Distance d'une cloture en fil barbelé
Résolu/Fermé
Bonjour,mon fils fait construire une maison, en limite d'un terrain agricole. D'une part sa clôture est en partie érigée sur la parcelle de mon fils ( bornage effectué). D'autre part cette clôture est très ancienne faite de piquets de bois et de fils barbelé complètement rouillé. J'ai tenté d'avoir un entretien avec le propriétaire agricole mais je suis tombé sur un personnage irrascible complètement inabordable sans aucune conciliation possible.
Pouvez-vous m'indiquer sur quels textes de loie puis-je m'appuyer pour faire valoir les droits de mon fils mais je craints surtout que mes petits enfants se blessent sérieusement en jouant près de cette clôture toute rouillée. Existe-t'il une distance à respecter pour l'implantation de cette clôture?
D'avance merci pour vos réponses et explications.
Pouvez-vous m'indiquer sur quels textes de loie puis-je m'appuyer pour faire valoir les droits de mon fils mais je craints surtout que mes petits enfants se blessent sérieusement en jouant près de cette clôture toute rouillée. Existe-t'il une distance à respecter pour l'implantation de cette clôture?
D'avance merci pour vos réponses et explications.
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15 réponses
Bonjour et merci à vous pour vos réponses.
Je viens d'obtenir une réponse avec ses applications règlementaires.
Articles visés:
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: Elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
pour les fils barbelés: Ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds.
Ceci, pour un éclairage légal sauf avis contraire ou règlementation particulière locale.
Encore merci pour vos réponses
Je viens d'obtenir une réponse avec ses applications règlementaires.
Articles visés:
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: Elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
pour les fils barbelés: Ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds.
Ceci, pour un éclairage légal sauf avis contraire ou règlementation particulière locale.
Encore merci pour vos réponses