loyer garage - indexation ICC

Question

Bonjour, 

Locataire d'un garage depuis le 01/11/2008, le bail prévoit une indexation annuelle liée à la variation de l'ICC (base 2ème trimestre 2008 valeur 1562.
Au 01/11/09, bien que l'iindice ait baissé (2ème trimestre 2009 valeur 1498), aucune indexation à la baisse ne m'a été notifiée.
Au 01/11/2010 (ICC 2ème trimestre 2010 valeur 1517), une révision à la hausse m'est calculée par le rapport 1517 / 1498, alors que ce dernier indice publié reste inférieur à l'indice de base retenu dans mon bail.

Je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'éclairer sur ce qui me semble être une anomalie flagrante.

D'avance merci

lbigaret · Accepted Answer

Vous demandez l'application pure et simple de la formule de révision stipulée au contrat.  L étant le loyer d'origine :
01/11/2009  1498/1568= 0.955xL  
01/11/2010  1517/1498= 1.012 x(0.95xL)  
Vous demandez la restitution des trop-perçus sur 2010 et le loyer actualisé à 0.967 xL pour l'année qui vient.   
La prescription n'est acquise qu'après 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.

Loyer garage - indexation ICC

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