Appel d'offres
roca
-
20 déc. 2009 à 18:57
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 21 avril 2010 à 17:10
N-is-P Messages postés 36 Date d'inscription mardi 9 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juillet 2010 - 21 avril 2010 à 17:10
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N-is-P
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mardi 9 mars 2010
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21 juillet 2010
107
21 avril 2010 à 17:10
21 avril 2010 à 17:10
Bonjour,
En tant qu'organisme de droit privé, sauf exception, une association n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Cependant, une association peut décider de se soumettre d'elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence.
Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence d'utilisation des fonds de l'association, qu'ils soient d'origine publique ou privée.
Dès lors, au sein de l'association, il peut être par exemple mis en place un organe collégial chargé d'examiner les candidatures des prestataires potentiels et d'attribuer les contrats selon des procédures de mise en concurrence plus ou moins contraignantes.
Il faut préciser que la mise en place d'une commission d'appel d'offres n'est pas imposée par aucun texte légal, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement étant alors déterminées par l'association elle-même.
Bon courage.
N-is-P
source : https://www.votre-expert-des-associations.fr/une-association-est-elle-obligee-de-mettre-en-place-une-procedure-dappel-doffres-interne-pour-ses-depenses/
En tant qu'organisme de droit privé, sauf exception, une association n'entre pas dans le champ d'application du Code des marchés publics.
Cependant, une association peut décider de se soumettre d'elle-même à des obligations volontaires en matière de mise en concurrence.
Cette démarche permet de garantir le respect des principes fondamentaux, notamment en matière de transparence d'utilisation des fonds de l'association, qu'ils soient d'origine publique ou privée.
Dès lors, au sein de l'association, il peut être par exemple mis en place un organe collégial chargé d'examiner les candidatures des prestataires potentiels et d'attribuer les contrats selon des procédures de mise en concurrence plus ou moins contraignantes.
Il faut préciser que la mise en place d'une commission d'appel d'offres n'est pas imposée par aucun texte légal, la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement étant alors déterminées par l'association elle-même.
Bon courage.
N-is-P
source : https://www.votre-expert-des-associations.fr/une-association-est-elle-obligee-de-mettre-en-place-une-procedure-dappel-doffres-interne-pour-ses-depenses/
La législation juridique et financière évolue en permanence...