En 2002, j'ai eu un soucis bancaire avec un organisme de crédit. En 2003, tout à était régularisé proprement.
En Juin 2010, je demande un crédit voiture auprès d'une banque avec mon marie. Cette banque nous refuse le pret sois disans que je suis toujours fiché.
J'ai contacté la Banque de France qui me confirme que je ne suis pas fiché. Selon la loi une personne est fichée 5 ans lors d'un incident. D'ou le deffichage en temps de la part de la BDF.
En faite, la conseillere de l'organisme de credit m'a dit que je suis fiché dans leur application interne commun à ma banque.
En faite, je suis abusivement fiché dans leur Groupe bancaire alors que j'ai tout régularisé depuis 2003. C'est un fichage abusif qui me discrimine.
Je leur ais dit que je suis en contacte avec la CNIL pour dénoncé ce fichage abusif qui nous porte un préjudice morale et financier.
Suite à mon mail, l'organisme m'a rappelé et m'a dit que je ne suis plus fiché. Donc en 1 semaine, ils ont essayer de detruire les preuves de fichages de leur base de données internes.
Quand à ma banque, elle accepte de me faire un credit voiture sous 2 conditions : gages de la voiture et ouverture de compte epargnes... sinon basta rien.
Je n'accepte pas cette injustice!
Est-ce que mon cas est defendable devant les tribunaux? Est-ce que le fichage en interne est parfaitement légale? Faut-il des preuves pour pouvoir les attaquer? Existe-il des textes officiels notifiant que le fichage de banque en interne est illégale?
La législation juridique et financière évolue en permanence...