudra sans doute que l'acquéreur signe au notaire une reconnaissance d'informations données quant au risque qu'il prend en acquérant sans le consentement des cohéritiers, pour que l'acquéreur ne puisse se retourner contre le notaire en invoquant sa responsabilité civile professionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...