Problème de rendu de caution

Résolu
BEJUY Catherine - 4 juin 2010 à 14:13
 a - 4 juin 2010 à 17:40
Bonjour,

4 juin 2010

Mon propriétaire me retient 600 € de frais de réfection de peinture murale sur ma caution : 100 € de peinture et 500 € de main d'oeuvre pour avoir repeint lui-même des murs : salle à manger + cuisine.
J'ai signé l'état des lieux où a été porté par écrit par lui-même, propriétaire : refaire la peinture sur quelques murs en raison de traces laissés par les meubles.
Une fois le travail effectué, il ne m'a pas détaillé sa facture : heures main d'oeuvre + quantité peinture, mais m'a retenu comme mentionné ci-dessus : 100 € peinture et 500 € main d'oeuvre.
Quel n'est pas mon étonnement qu'il me retienne cette somme pour avoir habité ce logement de septembre 2006 à mars 2010 - 3 ans et demi.
J'avais pris la précaution de ne mettre aucun tableau pour éviter des traces, mais il est évident que lorsque l'on enlève une cuisinière, un frigo ou un meuble, il y a forcément des empreintes d'emplacement.
Je n'ai pas encaissé le chèque qu'il me remet en faisant lui-même la soustraction car je désire connaître mes droits avant tout.
A-t-il le droit de me retenir une telle somme ?
Comptant une réponse et vous remerciant.
Mme Catherine BEJUY

3 réponses

Utilisateur anonyme
4 juin 2010 à 14:17
bonjour : s'il a refait le travail lui-même, il ne peut vous faire payer que les fournitures en vous envoyant une copie de la facture pour justifier, et malheureusement, il travaille bénévolement.

Pour faire payer la main d'oeuvre il faudrait que ce soit fait pas un artisan qui puisse fournir devis ou facture.
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Bonjour
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
Que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. Donc Un pro ayant payé la TVA
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie une lettre type sur ce site (rectifier l'erreur d'objet)
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
Ceci pour prouver au juge que vous avez tenté un accord amiable
Cette juridiction traite les petits litiges concernant des demandes inférieures ou égales à 4 000€
Cette procédure est gratuite Il s'agit d'une justice à la portée du consommateur.
Pas d'avocat si vous n'en voulez pas.
Un simple papier à remplir au greffe du tribunal , vous pouvez aussi le faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. Au reçu de la LRAR de convocation au tribunal
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Au tribunal demandez des dommages car il vous faudra le plus souvent payer un l'huissier pour obtenir la dette
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Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 1 030
4 juin 2010 à 14:52
Bonjour,

AIE pour le propriétaire il fallait qu'il vous fournisse des devis,

Cordialement
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Merci pour votre diligence à me répondre et de votre conseil éclairé.
MME C.BEJUY
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Merci de votre diligence à me répondre;
Dans un premier temps, je vais prendre contact avec le propriétaire pour visiter le logement afin de me rendre compte du travail qu'il a effectué.
J'espère que je ne verrai plus les traces laissées par les meubles car 600 € pour enlever des traces c'est un peu cher !
Vous remerciant encore pour votre conseil éclairé.
MME C.BEJUY,
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