Dépôt de garantie non rendu pour lino enfoncé

Question

Bonjour,

Je sollicite des avis et conseils sur ma situation actuelle. J'ai trouvé beaucoup de sujets similaires mais aucune réponse tranchée...

Le propriétaire de mon logement récemment quitté, a imputé à mon dépôt de garantie des frais pour remplacer le lino d'une des pièces de l'appartement. En effet, une machine a laver y a laissé 4 "empreintes" (au bout de 5 ans...avec le poids).

Je pensais naïvement que ces détériorations entraient dans la catégorie d'une usure liée à un usage normal (j'ai juste posé une machine à laver) et non pas une dégradation liée à un manque d'entretien de ma part. Je ne vois pas bien ce que j'aurais pu faire pour arranger ça, à moins de faire installer du carrelage moi même ! D'autant plus que l'état des lieux (en dehors de ce détail) denote d'un état général "très bon" alors qu'il n'était que "bon" à l'entrée (j'en ai pris un très grand soin!).

Le propriétaire ne veut rien savoir et m'a prélevé sur mon dépôt de garantie, rendu donc incomplet.

Suis je dans mon bon droit de contester cette facturation ? Ou a-t-il raison ?

Et dans le cas n°2, le devis seul (non signé) est il suffisant pour justifier de la somme prélevée ? Faut il prendre en compte dans le remplacement l'état de vétusté du sol ? (Qui était en bon état a mon arrivé mais non neuf).

Merci à vous pour vos avis :)

djivi38 · Answer

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

Une facture n'est pas contestable puisqu'elle prouve que la dégradation relevée sur l'EDLS signé des parties prenantes (tout en étant absente de l'EDLE) a bien été réparée, alors que cependant un "devis" (accepté ou non = signé ou non) est tout autant valable (mais peut être contesté si son montant est manifestement exagéré), parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)

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"Je ne vois pas bien ce que j'aurais pu faire pour arranger ça"

On sait qu'un lino est un revêtement de sol fragile : vous auriez pu poser votre machine à laver (si non encastrée bien sûr) sur un support rigide (en bois par exemple) afin d'éviter des dégradations (impact des pieds de la machine, voire trous).

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

ATTENTION : Correction ici du § II-G

Le texte juste est :

<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,

et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".

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cdt.

_lael_ · Answer

"En effet, une machine a laver y a laissé 4 "empreintes" (au bout de 5 ans...avec le poids)."

C'est pour ça qu'il existe des tapis, notamment en caoutchouc pour éviter ce genre d'incidents donc ce n'est pas une excuse.

"Je pensais naïvement que ces détériorations entraient dans la catégorie d'une usure liée à un usage normal (j'ai juste posé une machine à laver)"

Ce n'est pas "normal" si ça peut être évité justement.

"Suis je dans mon bon droit de contester cette facturation ? Ou a-t-il raison ?"

De ce que vous décrivez le propriétaire est en droit de vous retenir un montant pour cette dégradation locative.

Vous pouvez tout au plus contester la forme de cette retenue et lui demander les justificatifs correspondants.

Dépôt de garantie non rendu pour lino enfoncé

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