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7 réponses
Utilisateur anonyme
4 juin 2010 à 14:21
4 juin 2010 à 14:21
bonjour : On n'a pas le droit de louer à un mineur. Donc, il faut que vos parents louent pour vous et paient le loyer.
Ou alors, il faut voir dans des foyers ou autres, il y a probablement une possibilité d'être pensionnaire pour pouvoir faire cette formation à 16 ans.
Ou alors, il faut voir dans des foyers ou autres, il y a probablement une possibilité d'être pensionnaire pour pouvoir faire cette formation à 16 ans.
Utilisateur anonyme
4 juin 2010 à 14:28
4 juin 2010 à 14:28
bonjour : A la CAF, ils ne changeront pas les lois, mais vous pouvez vous renseigner.
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Utilisateur anonyme
4 juin 2010 à 14:40
4 juin 2010 à 14:40
bonjour : demandez à l'établissement ôù vous devez aller, comment se loge les élèves, ils seront plus aptes à vous renseigner sur les possibilités. Parfois, ils ont des annonces.
Chan-elle
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4 juin 2010 à 14:42
4 juin 2010 à 14:42
Bonjour
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Code Civil : art. 1123).
Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés (Code Civil : art. 1124).
Le principe demeure donc qu'une personne âgée de mois de 18 ans est incapable de contracter, au regard des règles de droit civil.
Il faut néanmoins distinguer selon que l'acte est plus ou moins grave. Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice.
En revanche, la situation est différente pour les actes d'administration : la nullité qui affecte ces actes ne peut être invoquée que par le mineur, et sous réserve qu'il démontre un préjudice (Code civil : art. 1305). Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration, qu'un mineur peut accomplir, et ce sous réserve d'une nullité pour lésion que seul ce locataire peut invoquer. Les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui ils ont contracté : le bailleur ne peut faire valoir une nullité ou une fraude s'il a signé un contrat de location avec un mineur.
Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable que le titulaire du contrat soit le mineur et que son représentant, parent ou tuteur, participe à l'acte et donne son accord à cet engagement (en cosignant le contrat par exemple).
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=419
Cordialement
Peut-on consentir un contrat de location à un enfant mineur ?
Toute personne peut contracter si elle n'en est pas déclarée incapable par la loi (Code Civil : art. 1123).
Sont incapables de contracter les mineurs non émancipés (Code Civil : art. 1124).
Le principe demeure donc qu'une personne âgée de mois de 18 ans est incapable de contracter, au regard des règles de droit civil.
Il faut néanmoins distinguer selon que l'acte est plus ou moins grave. Un acte de disposition passé par un mineur est nul du seul fait qu'il est passé par un mineur : tel est le cas pour un emprunt, une vente d'immeuble. Il n'y a pas lieu de rechercher un préjudice.
En revanche, la situation est différente pour les actes d'administration : la nullité qui affecte ces actes ne peut être invoquée que par le mineur, et sous réserve qu'il démontre un préjudice (Code civil : art. 1305). Le fait de prendre en location un bien est un acte d'administration, qu'un mineur peut accomplir, et ce sous réserve d'une nullité pour lésion que seul ce locataire peut invoquer. Les personnes capables ne peuvent opposer l'incapacité de ceux avec qui ils ont contracté : le bailleur ne peut faire valoir une nullité ou une fraude s'il a signé un contrat de location avec un mineur.
Cependant, pour éviter tout litige, il est préférable que le titulaire du contrat soit le mineur et que son représentant, parent ou tuteur, participe à l'acte et donne son accord à cet engagement (en cosignant le contrat par exemple).
http://www.adil.org/56/modules.php?name=News&file=article&sid=419
Cordialement
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