Blocage de loyer par le locataire

Question

Bonjour,
A confirmer  avec toutes les nouvelles lois? SVP, L huissier a t il le pouvoir seul à bloquer les loyers sans l accord du juge ...Pour exiger à faire des travaux aux frais du propriétaire dans une location....
Merci d avance

marie · Accepted Answer

En droit français, on ne peut se faire justice soi-même

par conséquent, si vous estimez avoir des droits à faire valoir et qui justifieraient cette mesure extrême,
il vous faudra saisir le Président du Tribunal d'Instance pour proposer de retenir le montant du loyer sur un compte bancaire auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce sera à l'appréciation du Président du TI au vu des pièces que vous fournirez

sachez qu'en cas d'accord, ce service rendu par la Caisse des Dépôts et Consignations n'est pas gratuit = renseignez-vous avant

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :  non, il faut la décision du juge. Lui seul peut décider, mais il y a des rumeurs qui ont la vie dure. Mais certains se prennent pour Zorro.

Est-ce vous qui voulez bloquer les loyers pour des travaux.

Attention, vous ne pouvez pas exiger des travaux comme ça, des travaux tels que l'isolation, les doubles vitrages par exemple, ne sont pas du tout obligatoires même s'ils sont conseillés. Mais les conseilleurs ne sont pas les payeurs.

aiglenoir23 · Answer

Bjr Marie;
Votre réponse va bien dans mon sens en tant que propriétaire,mon locataire ma révélé d avoir bloqué les loyers et ordures ménagères chez un huissier pour me faire éffectué des travaux dans sa maison !qui est la mienne avec des remboursements de prêts que je dois éffectué moi même du coup !!!
Trés Cordialement à vous...Et merci de la rapidité de votre message

BarbieTM · Answer

Bonjour,

Je confirme ce qui vous a été dit cei-dessus : c'est illégal de bloquer ses loyers sans l'accord d'un juge.

Quels sont les travaux que demande votre locataire ?

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour :il serait intéressant de savoir de quel travaux il s'agit, car si ça se trouve il n'a aucun droit d'exiger ces travaux. 

ça doit être un drôle de coco qui essaie l'intimidation, méfiez-vous, plus vous "marcherez" plus il sera exigeant, s'imaginant avoir un pouvoir sur vous. C'est un peu dans l'air du temps ces comportements. 

Il a bien visité avant de louer ???

Si vous avez le moindre retard de loyer, n'hésitez pas à réclamer en disant bien qu'il se met hors la loi en ne payant pas, et que sa légende de consigner les loyers chez un huissier est une légende, qu'il se renseigne un peu mieux au lieu d'écouter des racontard à droite et à gauche. Il ne faut pas patienter avec de tels cocos.

aiglenoir23 · Answer

Bjr;Dimanche dernier ,ce locataire me téléplone vers 11h 30 pour 5 tuiles envolées du toit . Les comprenants quand même vu ma responsabilité, donc vers midi, j étais avec mon échelle pour remettre ces tuiles ! Moi, j aurais 64 ans et lui autour de 40 (sans commentaires Monsieur a réussi à etre en maladie professionelle et enfume toute la maison avec ses cigarettes les unes derrière les autres!)Et avec 2 enfants et une femme qui fume aussi et qui m ont harcelés pour la location de ma maison,cela fait 2 ans.... 
 une tempête qui s était  produits 3 jours avant !! Donc de l  humidité à traversé la dalle en béton du grenier !!!D ou une légere auréole dans une chambre...Suite à de la pluie continue durant ce temps... 
Donc, Monsieur envisage de refaire une nouvelle toiture avec l assurance ainsi que ses chambres tant qu à faire... Et si pas l ass..c est le proprio...
Je précise ,que j ai déjà mis une nouvelle chaudière,porte de garage,un muret entre voisins !!!Mais là ,je craque une LRAR est partie ce matin et je passe la vitesse supérieure suite au menaces qui m a décrit hier soir au tel...Exemp : ne laissez pas votre voiture la nuit devant chez vous ...et autres... 
Bien cordialement....Et merci à vous

BarbieTM · Answer

Un gagnant de la crétinerie que vous avez trouvé là !! :-(

Lancez vous pour l'intimidation, légale, aussi : envoi d'une lrar lui rappelant qu'il lui est interdit de bloquer les loyers sans décision d'un juge, et que s'il s'amuse à le faire quand même vous engagerez une procédure dont il devra supporter les frais en sus des loyers dûs.

Soit dit en passant, aucun huissier n'acceptera de garder des loyers ainsi sans titre éxecutoire... Donc ça risque d'être du flan.

Dans le même courrier, rappelez lui les menaces portées par tél, et précisez lui que s'il s'avise de réitérer ce genre de propos, vous porterez plainte.

Expliquez lui que vous faites le nécessaire pour que le logement soit en bon état d'usage, puisque c'est votre obligation, mais qu'une auréole au plafond n'a jamais empêché l'usage d'une pièce. Et que désormais, toute communication entre vous devra être faite par courrier reco A/R, hors cas d'urgence.

aiglenoir23 · Answer

Bjr;Oui,vous avez raison,mais il y a 2 ans ce Monsieur travaillé et c est sa dame( avec un bts comptabilité )qui voulait trouver en rappelant toujours au tel...et que son homme travaillant dans la pose de fenêtres etc, était exemplaire et ne pouvait pas étre là à la signature du bail...Comme quoi..
Comme vous dites sur ma LRAR ,j ai fais état de ses menaces pour la suite l avocat et l huissier
Au paravant une simple déclaration au greffe faisait l affaire d un montant ne dépassant pas 4000 euros et quelques
Il a déjà essayé de m appeler ce midi,je n ai pas répondu......
Cordialement à vous...

BarbieTM · Answer

S'ils perçoivent les APL, vous pouvez faire une demande à la CAF pour que les allocations vous soient versées directement... c'est déjà ça de gagné au cas où ils seraient en plus mauvais payeurs un jour ou l'autre !

Utilisateur anonyme · Answer

bonjour : vous pouvez aussi aller voir l'ADIL pour conseil;

S'il y a une tempête, vous n'y êtes pour rien, certes, il ne faut pas tarder pour réparer, mais pas au risque de votre vie;

Les gens qui sont trop insistants pour une location, il ne faut pas les prendre, il faut trouver une bonne raison, du genre, "j'attends une réponse demain d'un candidat locataire qui me convient parfaitement" et aussi pour les calmer, il faut que "j'aille chercher un dossier à l'assurance pour l'assurance loyer impayés", ça fait gagner du temps.

Et il faut se souvenir qu'un propriétaire a le droit de choisir son locataire.

Déjà, votre locataire a l'obligation de déclarer un dégat des eaux à SON assurance, même s'il n'y est pour rien, c'est la règle, mais au fait est-il assuré ???   c'est un cas de résiliation de bail.

son assurance ne paiera pas la réparation du toit, mais les frais de réfection du plafond s'il est abimé. Le problème, c'est que c'est le locataire qui reçoit l'argent, il se le met souvent à la poche et ne fait rien...  ça penche toujours de leur côté.

Je m'en doutais que c'était une histoire comme ça. Vous avez déjà fait des travaux, donc, il pense qu'il peut tirer sur la corde puisque ça vient.

Donnez lui congé par LR AR au moins 6 mois avant la fin du bail, mais prévoir plus large au moins 8 ou 9 mois, et même il faudrait le faire par huissier pour y loger soit vous-même, soit un ascendant ou un descendant. Sinon vous n'avez par fini avec un tel coco. Et vous vous débrouillez pour trouver quelqu'un de votre famille qui viennent y habiter officiellement durant au moins 6 mois, vous pouvez faire des réparations dès qu'il libère, car ça ne va pas être jojo, je suppose....

Il faut faire la LRAR dans les règles, vous reviendrez sur le forum si vous décidez de le faire.

aiglenoir23 · Answer

Bonsoir à tous,
Je tiens à vous remercier de vos commentaires  et évite de faire certaines erreurs capitales avec des changements de lois que l on a pas toujours pris acte ou que l on n a pas bien saisi...Avec l âge ,on a tendance à perdre un plus ou moins la mémoire...
En tout cas j adore ce forum,on accumule une multitude d informations diverses avec beaucoup de personnes trés performantes dans le droit et en une phrase; c  est passionnant de chercher la réponse adéquate à toutes les questions posées...
Cordialement et encore merci à tous

Blocage de loyer par le locataire

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