Temps de rétractation dépassé
tony624
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Gerard -
Gerard -
Bonjour,
Ma mère a souscrit une mutuelle par démarchage à domicile, Le temps de rétractation est dépassé.
Quelles sont les possibilités pour annuler le contrat qui commence le 1 janvier 2010?
Et ou puis je trouver un modéle de lettre?
Merci
Ma mère a souscrit une mutuelle par démarchage à domicile, Le temps de rétractation est dépassé.
Quelles sont les possibilités pour annuler le contrat qui commence le 1 janvier 2010?
Et ou puis je trouver un modéle de lettre?
Merci
3 réponses
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Elle a signé le 11 novembre avec un temps de réfléxion de 15 jours.
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Le délai légal est de 14 jour dans le cas de votre mère (domicile + assurance) il n'ay a donc aucun anomalie à relever de ce côté chez l'assureur.
L a résiliation du contrat ne pourra prendre effet qu'à l'échéance sauf clauses spécifiques en faveur de l'assuré prévues au contrat.
Donc le relire.
Dans le cas contraire il conviendra de surveiller l'avis d'échéance de la prime annuelle pour résilier dans les délais qui seront indiqués (application de la LOI CHATEL de 005 / assurances).
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...