non restitution de caution locative Résolu

Question

Bonjour,

J'ai quitté mon appartement au 15 novembre 2009. 
L'état des lieux a eu lieu le 25 novembre.
J'ai reçu la semaine derniere , soit le 08 mars 2010 un courrier me disant que ma caution ne m'éatait pas restitué et que je devais encore 500 € environ pour la régularisation de mes charges. 
Ces charges correspondent à l'électricité, le gaz, l'eau et les taxes. Cela fait donc 1400€ de régularisation en plus des 960€ déjà versés. Nous n'avions pas de compteurs individuels et c'est le propriétaire qui décide arbitrairement des pourcentages attribués à chaque locataire. 
On me retient également une facture de 90€ sans me fournir  la dite facture. 
Quels sont mes recours? Dois je payer si longtemps après l'échéance des 2 mois dont parle la loi? 
Merci d'avance de vos conseils,
Cordialement,

talilas974-2 · Answer

Bonjour, 
les charges ce n'est pas l'eau l'électricité...
il me semble que le propriétaire n'a pas le droit.
Ce qui est  certain c'est que le seul qui a le droit de vendre de l'électricité en France c'est EDF. Le proprio est dans l'illégalité.
Si il voulait vous faire payer leau edf... il fallait qu'il fasse mettre en place des compteurs individuels

Tout ce qu'il cherche à vous faire payer doit être justifié par des factures ou devis de professionnel (concernant les travaux)

talilas974-2 · Answer

Voir aussi mes réponses dans le forum:
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-4699492-recuperation-du-depot-de-garantie#7

Cordialement

marmenard · Answer

Bonjour 
 Devant la complexité de votre affaire envoyez le s'expliquer au juge de proximité ou il devra prouver ce qu'il demande
 Faites une demande de décompte de charges
 La lettre type
https://www.avendrealouer.fr#o=lesiteimmo.com
 Vous rajoutez que vous exigez une réponse sous 8 jours  faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire au juge de proximité (Gardez un double)
C'est simple, gratuit et ne nécessite pas l'aide d'un avocat. 
Il suffit d'aller au Greffe du Tribunal d'instance du lieu où se trouve le logement, et de demander à engager une procédure de "Déclaration au Greffe" (c'est son nom)
 Vous aurez à remplir une demande ou la faire chez vous d'avance
https://www.justice.fr/
En général le dépôt de garantie est restitué avant l'audience. 
Mais, dans ce cas, évitez de vous désister : intérêts dus au taux légal et récupération des frais de Poste.
Dommages pour résistance abusive

marmenard · Answer

Bonjour 
 Pour Info c'est le proprio qui est dépositaire légal du dépôt de garantie 
 c'est donc à lui qu'il faut réclamer
Une agence immobilière est le mandataire du propriétaire. Donc, si une agence ne rend pas, ou pas intégralement, le dépôt de garantie, alors que l'état des lieux de sortie ne note pas de dégradations imputables au locataire, il faut s'adresser au PROPRIETAIRE du logement par lettre recommandée avec avis de réception,(LRAR) et envoi en lettre simple d'une copie à l'agence. En précisant clairement au propriétaire qu'il s'agit d'une "mise en demeure" (utiliser ces termes) d'avoir à rembourser le dépôt de garantie sous huit jours, faute de quoi vous engagerez une procédure judiciaire.

bedilou · Answer

Un grand merci tardif pour vos réponses, 
le probleme est enfin réglé
dans l'histoire c'est l'agence la moins réglo...
cdt

feloxe · Answer

C'est réglé comment???
Donnez nous plus d'explications

Non restitution de caution locative

6 réponses

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