Appartement préempté
solas
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lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
lbigaret Messages postés 12811 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai mis mon appartement en vente deûis un certain temps et ne trouve pas d'acquéreur. Je sais que je demande au-dessus du prix, mais mon logement est tout équipé et je suis retraitée et voudrais acheter dans le sud.
Je viens d'apprendre que mon bien était préempté par la mairie.
Si je ne peux pas vendre au prix désiré, puis-je au moins le louer et garder mon bien, ce qui me permettrait de louer un appartement dans le sud ?
Merci de votre réponse.
SOLAS
J'ai mis mon appartement en vente deûis un certain temps et ne trouve pas d'acquéreur. Je sais que je demande au-dessus du prix, mais mon logement est tout équipé et je suis retraitée et voudrais acheter dans le sud.
Je viens d'apprendre que mon bien était préempté par la mairie.
Si je ne peux pas vendre au prix désiré, puis-je au moins le louer et garder mon bien, ce qui me permettrait de louer un appartement dans le sud ?
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SOLAS
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3 réponses
Bonjour,
Pour qu'un bien soit préempté , il faut qu'un compromis de vente ai été signé avec des acquéreur potentiels.
La commune fera alors valoir son droit de préemption et achetera le bien immobilier au prix de vente conclu avec les acquéreurs précédents.
Enfin, il me semble que c'est comme cela que ça fonctionne.
Il existe aussi d'autres formes de préemption mais voici un lien qui est assez explicite je crois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Si vous décidez de ne pas mettre en vente votre bien, rien ne vous empèche de le mettre en location ... enfin, je crois.
D'autres personnes mieux informées viendront completer ma reponse.
Cordialement
Pour qu'un bien soit préempté , il faut qu'un compromis de vente ai été signé avec des acquéreur potentiels.
La commune fera alors valoir son droit de préemption et achetera le bien immobilier au prix de vente conclu avec les acquéreurs précédents.
Enfin, il me semble que c'est comme cela que ça fonctionne.
Il existe aussi d'autres formes de préemption mais voici un lien qui est assez explicite je crois
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/
Si vous décidez de ne pas mettre en vente votre bien, rien ne vous empèche de le mettre en location ... enfin, je crois.
D'autres personnes mieux informées viendront completer ma reponse.
Cordialement
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