Notaire
astronoth
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Bonjour, un compromis de vente d'une maison de Charente-Maritime avait été signé fin décembre 2009, suite à la tempête Xinthia du 1er avril 2010 les acquéreurs se sont désistés mais le notaire n'a jamais restitué le pourcentage perçu par lui sur la future vente de cette maison (plusieurs milliers d'euros), est-ce normal ?
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1 réponse
La caution verser au notaire et restituer à l'acheteur s'il y a une clause dans le compromis le permet, exemple : sous condition d'obtenir les prêts ou permis de construire.
Si aucune clause ne correspond au désistement de l'acheteur, la caution et verser au vendeur.
En aucun cas au Notaire, Que dit le notaire ?
a savoir que la tempête Xinthia et un cas exceptionnel !
Si aucune clause ne correspond au désistement de l'acheteur, la caution et verser au vendeur.
En aucun cas au Notaire, Que dit le notaire ?
a savoir que la tempête Xinthia et un cas exceptionnel !
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