Refus de consentement article 924-4

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 Bernar65 -
Bonjour,

Nous sommes 3 enfants, mes parents ont fait des donations en avancement de part successorale de manière très inégale, avantageant très largement mes 2 frères, il est possible que la réserve héréditaire sera dépassée au décès de mon père, ma mère étant décédée entre temps
Un de mes frères, très dépensier, dilapide son patrimoine,il veut vendre un terrain venant d'une donation de mes parents, et me demande donc de signer un document donnant mon consentement à cette vente (article 924-4).
Je ne m'oppose pas à la vente, mais il me semble que renoncer à la possibilité d'une action en réduction éventuelle contre l'acquéreur serait contraire à mes intérêts, mon frère risquant d'être insolvable au décès de mon père. Est-ce exact ?
Dans l'hypothèse où mon frère n'arrive pas à vendre sans mon accord, quelles sont les possibilités de modification de la donation par mon père pour qu'il puisse vendre sans mon accord ?

2 réponses

Si le bien a été donné à votre frère exclusivement, vous n'avez pas à donner votre accord.
Par contre, effectivement si vous donnez votre accord pour renoncez à une action en reduction pour atteinte à votre réserve, vous ne pourrez pas en principe y revenir lors de la succession
Bonjour,
Vous avez bien analysé le problème, je ne vois pas bien quoi rajouter si ce n'est que modifier une donation déjà actée me paraît tout simplement impossible.
A moins que votre frère donne ce terrain à votre père et que ce dernier le lui redonne dans des conditions différentes. Oui, peut-être alors que c'est possible mais je n'ose pas imaginer le coût d'une telle opération.

Reste à déterminer votre attitude : soit, avec raison, vous vous protégez, soit vous laissez faire votre frère quitte à y perdre quelques plumes. Mais bon, pardonner au fils (ou au frère) prodigue, c'est bien dans la Bible...
Cordialement.
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