CE : Attestion CAF demandée pour justifier d'enfant à charge.

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samedi 13 février 2016
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Dernière intervention
13 février 2016
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 lilly -
Bonjour,

L'attestation CAF est demandé lors de diverses démarches pour justifier d'enfant à charge. Alors que d'autres documents peuvent justifier de la charge d'enfant pour un foyer comme Impôt sur les Revenus...
Or cette attestation est délivrée au nom d'une personne, et en cas de prestation versée.
> si une personne ne souhaite pas avoir de dossier CAF (pas d'obligation légale),
> si une personne ne perçoit pas de prestation car les revenus du foyer sont supérieurs aux barèmes,
> si les enfants sont en garde alternée,
> si le document est au nom d'un des parents...

Dans tous ces cas, il est impossible de justifier d'enfant à charge selon les situations et personnes.

Si des salariés sont pénalisés pour les œuvres sociales de leur CE demandant ce document (arbre de noël, subvention colonies, bon de rentrée scolaire...) quels sont les recours possibles ?

Merci par avance pour vos réponses
A voir également:

2 réponses

C'est effectivement une discrimination.
J'ajoute à tous les exemples que vous avez donnés le cas de parents avec un enfant unique. Cet enfant ne pourrait donc pas bénéficier de l'arbre de Noel ?
Bonjour

En démocratie, la majorité des membres élus du CE décide quelle politique sociale et quelle définition de l'enfant à charge retenir
socialement (CAF)ou fiscalement (IR)
Votre CE a choisi à charge socialement.
Un pv a du définir cela.
Faites lui part de votre souci particulier, ou si vous estimez que c'est une discrimination.
Si vous êtes seul dans ce cas, il y a peu de chances que cela en soit une.
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