Distance d'une cloture en fil barbelé
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15 réponses
Bonjour et merci à vous pour vos réponses.
Je viens d'obtenir une réponse avec ses applications règlementaires.
Articles visés:
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: Elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
pour les fils barbelés: Ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds.
Ceci, pour un éclairage légal sauf avis contraire ou règlementation particulière locale.
Encore merci pour vos réponses
Je viens d'obtenir une réponse avec ses applications règlementaires.
Articles visés:
Art.674 du Code civil.
Art.19 du décret du 30 Novembre 1961 qui précise:
Pour les clôtures: Elles seront établies à 50 cm de l'alignement de la route.
pour les fils barbelés: Ils doivent êtres placés à 50 cm de la ligne séparative des deux fonds.
Ceci, pour un éclairage légal sauf avis contraire ou règlementation particulière locale.
Encore merci pour vos réponses