Loyer garage - indexation ICC
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Bonjour,
Locataire d'un garage depuis le 01/11/2008, le bail prévoit une indexation annuelle liée à la variation de l'ICC (base 2ème trimestre 2008 valeur 1562.
Au 01/11/09, bien que l'iindice ait baissé (2ème trimestre 2009 valeur 1498), aucune indexation à la baisse ne m'a été notifiée.
Au 01/11/2010 (ICC 2ème trimestre 2010 valeur 1517), une révision à la hausse m'est calculée par le rapport 1517 / 1498, alors que ce dernier indice publié reste inférieur à l'indice de base retenu dans mon bail.
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'éclairer sur ce qui me semble être une anomalie flagrante.
D'avance merci
Locataire d'un garage depuis le 01/11/2008, le bail prévoit une indexation annuelle liée à la variation de l'ICC (base 2ème trimestre 2008 valeur 1562.
Au 01/11/09, bien que l'iindice ait baissé (2ème trimestre 2009 valeur 1498), aucune indexation à la baisse ne m'a été notifiée.
Au 01/11/2010 (ICC 2ème trimestre 2010 valeur 1517), une révision à la hausse m'est calculée par le rapport 1517 / 1498, alors que ce dernier indice publié reste inférieur à l'indice de base retenu dans mon bail.
Je vous serais reconnaissant si vous pouviez m'éclairer sur ce qui me semble être une anomalie flagrante.
D'avance merci
1 réponse
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Vous demandez l'application pure et simple de la formule de révision stipulée au contrat. L étant le loyer d'origine :
01/11/2009 1498/1568= 0.955xL
01/11/2010 1517/1498= 1.012 x(0.95xL)
Vous demandez la restitution des trop-perçus sur 2010 et le loyer actualisé à 0.967 xL pour l'année qui vient.
La prescription n'est acquise qu'après 5 ans en ce qui concerne les loyers et charges.
La législation juridique et financière évolue en permanence...