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4 réponses
Bonsoir,
La taxe sur les ordures ménagères est une charge locative pour laquelle vous pouvez faire un rappel jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement :)
La taxe sur les ordures ménagères est une charge locative pour laquelle vous pouvez faire un rappel jusqu'à 5 ans en arrière.
Cordialement :)
bonjour , je confirme , il en est de mème pour toutes les charges et augmentation du loyer si celui ci est prévu dans le bail
La législation juridique et financière évolue en permanence...