PV pour conduite avec ds plaques garage W

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yvette.lyon Messages postés 184 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - 23 sept. 2009 à 22:41
yvette.lyon Messages postés 184 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 - 24 sept. 2009 à 23:47
Bonjour à toutes et à tous.

D'avance merci pour vos interventions et votre aide. Ma question concerne les PV et le code de la route.

Je souhaite savoir si le gérant peut conduire les véhicules de son garage immatriculé en W.

Mon neveu a crée sa SàRL de négociant automobile depuis deux ans. Il a toujours conduit ses véhicules immatriculés en plaque garage W. Il a eu de nombreux contrôles et (jusqu'au mois d'out 2009) n'a jamais été verbalisé pour le motif, je cite :
Défaut d'utilisation des plaques W par un professionnel R 322-3 al 1 et 3 du CR - Cas n°4 bis 90€

Au mois d'aout 2008, il s'est fait contrôler devant la préfecture de Lyon, car, dans le cadre de son travail, il se rend à la préfecture, au servie immatriculation, très souvent.
Il a été verbalisé pour le dit motif. Les différentes explications à cet agent n'ont rien donné. Il continuait à persister et a soutenir que même le gérant ne peut conduire les véhicules immatriculés en W. Sauf si il se rend au contrôle technique. !!!

Hier, rebelote, par le même agent et au même endroit, devant la préfecture de Lyon. Le même motif.
Fait il du zèle, cet agent ?
J'ai trouvé cela, mais difficile à déchiffrer le langage juridique :
https://www.legifrance.gouv.fr/
Défaut : pour moi cela veut dire qu'on n'a pas un papier ou un document. Lors du contrôle il avait tous les justificatifs. Son K-Bis, prouvant qu'il est le gérant. La carte grise universelle, le livre de police, l'assurance, etc etc. Il garde toujours tous ses documents sur lui.

Voilà, je pense ne rien oublier pour l'étude de ma question. Faut il contester ?

Vous remerciant par avance, chers helpeurs,
Cordialement, Yvette

3 réponses

gerber1 Messages postés 15870 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 8 943
24 sept. 2009 à 14:19
C'est un peu long,mais je pense que votre fils n'a pas à utilisé le VL d'un client pour ses courses personnelle .

Catégorie de véhicules justifiant la délivrance de cartes et numéros W
Les véhicules ne peuvent circuler sur les voies ouvertes à la circulation publique sous le couvert d’une carte W que dans les cas suivants :

prototype en cours d’études ou d’essais techniques, carrossé ou non, à vide ou lesté mais non chargé, à l’exception des personnes et du matériel nécessaires aux essais.

véhicule neuf carrossé ou non, vide ou lesté, mais non chargé à réception des personnes et du matériel nécessaires aux essais et dont la mise en circulation provisoire, avant la déclaration de mise en circulation, est strictement réservée aux opérations suivantes :

essais techniques et mises au point dès l’achèvement de la construction ;

tout déplacement entre les différents lieux suivants : lieu de construction ou d’importation, dépôt, atelier, point de vente ou d’exposition, établissement spécialisé dans le carrossage ou dans lequel l’équipement du véhicule doit être complété, modifié ou adapté, centre de contrôle administratif, domicile de l’acquéreur.

déplacement pour présentation à un client éventuel, d’un véhicule non affecté à la démonstration et qui ne peut, en conséquence, bénéficier d’une carte grise gratuite.

présentation à la presse de véhicules dont le type a été ou non réceptionné,

prêt pour essais, par les constructeurs ou leurs filiales ainsi qu’à leurs importateurs de véhicules à des directeurs de journaux ou journalistes spécialistes des questions automobiles, ainsi qu’à toute personne dont la profession le justifie.

déplacement pour présentation aux acquéreurs éventuels des véhicules de démonstration de plus de 3,5 tonnes de PTAC, le véhicule pouvant, exceptionnellement circuler en charge dans les conditions qui seront celles de son exploitation normale, sous réserve du respect de la réglementation relative aux transports routiers de marchandises.

Par exception, également, à cette règle générale, un véhicule peut circuler en charge sous couvert d’un N° W lorsqu’il est acheminé vers un lieu d’embarquement pour être exporté.

Concernant les véhicules déjà immatriculés dont le mise en circulation a strictement pour objet :

les essais techniques avant ou après réparation ou modification ;

le transport entre un atelier de réparation et un atelier spécialisé ou un lieu de contrôle administratif ;

la revente recouvrant la présentation à un client éventuel, l’acheminement du véhicule à un lieu d’exposition à la clientèle ou au domicile de l’acquéreur ;

une opération de remorquage entre le lieu de l’accident et un atelier de réparation de véhicules endommagés dans un accident de circulation et dont la plaque arrière n’existe plus ou n’est plus lisible ;

les véhicules démunis de carte grise lorsqu’il s’agit des opérations liées aux alinéas ci-dessus du présent paragraphe.

Conditions de circulation sous le couvert des cartes et numéros W.

La circulation des véhicules ou ensembles de véhicules sous couvert de cartes portant les numéros W est autorisée sur tout le territoire métrologique et dans les départements d’outre-mer.

Une véhicule qui est muni d’une carte W, peut être non conforme aux dispositions du Code de la route dès lors qu’il fait l’objet d’essais ou qu’il n’est pas encore réceptionné par le Service de la DRIRE.

Les éléments constitutifs d’un véhicule articulé ou d’un ensemble de véhicules ne peuvent être couverts par le même numéro W.

Il est par ailleurs interdit de faire circuler simultanément plusieurs véhicules automobiles sous le couvert du même numéro W.

Le véhicule doit être muni de deux plaques d’immatriculation réglementaire reproduisant le matricule de la carte. Dan le cas ou le numéro W est employé pour un véhicule automobile ou remorqué déjà immatriculé, ces numéros ne doivent plus apparaître.

Dans tous les cas, le titulaire de la carte grise W ou son préposé muni de sa carte de vendeur ou justifiant par tout autre document singé du titulaire de la carte W, de son appartenance à l’entreprise de ce dernier, doit être présent à bord du véhicule. et être en possession de la carte W.

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yvette.lyon Messages postés 184 Date d'inscription dimanche 6 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 1 juin 2015 1
24 sept. 2009 à 16:21
Bonjour Gerber1
Tout d'abord merci d'avoir pris la peine de me répondre.
Comme j'ai écrit dans ma question, j'ai trouvé le texte sur legifrance. Et le texte que vous m'avez envoyé, il y est aussi. Bon, formulé un peu différemment et avec des articles de 43 à 49. Il est vrai que votre écrit parait plus compréhensible.

Quoi qu'il en soit, mon neveu (pas fils) ne faisait pas ses courses avec (il a une voiture à son nom propre depuis le mois de mars 2009), mais il se rendait à la préfecture pour obtenir le "certificat de non-gage" de la voiture avec laquelle il a eu le PV, puis direction garage du futur acheteur. Le certificat de non-gage est un document obligatoire pour effectuer la vente en règles. C'est ce qu'il fait à chaque fois qu'il vend une voiture à un autre garage en urgence.

Raison pour laquelle je pensais contester le PV et me suis d'abord adressée aux spécialistes de ce site.
j'attends avec impatience vos observations qui seront toujours les bienvenues.

Salutations cordiales, Yvette
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