Cloture fils barbelé
JLL
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dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
dl76 Messages postés 79 Statut Membre -
Bonjour,
malgre l'affirmation précédente (Art 674 du code civil, article 19 du décret du 30 nov 61) je ne trouve pas cette information obligeant à cloturer en retrait de 50 cm de la limite de 2 fonds (particularité dans mon cas : fond privé et public)
Pouvez vous m'apporter des précisions
Salutations
JLouis
malgre l'affirmation précédente (Art 674 du code civil, article 19 du décret du 30 nov 61) je ne trouve pas cette information obligeant à cloturer en retrait de 50 cm de la limite de 2 fonds (particularité dans mon cas : fond privé et public)
Pouvez vous m'apporter des précisions
Salutations
JLouis
A voir également:
- Art.674 du code civil et barbelés
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Code civil pdf - Guide
- Code du travail pdf - Guide
- Mitoyenneté code civil - Guide
- Mois civil - Forum Immobilier
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous devez cloturer en cloture normale et la doubler par une "barbelés" effectivement a 50 cm en retrait de celle qui delimite votre terrain. Donc double cloture pour "proteger" les pietons.
Art 674 art du 30 novembre 1961. Ils ne parlent que des branches et des haies.
Si votre voisin fait des plantations chez lui, a 50 cm de la limite séparatif et que votre clôture en en limite de terrain celle-ci pourrons détériorer les arbustes et vous serez responsable.