Notaire
astronoth
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mercredi 1 septembre 2010
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1 septembre 2010
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1 sept. 2010 à 09:46
pp - 1 sept. 2010 à 10:34
pp - 1 sept. 2010 à 10:34
1 réponse
La caution verser au notaire et restituer à l'acheteur s'il y a une clause dans le compromis le permet, exemple : sous condition d'obtenir les prêts ou permis de construire.
Si aucune clause ne correspond au désistement de l'acheteur, la caution et verser au vendeur.
En aucun cas au Notaire, Que dit le notaire ?
a savoir que la tempête Xinthia et un cas exceptionnel !
Si aucune clause ne correspond au désistement de l'acheteur, la caution et verser au vendeur.
En aucun cas au Notaire, Que dit le notaire ?
a savoir que la tempête Xinthia et un cas exceptionnel !
La législation juridique et financière évolue en permanence...