ABRI DE JARDIN DE 4m² A DEMONTER
jacquie31
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CD76 Messages postés 344 Statut Membre -
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Bonjour,
Nous avons acheté sur argeles sur mer un terrain de 200 m² avec un abri en fer de 12 m². Nous avons monté à l'abri des regards un abri de jardin de 4 m² pour y mettre des WC, un lavabo et une douche, et nous avons mis une caravane de 6 m.
La police municipale d'argeles sur mer a vu le cabanon et la caravane et nous demande de remettre en l'état le terrain et de démonter l'abri faute de quoi un procès verbal d'infraction à l'urbanisme au procureur de la république pour :
- construction sans permis selon l'article L421-1 du code de l'urbanisme
- non respect du P.O.S.
- non respect de l'arrêté municipal du 28 juin 2002 interdisant le camping sauvage
nous sera envoyé dans un délai de 1 mois.
Que doit-on faire? Y a t-il un recours quelconque? merci de nous aider dans ce que l'on doit faire
Nous avons acheté sur argeles sur mer un terrain de 200 m² avec un abri en fer de 12 m². Nous avons monté à l'abri des regards un abri de jardin de 4 m² pour y mettre des WC, un lavabo et une douche, et nous avons mis une caravane de 6 m.
La police municipale d'argeles sur mer a vu le cabanon et la caravane et nous demande de remettre en l'état le terrain et de démonter l'abri faute de quoi un procès verbal d'infraction à l'urbanisme au procureur de la république pour :
- construction sans permis selon l'article L421-1 du code de l'urbanisme
- non respect du P.O.S.
- non respect de l'arrêté municipal du 28 juin 2002 interdisant le camping sauvage
nous sera envoyé dans un délai de 1 mois.
Que doit-on faire? Y a t-il un recours quelconque? merci de nous aider dans ce que l'on doit faire
A voir également:
- Démonter un abri de jardin en tôle
- Abri de jardin hauteur inférieure à 1m80 - Forum Immobilier
- Abri de jardin dont une partie inférieur à 1.80 - Forum Immobilier
- Amende abri de jardin non déclaré forum - Forum copropriété
- Transformer abri de jardin en habitation loi - Forum Voisinage
- Abri de jardin non fermé réglementation - Forum taxes locales
3 réponses
Bonjour,
je ne pense pas qu'il y ait une solution, sauf d'aller voir le maire de la commune pour lui demander s'il vous accorderait une déclaration préalable de travaux(moins de 20 m2)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/371-declaration-prealable-ou-permis-de-construire-regles-et-loi/
je ne pense pas qu'il y ait une solution, sauf d'aller voir le maire de la commune pour lui demander s'il vous accorderait une déclaration préalable de travaux(moins de 20 m2)
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/371-declaration-prealable-ou-permis-de-construire-regles-et-loi/
Au dessus de 2 m2, il fallait faire une déclaration préalable à la mairie pour construire l'abri de jardin.
Le plan d'occupation des sols (POS), que l'on appelle PLU désormais (plan local d'urbanisme) est propre à chaque collectivité si elle en a un. Si tel est le cas, vous devez vous y conformer. Le consulter en mairie.
Le plan d'occupation des sols (POS), que l'on appelle PLU désormais (plan local d'urbanisme) est propre à chaque collectivité si elle en a un. Si tel est le cas, vous devez vous y conformer. Le consulter en mairie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Nous sommes désespéré d'autant que nous sommes bien sur ce terrain. Nous appelons dès lundi la mairie pour avoir un rendez-vous avec mr le maire, nous aurons au préalable rempli le formulaire cerfa N°13404-01 afin de voir avec lui si il serait possible de nous accepter l'abri, pour la caravane, nous la mettrons que 3 mois dans l'année. Nous espérons qu'il sera d'accord