Bonjour,
malgre l'affirmation précédente (Art 674 du code civil, article 19 du décret du 30 nov 61) je ne trouve pas cette information obligeant à cloturer en retrait de 50 cm de la limite de 2 fonds (particularité dans mon cas : fond privé et public)
Pouvez vous m'apporter des précisions
Salutations
JLouis
Vous devez cloturer en cloture normale et la doubler par une "barbelés" effectivement a 50 cm en retrait de celle qui delimite votre terrain. Donc double cloture pour "proteger" les pietons.
Il n'y a pas de loi sur les clôtures de barbelés dans le code civil . J'ai vérifié la loi
Art 674 art du 30 novembre 1961. Ils ne parlent que des branches et des haies.
Pour information le retrait de 50 cm est logique, il permet que les vaches ne mange pas l'herbe ou autre sur la parcelle du voisin.
Si votre voisin fait des plantations chez lui, a 50 cm de la limite séparatif et que votre clôture en en limite de terrain celle-ci pourrons détériorer les arbustes et vous serez responsable.
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6 831Vous devez cloturer en cloture normale et la doubler par une "barbelés" effectivement a 50 cm en retrait de celle qui delimite votre terrain. Donc double cloture pour "proteger" les pietons.
Art 674 art du 30 novembre 1961. Ils ne parlent que des branches et des haies.
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23 > DédéSi votre voisin fait des plantations chez lui, a 50 cm de la limite séparatif et que votre clôture en en limite de terrain celle-ci pourrons détériorer les arbustes et vous serez responsable.