Faire partir un squatteur par un autre squatteur ?

Question

Bonjour,

Ma question se tourne vers la zone grise des lois françaises et j'espère que vous pourrez me guider dans les solutions possibles les plus efficaces et moins couteuses.

- La situation: appartement sous bail meublé loué à un homme qui quitte l'appartement fin Juillet 2018. Cet homme donne les clefs à des squatteurs qui commence un squatte depuis quelques jours dans les lieux (plus de 48heures).

- Solution 1 : voie légale, porter plainte et lancer une procédure d'expulsion longue et couteuse pour le propriétaire.

- Solution 2 ( sur laquelle je souhaiterais avoir vos précieux conseils) : puis-je envoyer d'autres personnes pour squatter l'appartement et (je l'espère) faire partir les "vrais" squatteurs avec diverses méthodes (musique, fumée...) ?

Merci,
Thomas

Utilisateur anonyme · Answer

Article 226-4-2Créé par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 26Le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu'il habite sans avoir obtenu le concours de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution, à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende.

Ysabe_l · Answer

Bonjour

Et le locataire vous a rendu les clefs et vous avez fait l'état des lieux ? Sinon c'est parfait il est toujours locataire et c'est lui qui vous doit les loyers.

Utilisateur anonyme · Answer

un homme qui quitte l'appartement fin Juillet 2018
S'il n'a pas donné son congé dans les formes légales, il reste locataire. Donc le "squatteur" n'en est pas, c'est juste un "invité" sous la responsabilité de cet homme.
Ou alors c'est carrément une sous-location, laquelle est illégale sans autorisation.

Bref sans congé, vous pouvez toujours exiger le paiement du loyer !

Utilisateur anonyme · Answer

Je ne comprend pas votre démarche. Votre locataire est en impayé, il a annoncé devoir quitté le logement, mais sans vraiment donner congé, donc il est toujours locataire. Vous ne pouvez ni le forcer à partir ni ses "invités", ni encore moins changer les serrures et y habiter vous-mêmes.

Votre seule démarche est de l'encourager à formaliser son congé. Si il part "à la cloche de bois", il vous faut missionner un huissier pour constater l'abandon des lieux. Si le logement est toujours occupé, vous devez le poursuivre pour loyer impayé, quitte à demander au final l'expulsion des occupants.

Il n'y a pas de zone grise, il y a une loi qui s'applique.

La loi est parfois considérée comme plus protectrice des locataires, mais c'est uniquement un sujet pour les journaux à sensation.

Faire partir un squatteur par un autre squatteur ?

4 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters