CHARGE PARENTS
sim2874
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5 février 2010
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23 janv. 2010 à 00:42
Berna65 - 30 janv. 2010 à 16:26
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A voir également:
- CHARGE PARENTS
- Personne à charge : définition juridique - Guide
- Elections parents d'élèves 2024 2025 - - Loi et citoyen
- Peut-on adopter un adulte qui a encore ses parents ✓ - Forum Famille et Jeunes
- Charge récupérable ✓ - Forum Louer un logement
- Parents responsable jusqu'à 21 ans - Forum Famille et Jeunes
15 réponses
Cécile..
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26 mai 2012
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23 janv. 2010 à 01:10
23 janv. 2010 à 01:10
Bonjour,
Quelle succession ?
Pour ouvrir une succession il faut que l'un ou les deux de vos parents soient décédés et donc là vos parents n'auront forcément plus de besoins.
Je ne comprend pas le sens de votre question ?
Cordialement
Quelle succession ?
Pour ouvrir une succession il faut que l'un ou les deux de vos parents soient décédés et donc là vos parents n'auront forcément plus de besoins.
Je ne comprend pas le sens de votre question ?
Cordialement
Bonjour,
Bien évidemment OUI, puisqe c'est un devoir des enfants de subvenir aux besoins
de ses Parents et il paraît normal que vous partagiez les frais avec votre soeur.
Si ce sont également vos Parents, la question ne se pose même pas !
Cordialement.
Bien évidemment OUI, puisqe c'est un devoir des enfants de subvenir aux besoins
de ses Parents et il paraît normal que vous partagiez les frais avec votre soeur.
Si ce sont également vos Parents, la question ne se pose même pas !
Cordialement.
Cécile..
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26 mai 2012
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23 janv. 2010 à 14:44
23 janv. 2010 à 14:44
Bonjour,
La phrase imcomprise est : "AYANT LA CHARGE TOTALE DE MES PARENTS APRES SUCCESSION FAITE" ?
Sinon, je confirme, le devoir alimentaire est dû par l'ensemble des enfants.
Cordialement.
La phrase imcomprise est : "AYANT LA CHARGE TOTALE DE MES PARENTS APRES SUCCESSION FAITE" ?
Sinon, je confirme, le devoir alimentaire est dû par l'ensemble des enfants.
Cordialement.
sim2874
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5 février 2010
24 janv. 2010 à 10:34
24 janv. 2010 à 10:34
mes parents étant agriculteurs ont cédé a ma soeur leur exploitation agricole d'ou le partage des biens effectués et ma soeu r est favorisé vu que la charge des parents lui revient ce qui est normal ,ce que je me pose comme question:
maintenant ils viennent de rentrer en maison de retraite et ont de faibles revenus qui doit payer le supplémént : ma soeur? ou toutes les 2?
Je pense que j'ai été un peu plus claire
maintenant ils viennent de rentrer en maison de retraite et ont de faibles revenus qui doit payer le supplémént : ma soeur? ou toutes les 2?
Je pense que j'ai été un peu plus claire
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Cécile..
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26 mai 2012
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24 janv. 2010 à 13:25
24 janv. 2010 à 13:25
Bonjour,
La notion d'obligation alimentaire n'a rien à voir avec une donation-partage (ou donation simple). Est ce que dans ce partage il y a un usufruit revenant à vos parents ? Dans ce cas, ils peuvent vendre, céder à titre gratuit leur droit et même louer la part portant sur l'usufruit à un tiers et en tirer les "fruits".
Dans votre cas, la succession n'a pas encore été ouverte (vous avez juste passé un acte de donation). Elle sera liquidée au décés de vos parents.
Dans un deuxième temps, l'obligation alimentaire est calculée au proprata des revenus de chacun (dans le principe). Tout les enfants ont l'obligation alimentaire envers leur parents et inversement.
Espérant que mes renseignements apporteront une lumière nouvelle...
Cordialement
La notion d'obligation alimentaire n'a rien à voir avec une donation-partage (ou donation simple). Est ce que dans ce partage il y a un usufruit revenant à vos parents ? Dans ce cas, ils peuvent vendre, céder à titre gratuit leur droit et même louer la part portant sur l'usufruit à un tiers et en tirer les "fruits".
Dans votre cas, la succession n'a pas encore été ouverte (vous avez juste passé un acte de donation). Elle sera liquidée au décés de vos parents.
Dans un deuxième temps, l'obligation alimentaire est calculée au proprata des revenus de chacun (dans le principe). Tout les enfants ont l'obligation alimentaire envers leur parents et inversement.
Espérant que mes renseignements apporteront une lumière nouvelle...
Cordialement
je me suis mal exprimé, dans le partage effectué en 2003 il est mentionné sur l'acte notarié que ma soeur avait la charge des parents que dois je comprendre?
merci de votre réponse
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Cécile..
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26 mai 2012
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26 janv. 2010 à 22:38
26 janv. 2010 à 22:38
Bonjour,
Vos parents ont céder leur exploitation par donation sous condition en stipulant que votre soeur s'occupe d'eux jusqu'a leurs morts. Par conséquent qu'ils vivent sous son toit ou dans une maison de retraite, votre soeur, et elle seule, est tenu de subvenir à leurs besoins.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/651-donation-avec-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/
Cordialement
Vos parents ont céder leur exploitation par donation sous condition en stipulant que votre soeur s'occupe d'eux jusqu'a leurs morts. Par conséquent qu'ils vivent sous son toit ou dans une maison de retraite, votre soeur, et elle seule, est tenu de subvenir à leurs besoins.
Lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/651-donation-avec-charges-ou-condition-suspensive-code-civil/
Cordialement
sim2874
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5 février 2010
27 janv. 2010 à 18:06
27 janv. 2010 à 18:06
cela doit ètre mentionne dans l'acte j'attends l'acte de donation qui ne m'a pas été fourni depuis 2003
dès que je l'ai en ma possession je vous dirai exactement les termes de l'acte
merci de votre réponse
dès que je l'ai en ma possession je vous dirai exactement les termes de l'acte
merci de votre réponse
sim2874
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5 février 2010
30 janv. 2010 à 09:32
30 janv. 2010 à 09:32
une question: peux -t-on annuler un usufruit et comment?
JE M'explique après dpartage mes parents ont gardé l'usufruit de leur maison maintenant ils sont dans une maison de retraite et ma soeur veut récupére la maison et annuler l'usufruit, je ne suis pas d'accord je voudrais connaitre mes droits sachant que mes parents ne sont plus aptes à prendre des décisions puis je m'y opposer? ET COMMENT
MERCI DE VOS REPONSES
JE M'explique après dpartage mes parents ont gardé l'usufruit de leur maison maintenant ils sont dans une maison de retraite et ma soeur veut récupére la maison et annuler l'usufruit, je ne suis pas d'accord je voudrais connaitre mes droits sachant que mes parents ne sont plus aptes à prendre des décisions puis je m'y opposer? ET COMMENT
MERCI DE VOS REPONSES
Bonjour,
On n'annule pas un usufruit comme cela parce que ça vous arrange...
Ceci dit, il existe des circonstances ou l'usufruit peut être annulé : "par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien" (art 618 du Code Civil).
On peut comprendre que des parents hospitalisés "laissent dépérir le bien" mais ce n'est pas vraiment de leur fait.
Poursuivons la lecture de cet article 618 :
"Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser".
Autrement dit, votre soeur ne pourra récupérer la maison qu'à la condition de verser une sorte de "loyer" (c'est à peu près dans cet ordre de grandeur qu'il faut comprendre la "somme déterminée") à vos parents jusqu'au décès du dernier des deux.
Cordialement.
On n'annule pas un usufruit comme cela parce que ça vous arrange...
Ceci dit, il existe des circonstances ou l'usufruit peut être annulé : "par l'abus que l'usufruitier fait de sa jouissance, soit en commettant des dégradations sur le fonds, soit en le laissant dépérir faute d'entretien" (art 618 du Code Civil).
On peut comprendre que des parents hospitalisés "laissent dépérir le bien" mais ce n'est pas vraiment de leur fait.
Poursuivons la lecture de cet article 618 :
"Les juges peuvent, suivant la gravité des circonstances, ou prononcer l'extinction absolue de l'usufruit, ou n'ordonner la rentrée du propriétaire dans la jouissance de l'objet qui en est grevé, que sous la charge de payer annuellement à l'usufruitier, ou à ses ayants cause, une somme déterminée, jusqu'à l'instant où l'usufruit aurait dû cesser".
Autrement dit, votre soeur ne pourra récupérer la maison qu'à la condition de verser une sorte de "loyer" (c'est à peu près dans cet ordre de grandeur qu'il faut comprendre la "somme déterminée") à vos parents jusqu'au décès du dernier des deux.
Cordialement.
sim2874
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5 février 2010
30 janv. 2010 à 11:19
30 janv. 2010 à 11:19
ce que je voudrais savoir est ce que je peux m'opposer à cela et comment?
je ne suis pas d'accord l'usufruit pour moi doit ètre respecté
je ne suis pas d'accord l'usufruit pour moi doit ètre respecté
Re-
D'accord ou pas, deux choses :
- Où avez-vous lu dans ce que je vous ai écrit que l'usufruit n'est pas respecté ? Je crois même qu'on peut dire au contraire : le cas est prévu par le Code Civil, les garanties sont prises (intervention du juge, paiement, viager dans ce cas, d'une "somme déterminée", etc.).
- Si j'ai bien compris la situation, votre soeur a bénéficié de la donation (avec charge et réserve d'usufruit) de cette maison. Pour faire simple et toujours si j'ai bien compris, vous n'avez donc plus aucun droit sur ce bien.
Ceci dit, quand votre soeur va aller demander au notaire de faire "annuler" cet usufruit, il va lui faire un petit rappel à la loi, il n'a pas besoin de vous pour ça...
Mais rien ne vous empêche (heureusement) d'être vigilante et de veiller aux intérêts de vos parents...
Cordialement.
D'accord ou pas, deux choses :
- Où avez-vous lu dans ce que je vous ai écrit que l'usufruit n'est pas respecté ? Je crois même qu'on peut dire au contraire : le cas est prévu par le Code Civil, les garanties sont prises (intervention du juge, paiement, viager dans ce cas, d'une "somme déterminée", etc.).
- Si j'ai bien compris la situation, votre soeur a bénéficié de la donation (avec charge et réserve d'usufruit) de cette maison. Pour faire simple et toujours si j'ai bien compris, vous n'avez donc plus aucun droit sur ce bien.
Ceci dit, quand votre soeur va aller demander au notaire de faire "annuler" cet usufruit, il va lui faire un petit rappel à la loi, il n'a pas besoin de vous pour ça...
Mais rien ne vous empêche (heureusement) d'être vigilante et de veiller aux intérêts de vos parents...
Cordialement.
sim2874
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5 février 2010
30 janv. 2010 à 12:02
30 janv. 2010 à 12:02
c'est cela mème je me résume je n'ai^plus aucun droit c'est juste pour veiller aux intérets de mes parents
si j'ai bien compris l'annulation est difficile
si j'ai bien compris l'annulation est difficile
sim2874
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5 février 2010
30 janv. 2010 à 12:09
30 janv. 2010 à 12:09
ma soeur a déjà la procuration sur les comptes de mes parents et veut demander la tutelle puis je m'y opposer?
COUT DE REMUNERATION POUR LA TUTELLE?
COUT DE REMUNERATION POUR LA TUTELLE?
Re-bonjour,
Attention à ne pas réduire ce que je vous écrit : "C'est cela mème je me résume je n'ai^plus aucun droit" . J'ai écrit : "plus aucun droit sur ce bien"...
Et oui, si votre soeur veut faire annuler cet usufruit, elle n'est pas au bout de ses peines.
S'agissant de la mise sous tutelle, lisez attentivement le dossier ci-dessous qui détaille le processus de mise sous tutelle, les droits et les devoirs de chacun, vous pourrez en tirer des conclusions sur votre propre rôle (être nommé "subrogé tuteur" par exemple) :
https://www.service-public.fr
Rémunération du tuteur : lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue. D'autant plus qu'il semblerait, à vous lire, que la donation dont a bénéficié votre soeur ait été faite sous condition (ou avec charge) de s'occuper de vos parents.
Cordialement.
Attention à ne pas réduire ce que je vous écrit : "C'est cela mème je me résume je n'ai^plus aucun droit" . J'ai écrit : "plus aucun droit sur ce bien"...
Et oui, si votre soeur veut faire annuler cet usufruit, elle n'est pas au bout de ses peines.
S'agissant de la mise sous tutelle, lisez attentivement le dossier ci-dessous qui détaille le processus de mise sous tutelle, les droits et les devoirs de chacun, vous pourrez en tirer des conclusions sur votre propre rôle (être nommé "subrogé tuteur" par exemple) :
https://www.service-public.fr
Rémunération du tuteur : lorsque la mesure de protection est confiée à un membre de la famille, toute rémunération est en principe exclue. D'autant plus qu'il semblerait, à vous lire, que la donation dont a bénéficié votre soeur ait été faite sous condition (ou avec charge) de s'occuper de vos parents.
Cordialement.
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