ABRI DE JARDIN DE 4m² A DEMONTER

Question

Bonjour,
Nous avons acheté sur argeles sur mer un terrain de 200 m² avec un abri en fer de 12 m². Nous avons monté à l'abri des regards un abri de jardin de 4 m² pour y mettre des WC, un lavabo et une douche, et nous avons mis une caravane de 6 m.
La police municipale d'argeles sur mer a vu le cabanon et la caravane et nous demande de remettre en l'état le terrain et de démonter l'abri faute de quoi un procès verbal d'infraction à l'urbanisme au procureur de la république pour :
   - construction sans permis selon l'article L421-1 du code de l'urbanisme
   - non respect du P.O.S.
   - non respect de l'arrêté municipal du 28 juin 2002 interdisant le camping sauvage
nous sera envoyé dans un délai de 1 mois. 
Que doit-on faire? Y a t-il un recours quelconque? merci de nous aider dans ce que l'on doit faire

Igor1 · Accepted Answer

Bonjour, 
je ne pense pas qu'il y ait une solution, sauf d'aller voir le maire de la commune pour lui demander s'il vous accorderait une déclaration préalable de travaux(moins de 20 m2)

https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/371-declaration-prealable-ou-permis-de-construire-regles-et-loi/

CD76 · Answer

Au dessus de 2 m2, il fallait faire une déclaration préalable à la mairie pour construire l'abri de jardin.

Le plan d'occupation des sols (POS), que l'on appelle PLU désormais (plan local d'urbanisme) est propre à chaque collectivité si elle en a un. Si tel est le cas, vous devez vous y conformer. Le consulter en mairie.

CD76 · Answer

Vous ne pouvez pas trouver l'arrêté sur internet puisque c'est un arrêté municipal, autrement dit, un arrêté pris par le maire. Cet arrêté n'est consultable qu'en mairie (ou éventuellement en préfecture).

ABRI DE JARDIN DE 4m² A DEMONTER

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