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5 réponses
Bonjour,
Il ne faut pas donner suite, Mr Jean-Marie Leger opère sous différentes entreprises : Anthemis, Legi-Art, MaxPPP, etc.
PicRights est une société qui fait parler d’elle sur Internet comme un copyright troll agissant au nom de l’AFP (Agence France Presse). La pratique du copyright trolling a été jugée comme étant un abus de droit par la Cour de Justice Européenne. Les requêtes de Picrights sont donc rarement fondées, souvent abusives et vous ne devez donc pas vous inquiéter. Ne paniquez pas.
https://www.intotheminds.com/blog/picrights-afp/
21 févr. 2023 à 18:12
Bonjour
Je suis dans la même situation. Lettre recommandée du cabinet Enthémis suite à deux photos retirées depuis plus d'un an de notre site...Avez-vous eu des suites à ce courrier recommandé ?
Bonjour je suis dans la même situation : mail et LRAR
je ne vois aucun mail d’issue depuis certains mails qui datent de plusieurs années ? Merci pour votre aide
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionMadame,
Les photographes professionnels, agences de presse, banques d'images et autres professionnels de la photographie sont victime du pillage de leur travail. De nombreuses personnes utilisent en effet leurs clichés sans solliciter leur autorisation et, a fortiori, sans juger nécessaire de les payer. Trouveriez-vous équitable et licite le fait pour une personne d'utiliser votre travail et/ou vos créations sans vous payer ? Nous sommes mandatés par nos clients, professionnels de la photo, pour trouver une solution indemnitaire amiable visant à les dédommager de leur manque à gagner et des frais qu'ils doivent engager pour faire cesser ces utilisations illicites. Ces démarches sont parfaitement légitimes. Je ne peux que vous conseiller de consulter l'un de nos confrères, de nombreuses informations erronées circulant sur internet.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 1 févr. 2024 à 17:45
Merci pour réponse mais ça ne répond à l’issue personne n’en parle …. Assignation où ils ont laissé tomber ? Je ne vois la réponse nulle part …..merci !
5 juin 2024 à 14:42
Madame/Monsieur "Crocescroc",
La démarche des titulaires des droits attachés à des photographies visant à l'indemnisation de leurs préjudices du fait de l'utilisation non autorisée de ces dernières, est parfaitement légitime.
Au demeurant, vous êtes mal renseigné. La Cour de justice de l'Union Européenne n'a jamais jugé que cette démarche constituait un abus : en quoi une démarche amiable visant à faire respecter ses droits pourrait au demeurant constituer un abus ?
N'inversez pas les rôles : les victimes sont les photographes professionnels, les photojournalistes, les agences de presse et les banques d'images qui cherchent à vivre de leur métier.
Je vous invite à lire attentivement la décision de la CJUE : https://curia.europa.eu/juris/document/document_print.jsf;jsessionid=57A320C2B1A8454BCDB630176D954C2F?docid=235730&text=&dir=&doclang=FR&part=1&occ=first&mode=DOC&pageIndex=0&cid=8476452
Le "copyright trolling" est une pure invention, cette "notion" n'ayant aucune consistance juridique en droit français et européen.
Cordialement,
Jean-Marie Léger
14 oct. 2024 à 14:14
Cher JML. Voici mot pour mot le passage exact des conclusions de l'Avocat général Maciej Szpunar dans l'affaire C‑597/19, Mircom International Content Management & Consulting Ltd contre Telenet BVBA, concernant le copyright trolling :
« Ainsi, même si une fraction seulement des personnes contactées consentent à payer, les entreprises en question peuvent en tirer des revenus dépassant parfois ceux provenant de l’exploitation légale des œuvres, revenus qu’elles partagent par la suite avec les titulaires des droits sur ces œuvres. Si le procédé est, littéralement parlant, légal, il revient cependant à exploiter non pas les droits économiques d’auteur, mais les atteintes à ces droits, en créant ainsi une source de revenus fondée sur la violation du droit. Le droit d’auteur est ainsi détourné de ses objectifs et utilisé, voire abusé, à des fins qui lui sont étrangères. »
Dans ce passage, l'Avocat général explique que le copyright trolling détourne le droit d'auteur de son objectif initial, ce qui constitue un abus de droit.
24 oct. 2024 à 18:18
Madame/Monsieur,
L'extrait des conclusions de l'avocat général figurant dans votre message n'apporte aucune réponse quant à la définition de ce que pourrait être un "copyright troll". Or, vous admettrez qu'il est un peu succinct d'affubler une personne d'une dénomination par nature dénigrante sans prendre la peine de préciser ce que cette dénomination recouvre. Cela s'appelle un "procès en sorcellerie" : accusez, de préférence sous couvert d'anonymat, il en sortira toujours quelque chose.
La question posée à la Cour de Justice était pourtant très claire : "La juridiction de renvoi doute qu’une entreprise, telle que Mircom, puisse jouir de la protection conférée par la directive 2004/48, dans la mesure où elle n’utilise pas effectivement les droits cédés par les auteurs des films en cause, mais se borne à réclamer des indemnités à des prétendus contrevenants, ce modèle ressemblant à la définition d’un « troll du droit d’auteur » (copyright troll)."
Un "copyright troll" est donc une personne qui, titulaire de droits d'auteur, ne les exploite jamais mais se borne à solliciter des indemnisations en cas d'usage, par hypothèse, jamais autorisé.
Les démarches entreprises par Picrights ou par mon cabinet le sont toujours pour le compte d'agences de presse, de banques d'images ou de photographes qui exploitent effectivement les droits qu'ils détiennent sur les photographies utilisées sans autorisation. C'est du reste parce qu'ils vivent de la commercialisation de ses droits que les usages non autorisés leur sont gravement préjudiciables.
Faire respecter ses droits n'a jamais constitué un abus ainsi qu'en attestent les nombreuses décisions rendues à ce jour et ayant fait droit aux demandes de ces agences de presse ou banques d'images. Je vous invite à les consulter.
Cordialement
Jean-Marie Léger - Legi-Art
2 nov. 2024 à 10:48
Il semble y avoir un malentendu ; je me suis contenté de retranscrire l'analyse de l'Avocat concernant le « copyright trolling ».
En tant que photographe professionnel, j'ai une bonne connaissance des défis que pose la protection des œuvres, ayant moi-même été victime à plusieurs reprises de l'utilisation non autorisée de mes photos, retrouvées sur divers sites internet et dans des magazines. Le véritable problème réside dans le fait que certains juges écartent ces éléments comme preuves, invoquant un manque d'originalité ou des captures d'écran prétendument réalisées en dehors des normes de la NF Z 67-147. Cela rend souvent l'indemnisation très difficile.
Je serais donc très intéressé d'entendre vos conseils ou toute information que vous pourriez partager concernant ce sujet. Votre expertise ou vos suggestions seraient d'une grande aide pour moi dans mes futures démarches.
Merci d'avance pour votre retour.