Refuser d'utiliser un véhicule de service
Isadore Messages postés 1744 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'utilise mon véhicule personnel dans le cadre de mes missions depuis mon arrivée dans mon entreprise. Étant d'astreinte, je n'ai pas de poste fixe, et je suis parfois amenée à faire plusieurs sites dans la même journée.
Sur mon contrat de travail, il n'est pas indiqué quel véhicule je suis censée utiliser, mis à part que je bénéficie d'IK pour chaque kms parcourus.
Or à présent, mon employeur me demande d'utiliser un véhicule de service.
Tout d'abord, j'ai contracté il y a peu un leasing spécifiquement pour ce travail, et pour les petits trajets quotidiens. Ce véhicule représente un coût, et je ne peux plus l'utiliser comme prévu.
En effet, mon employeur me demande de poser mon véhicule personnel le lundi pour récupérer le véhicule de service et le rapporter le vendredi en fin de journée, afin de ne déclarer le trajet domicile-siège que 2 fois.
Cela ne m'arrange pas car je me retrouve à mon domicile la semaine avec un véhicule que je ne peux pas utiliser à des fins personnelles, et habitant en campagne, cela devient contraignant.
De plus, je dois laisser mon véhicule à l'extérieur durant plusieurs nuits dans un parking non sécurisé.
Mes questions sont donc les suivantes :
- Puis-je refuser d'utiliser le véhicule de service ?
- Est-ce qu'il devrait être stipulé dans mon contrat quel véhicule je suis censée utiliser pour mes déplacements ?
- Quels sont les documents que l'entreprise devrait me présenter/faire signer ? En effet rien n'a été posé à l'écrit, hormis par mail.
Merci pour votre aide,
5 réponses
Salut,
l'employeur ne peut interférer dans ta vie privée en t'empêchant d'utiliser ton véhicule personnel en dehors des heures de travail.
Donc, de deux choses l'une :
- le véhicule qu'il met à ta disposition devient un véhicule de fonction et tu peux l'utiliser en ce sens (avec toutes les obligations qui s'y rattachent, notamment fiscales)
- le véhicule qu'il met à ta disposition reste un véhicule de service et donc tu le prends/reposes dans le cadre du travail. Sa volonté de vouloir faire des économies sur le trajet domicile/travail n'est pas compatible avec la liberté individuelle.
Dans tous les cas, pour des raisons évidentes, ces actions doivent être signifiées par écrit afin que tu ne te retrouves pas dans une situation où une assurance refuserait de garantir un sinistre.
Tu pourrais garder le véhicule de service chez toi, tous les soirs...
Bonjour
Le principe de tout contrat de travail, c'est de faire ce que votre employeur vous demande .
Si l'utilisation de votre véhicule personnel requiert votre autorisation dans votre contrat de travail, il n'en est rien quant à l'utilisation du véhicule de service nécessaire à votre fonction .
Par de là, vous devez utiliser ce véhicule spécifique et assuré pour vos déplacements professionnels , et votre employeur peut vous informer des conditions de mise à disposition par un avenant .
Merci pour votre réponse.
Je ne suis pas certaine d'avoir compris, sans spécificité dans le contrat de travail, mon employeur peut donc décider arbitrairement quel véhicule je dois utiliser, et ce sans avenant ?
Mais dans ce cas, est-il en droit de m'obliger à garder le véhicule de service toute la semaine afin de laisser mon véhicule personnel devant le siège durant ce temps ?
dit que sans mention dans votre contrat de travail, votre employeur ne peut vous obliger à utiliser votre véhicule personnel .
Donc il doit mettre à disposition un véhicule de service que vous devez utiliser que vous le vouliez ou non
Ce véhicule de service est mise à disposition pour votre travail uniquement : sinon c'est un véhicule de fonction, donc un avantage en nature qui se valorise sur votre fiche de paie .
Un contrat de mise à disposition peut contractualiser certaine tolérance d'usage néanmoins , puisqu'à la base vous prenez ce véhicule au siège de l'entreprise pour le rendre à la fin de votre journée de travail , utilisant votre véhicule personnel pour vos trajets domicile /travail .
En effet ce n'est pas un véhicule de fonction, puisqu'ils m'ont spécifiquement indiqué que je ne pouvais pas l'utiliser à des fins personnelles.
Pour que ce soit plus clair, c'est un véhicule habituellement utilisé par ma supérieure qui est en arrêt maladie, et l'entreprise souhaite limiter des frais inutiles.
De ce fait je suis dans mon droit d'exiger à retourner le véhicule de service tous les soirs afin de récupérer mon propre véhicule, c'est bien ça ?
bonjour,
"Ton employeur ne peut interférer dans l'organisation de ta vie privée".
Oui, mais non. Sauf lorsqu'il s'agit d'astreinte,... cela qui par ailleurs est indemnisé pour le salarié sous astreinte. Votre réponse et les suivantes sont totalement incohérentes.
Vous vous basez sur quelle règle inventée pour oser créer un éventuel devoir de l'employeur que de ramasser les salariés ne souhaitant pas laisser leur véhicule sur le lieu où ils viennent récupérer un autre véhicule. Quid de l'inégalité de droit que cela occasionne pour les salariés venant en transport en commun pour qui la problématique ne se pose pas... Parfois, il vaut mieux s'abstenir que d'écrire de telles inepties.
CB
Vous vous basez sur quelle règle inventée pour oser créer un éventuel devoir de l'employeur que de ramasser les salariés ne souhaitant pas laisser leur véhicule sur le lieu où ils viennent récupérer un autre véhicule
Si tu lis bien, tu verras que l'employeur a osé demander au salarié de se faire accompagner au travail par son conjoint... Y'aurait pas un peu d'abus ?
Je ne base sur aucune règle, il semble que l'employeur veuille mettre cette 'politique' en place uniquement pour ne pas avoir à payer des IK, qui semblent être de droit dans cette circonstance.
L'astreinte n'étant sûrement pas établie 24/24h, le salarié doit pouvoir disposer de son temps libre comme il l'entend et ne pas avoir à sa disposition son véhicule personnel n'est pas vraiment quelque chose de justifiable...
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Posez votre questionBonjour,
Pour faire simple, en-dehors des heures de travail vous faites ce que vous voulez et votre employeur ne peut pas, par exemple, vous forcer à rentrer chez vous avec le véhicule de service. En revanche sur les heures de travail c'est votre employeur qui décide (sauf contrat de travail vous donnant le droit de choisir votre véhicule). Si vous utilisez votre véhicule personnel pendant les heures de travail sans permission, votre employeur ne sera pas obligé de vous rembourser les frais, d'une part, et d'autre part il pourra vous sanctionner.
Bonjour,
Mon problème n'est pas d'utiliser le véhicule de service durant mes heures de travail, mais de ne pas avoir à disposition mon propre véhicule en dehors de celles-ci.
La première phrase répond donc à ma question, merci. Dans ce cas, puis-je déclarer des IK entre mon domicile et le siège quotidiennement ou pas ? Si oui, comment le prouver légalement en ce sens ?
Mes excuses pour les questions multiples, j'essaie de rassembler les arguments nécessaires pour en reparler avec mon employeur :)
Les trajets entre votre domicile et votre lieu de travail habituel ne vous donnent pas droit à une indemnité de l'employeur. Donc par défaut c'est non, si vous utilisez votre véhicule personnel pour vous rendre au siège, c'est "pour votre pomme".
Mais votre contrat ou un accord d'entreprise peut prévoir des dispositions plus favorables (et peut-être même votre convention collective). Si l'un de ces textes prévoit que le trajet entre le domicile et le siège est indemnisable... c'est lui que vous devrez utiliser pour "prouver légalement" votre droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...