2 réponses
30 sept. 2022 à 19:17
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".
Une facture n'est pas contestable puisqu'elle prouve que la dégradation relevée sur l'EDLS signé des parties prenantes (tout en étant absente de l'EDLE) a bien été réparée, alors que cependant un "devis" (accepté ou non = signé ou non) est tout autant valable (mais peut être contesté si son montant est manifestement exagéré), parce que « L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. » (jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
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"Je ne vois pas bien ce que j'aurais pu faire pour arranger ça"
On sait qu'un lino est un revêtement de sol fragile : vous auriez pu poser votre machine à laver (si non encastrée bien sûr) sur un support rigide (en bois par exemple) afin d'éviter des dégradations (impact des pieds de la machine, voire trous).
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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cdt.
3 oct. 2022 à 18:15
"En effet, une machine a laver y a laissé 4 "empreintes" (au bout de 5 ans...avec le poids)."
C'est pour ça qu'il existe des tapis, notamment en caoutchouc pour éviter ce genre d'incidents donc ce n'est pas une excuse.
"Je pensais naïvement que ces détériorations entraient dans la catégorie d'une usure liée à un usage normal (j'ai juste posé une machine à laver)"
Ce n'est pas "normal" si ça peut être évité justement.
"Suis je dans mon bon droit de contester cette facturation ? Ou a-t-il raison ?"
De ce que vous décrivez le propriétaire est en droit de vous retenir un montant pour cette dégradation locative.
Vous pouvez tout au plus contester la forme de cette retenue et lui demander les justificatifs correspondants.
Bonjour et merci pour votre réponse.
Je ne suis pas certaine malheureusement qu'un tapis aurait été suffisant, quand une simple chaise légère restée quelques semaines a elle aussi laissé 4 marques jaunies sur le sol (beaucoup plus estompées bien sûr, et ce n'est pas ce qui m'est reproché ici). J'ai quand même de gros doutes sur la bonne installation du lino dans cette pièce, dont la sous couche semble différente de l'ensemble de l'appartement (pour le quel je n'ai eu aucun soucis même avec des meubles lourds). Je vous rejoins donc sur le fait que cela ne soit sûrement pas "normal"... Si l'on ne peut poser aucun meuble dans une pièce spécifique c'est qu'il y a un problème.
Quoiqu'il en soit, s'il est en droit de me réclamer une somme, je vais la lui donner. Je trouve juste cela un peu fort de café, quand on sait dans quel état ce logement m'a été loué et surtout après les nombreux manquements de la part de l'agence locative, sur lesquels j'ai été très conciliante... mais cela m'apprendra...!
Merci pour votre temps et bonne soirée !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 oct. 2022 à 17:43
Bonjour et merci pour votre réponse.
En effet je n'ai pas contesté l'état des lieux de sortie car cela aurait été de mauvaise foi que de nier la présence de ces "empreintes"... Ce que je "nie" en revanche, c'est ma responsabilité (mais j'ai peut-être tort).
Je pensais vraiment entrer dans le cadre d'une "utilisation normale" du bien, et non pas d'une dégradation liée à une négligence. Je me répète mais je n'ai pas posé la machine dans la chambre ou autre, elle était là où elle devait être...!
Bref si j'avais su j'aurais engagé moi même les réparations, car bien évidemment le devis me paraît plutôt salé.
Merci encore pour votre temps.
3 oct. 2022 à 18:05
Votre réponse m'a fait relire la mienne et je m'aperçois que le lien de mon topo n'apparaît pas... le voici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction ici du § II-G
Le texte juste est :
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
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Oui, un % de vétusté doit être déduit par le bailleur du devis de l'entreprise... et un devis dont le montant est manifestement élevé peut être contesté par la fourniture d'un devis d'un montant inférieur joint au courrier de contestation (si vous trouvez un artisan/entreprise acceptant de faire un devis sans voir le travail à réaliser).
3 oct. 2022 à 18:10
Merci pour le lien, en effet je ne le trouvais pas dans votre premier post ;)
Je vais essayer de voir pour le devis...
Bonne fin de journée à vous !