Utilisation abusive d'une marque déposée
kgis
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hadiffusion -
hadiffusion -
Bonjour,
Suite à une création d'entreprise avec dépôt à l'INPI de la marque, et avec une antériorité du nom déposé, une entreprise concurrente, similaire en tout point à la mienne, s'est développé à l'autre bout de la France (même secteur d'activité, même nom) quelques mois après.
Je compte faire constater l'infraction par huissier mais j'aimerai savoir si l'assignation en référé pour faire suspendre l'infraction peut/doit être gérer par l'huissier justement ou dois je prendre un avocat, ce qui est difficilement réalisable vu mes finances.
J'aimerai également savoir si je peux porter plainte contre cette utilisation abusive du nom de mon entreprise sans passer par un avocat, ou sinon quels seraient les possibilités de régler les différents frais inhérent à ce type d'affaire après avoir obtenu gains de cause et donc certainement dédommagement. L'infraction étant effective depuis plus de 2 ans et la société concurrente communiquant et se développant en franchise sur tout le territoire.
Merci pour vos réponses et conseils.
Suite à une création d'entreprise avec dépôt à l'INPI de la marque, et avec une antériorité du nom déposé, une entreprise concurrente, similaire en tout point à la mienne, s'est développé à l'autre bout de la France (même secteur d'activité, même nom) quelques mois après.
Je compte faire constater l'infraction par huissier mais j'aimerai savoir si l'assignation en référé pour faire suspendre l'infraction peut/doit être gérer par l'huissier justement ou dois je prendre un avocat, ce qui est difficilement réalisable vu mes finances.
J'aimerai également savoir si je peux porter plainte contre cette utilisation abusive du nom de mon entreprise sans passer par un avocat, ou sinon quels seraient les possibilités de régler les différents frais inhérent à ce type d'affaire après avoir obtenu gains de cause et donc certainement dédommagement. L'infraction étant effective depuis plus de 2 ans et la société concurrente communiquant et se développant en franchise sur tout le territoire.
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5 réponses
Bonjour,
Avant de commencer une procédure les avez vous contacté ? Parfois un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Si cette société est en plein développement peut être sera elle suceptible de racheter votre marque...
Avant de commencer une procédure les avez vous contacté ? Parfois un bon arrangement vaut mieux qu'un mauvais procès. Si cette société est en plein développement peut être sera elle suceptible de racheter votre marque...
Bonjour,
Je ne les ai pas contacté, mais j'utilise moi même cette marque et compte bien développé des franchises également. Ce concurrent est très dynamique il est vrai et il dispose d'une plus grande capacité financière, mais étant dans mon droit et le nom déposé étant de plus en plus connu, je ne peux me permettre de le changer à moins de mettre la clé sous porte.
Qu'entendez vous par un mauvais procés ?
Je ne les ai pas contacté, mais j'utilise moi même cette marque et compte bien développé des franchises également. Ce concurrent est très dynamique il est vrai et il dispose d'une plus grande capacité financière, mais étant dans mon droit et le nom déposé étant de plus en plus connu, je ne peux me permettre de le changer à moins de mettre la clé sous porte.
Qu'entendez vous par un mauvais procés ?
ont-ils également déposé la marque ? dans l'affirmative vérifiez les caractéristiques de vos marques respectives et contactez l'INPI, l'une des deux n'aurait pas due être acceptée.
Je veux simplement dire qu'avant de vous lancer dans une procédure devant les tribunaux, il serait peut être plus simple de les contacter de façon amiable en leur rappelant votre antériorité et le dépot de la marque.
Quand on peut éviter un procès qui obligatoirement à un coût en frais de justice, avocat etc autant essayer
Si une démarche amiable n'aboutit pas, dans ce cas en effet vous pouvez les assigner en justice .
Quand on peut éviter un procès qui obligatoirement à un coût en frais de justice, avocat etc autant essayer
Si une démarche amiable n'aboutit pas, dans ce cas en effet vous pouvez les assigner en justice .
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bonjour, j'ai eglement un marque Solucig (solution cigarette) pour cigarette electronique qu'on utilise pour renvoyer vers un site de vente de cigarette electronque, j'ai contcté la personne pour revendre ma marque moins chere que le depot et maintenant cette personne e me repond pus et ma mis en black liste que puis je faire? merci e votre reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J ai moi même déposé une marque a l inip je suis et je constate tous les jours des gens qui me prennent le nom ds les liens, je suis pas procédurière mais quelque fois cela mérite vraiment des procès. Sachez négocier a l amiable avant ca marche bien ! Catherine