A voir également:
- Caution non rendue
- Comment faire un chèque de caution non encaissable - Forum Auto-entrepreneur
- Chèque de caution encaissé sans prévenir ✓ - Forum Louer un logement
- Chéque de Caution encaissable ou non ? - Forum Immobilier
- Cheque caution non encaissé ✓ - Forum Louer un logement
- Caution non rendue après 1 mois - Forum Louer un logement
2 réponses
Envoyer une lettre au proprio en recommandée AR pour réclamer votre "caution"
de vrai nom "dépôt de garantie"
Un modèle modifier l'objet et gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Sinon vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt
+ vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio
Intérêts légal en 2010 : 0,65% ,ridicules mais ne pas négliger pour le principe
de vrai nom "dépôt de garantie"
Un modèle modifier l'objet et gardez un double
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Après 8 jours entamer la procédure auprès du juge de proximité
Procédure totalement gratuite sans avocat
https://www.service-public.fr
En général le dépôt est rendu après la réception de la LRAR de convocation au tribunal
Sinon vous demanderez au juge que les frais d'huissier pour le rendu de dépôt
+ vos frais LRAR et les intérêts et divers suite au non rendu soient
à la charge du proprio
Intérêts légal en 2010 : 0,65% ,ridicules mais ne pas négliger pour le principe
Bonjour,
le propriétaire a deux mois maximum pour vous rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution).
Il peut déduire de ce dépot, les frais de remise en etat du logement conformément à ce qu'il y a d'inscrit sur EDL de sortie, mais doit les justifier (devis ou facture)
il peut également conserver 20 % du DG pour le charges evéntuelles (TEOM, etc....) a la cloture des comptes, il doit vous adresser un décompte de charges et vous restituer le trop perçu ou vous demander un complément.
Pour ce qui est des intérets de retard il sont cette ànnée de 0.65 % Par an.
Exemple pour 15 jours de retard
DG 1000 euros x 0.65 % = 6.5 EUROS : 365 = 0.017 x 15 = 0.26 euros.
Lui faire un courrier en AR en le mettant en demeure de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs. Faute de quoi vous remettrez votre dossier devant les autorités compétentes (juge des proximité et c'est gratuit)
cordialement
Aline
le propriétaire a deux mois maximum pour vous rendre le dépot de garantie (ce n'est pas une caution).
Il peut déduire de ce dépot, les frais de remise en etat du logement conformément à ce qu'il y a d'inscrit sur EDL de sortie, mais doit les justifier (devis ou facture)
il peut également conserver 20 % du DG pour le charges evéntuelles (TEOM, etc....) a la cloture des comptes, il doit vous adresser un décompte de charges et vous restituer le trop perçu ou vous demander un complément.
Pour ce qui est des intérets de retard il sont cette ànnée de 0.65 % Par an.
Exemple pour 15 jours de retard
DG 1000 euros x 0.65 % = 6.5 EUROS : 365 = 0.017 x 15 = 0.26 euros.
Lui faire un courrier en AR en le mettant en demeure de vous restituer le solde de votre DG accompagné des justificatifs. Faute de quoi vous remettrez votre dossier devant les autorités compétentes (juge des proximité et c'est gratuit)
cordialement
Aline
La législation juridique et financière évolue en permanence...
1 sept. 2010 à 11:18
voici le bon
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com