Héberger à titre gracieux : légal ou non ?

Résolu/Fermé

Locataire

thepeg69 -
Khal - 21 juin 2017 à 16:08

Bonjour,
actuellement en colocation dans un appartement avec deux autres personnes, j'aimerais savoir si notre bail de location / ou la loi nous permet d'héberger, à titre gracieux (gratuitement), une quatrième personne sans lien de parenté avec l'un d'entre nous, non-signataire du bail, et cela pour une assez longue durée (1 an) ?

Le bail de location précise que bien sûr la sous location nous est interdite, mais héberger gratuitement quelqu'un, ce n'est pas sous-louer, il me semble ?

Merci par avance à toute personne susceptible de m'apporter une réponse.

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9 réponses

Réponse 1 / 9

Eric Roig Messages postés 4155 Date d'inscription Statut Webmaster Dernière intervention 14 542

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net

"Droit finances : Attestation d'hébergement"

Eric Roig

Directeur-fondateur de Droit-Finances

Khal

Merci pour vos précisions

Réponse 2 / 9

rougetnoir

si les personnes donnent votre adresse pour leur déclaration d'impots, vous serez imposé pour votre taxe d'habitation ils prennent le montant déclaré par chaque personne ( foyer fiscal) j'ai eu le même soucis avec mon fils....

sourirecoco

avez vous eu pour cela de l'apl en moins ou autre ??

katrina 782

oui c vrai

100drine

quelle adresse donner alors?

léa

C'est exact les impots pour la taxe d'habitation et l'aide au logement si vous en avez une tiennent compte de tous les revenus des personnes habitant dans le logement c'est pourquoi ATTENTION si vous hébergez quelqu'un et que vous lui faites une attestation d'hébergement vous perdrez votre apl et paierez des impots locaux même si cette personne ne vous aides pas dès lors qu'elle a des revenus pareil pour les enfants alors pas de quoi être solidaire si cela vous amène des problèmes supplémentaires l'administration n'en a que faire !

Réponse 4 / 9

bernadec

j'heberge une amie pour une durée de 6 mois ,elle m'a demandé une attestation d'hebergement a titre graciux ,est ce que ça va me canger ma taxe t'habitation ainsi que ma taxe foncière?

Utilisateur anonyme

est ce que ça va me canger ma taxe t'habitation ainsi que ma taxe foncière?

Non ! aucun problème, c'est à titre temporaire.

clety

bonsoir, ma mére loué à titre gratuit son appartement à un ami de mon fils, pour une periode de 6mois mais réglait toutes les charges, par contre ma mére etait exonérer d'impot .ma mére vient de décédé que dois je faire sachant que nous sommes 3 heritiers ,peut ont le laisser juste il trouve un appartement ? et au nivau des impots ?

Utilisateur anonyme

Alors je vais calmer tout le monde, rien ne change pour le taxe d habitation c est le titulaire du bail qui paye, pour les propriétaires c'est pareil aussi, rien ne change concernant la taxe foncière.
Mieux, vous pouvez même louer le bien sous couvert d'une attestation d hébergement a titre gracieux et ainsi éviter tout les inconvénients d'un locataire qui ne paye pas son loyer, et le faire expulser en disant que vous êtes chez vous et qu'il vous a chassé.

Réponse 6 / 9

Dislike Messages postés 1 Statut Membre 9

j'aimerais dire à mademoiselle Lea qu'elle a le jugement un peu rapide.
Les gens n'attendent pas forcément d'assistanat.
Prenons mon exemple.
Je suis hébergée chez mon ex depuis deux ans. Je n'attends depuis ce moment là que l'occasion de me tirer. Je bosse, je pourrais être indépendante et avoir mon propre toit.
Sauf que monsieur est propriétaire, et le fait de donner les documents indispensables pour ne serait-ce qu'être à jour au niveau des impôts sur le revenu, il refuse.
Pourquoi, parce que monsieur refuse de voir sa taxe d'habitation ou ses impôts foncier augmenter. Même si je lui dis que je paierais le supplément qu'il pourrait avoir à payer au moment où les déclarations seront à jour, il ne veut rien savoir.
Chaque fois que je me présente au trésor public en expliquant la situation, c'est la même réponse "votre dossier n'est pas complet, revenez quand ce sera fait".

Je ne suis pas à jour auprès des impôts, je ne peux donc prétendre à aucun logement puisque systématiquement on me demande mes avis d'imposition.
Alors les assistés ils ont bon dos quand on a envie de passer sa rage sur quelqu'un, mais quand vous croisez quelqu'un dans la rue que vous méprisez parce que vous considérez que c'est un ou une assisté(e) demandez vous s'il ou elle a vraiment le choix, et s'il ou elle ne préfèrerait pas vivre sa vie tranquille de son côté.
Donnez moi la solution pour quitter ce logement où je n'ai ni salle de bain depuis des mois, ni chauffage depuis des lustres (et dont bien sûr selon vos critères je suis très satisfaite) et on en reparle. D'accord ?

Réponse 7 / 9

la memere Messages postés 3 Statut Membre 11

vous jouer sur les mots.
tout dépend de votre bail si les charges correspondent au nombre de sous locataires et des dates d'entrée dans les lieux après 1er janvier de l'année pour les impôts.

1 pers de + c'est plus de consommation EDF/EAU.
une invitation même de longue durée ne permet pas de mettre son nom sur la boite aux lettres.
vous créez un droit d'occupation sans titre...

domdo76 Messages postés 8355 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 1 789

Bonsoir lamemere

message datant de 2008 faites attention aux dates

merci

mathilde180

je suis handicapée et retraitée j'héberge mon neveu qui travaille je suis locataire de logement sociale quel sont mes droit et que ce que je risque merci

léa

Si vous avez les moyens d'héberger sans contrepartie financière alors payez, ce n'est pas le cas de tout de monde et l'assistanat ce n'est pas rendre service aux assistés qui profitent du système.....

Réponse 8 / 9

gork

salut,j'aurais aimé savoir si il a une durée limite à l'hébergement d'une personne à titre gracieux.J'ai entendu parlé de trois mois...merci

Utilisateur anonyme

Héberger une personne à titre gracieux et pour une durée limitée, cela ne pose pas vraiment de problème.

Là ou les choses peuvent se gâter, c'est la durée.

Une personne hébergée à titre gracieux habite chez l'habitant. Et cela figure sur son courrier.

La personne dispose d'une adresse. Ce n'est pas une "SDF".

Cependant, si cette personne travaille, cela devient plus compliqué.

1 - Adresse officielle pour la SS.
2 - Adresse officielle pour le FISC.
3 - Adresse officielle pour l'employeur.
4 - Bref... pour tous les services administratifs.

Si cette personne perçoit un salaire, elle le déclare au Fisc.
Pour le Fisc, elle dispose d'un logement.
Si elle dispose d'un logement, elle doit payer une taxe d'habitation.

Autrement, elle n'existe pas officiellement.

léa > Utilisateur anonyme

Tout à fait EXACT;

Ludidrey

Bonjour,

Je suis hébergée à titre gracieux par "mon ami" depuis plus de 3 ans. Il vient de me demander de partir, et pour l'instant je suis au chomage (mais en recherche active d'emploi!!)
Ai-je des droits? Suis-je obligée de quitter le logement?

léa > Ludidrey

aucun droit et obligé de quitter le logement qui ne vous appartient pas à moins de participer aux frais que paie votre ami qui n'est pas obligé de vous loger gracieusement cela ne dure qu'un temps.

Réponse 9 / 9

greg

bjr ! je reçois une a l s de la caf et j'heberge une personne a titre gracieux ; je l'ai declarée (a la c a f) pas de probleme du moment que nous pas un couple. je perçois tjrs mon als

nikky

vous hébergez gracieusement une personne que vous avez déclaré à la CAF et celle ci en a accepté le principe ?

Est ce une personne du sexe opposée que vous hébergez ?

Il y a t il une condition de durée ?

pouvez s'il vous plait me donner des détails, ce dont je vous remercie.

Cette personne avait elle un domicile principal dans une autre région ?

léa

jusqu'au jour ou cette personne touchera de l'argent vous perdrez alors votre allocation et devrez rembourser c'est certain et ce n'est qu'une question de temps.

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