Réglementation enseigne lumineuse

Résolu
resistatout Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 22 sept. 2009 à 18:43
resistatout Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009 - 23 sept. 2009 à 18:46
Bonjour,
Mon voisin vient d’installer sur le pignon de sa maison une enseigne lumineuse.
Le pignon de sa maison se trouve à la limite de mon terrain, donc cette fameuse enseigne tout en étant positionnée sur sa maison se trouve obligatoirement sur ma propriété.
Le système d’alimentation électrique et l’enseigne se trouve à une hauteur de 4 mètres et déborde de 20 cm dans mon terrain.
La luminosité de l’enseigne est très importante et m’empêche de regarder la télévision dans la véranda. Dés la mise en fonction de l’enseigne je suis dans l’obligation de fermer les volets pour atténuer la gêne occasionnée par cette lumière clignotante.

Quel est la réglementation au sujet du positionnement des enseignes lumineuses.
Avait-il le droit d’installer cette enseigne sans mon autorisation.
( les travaux d’installation ont été effectué pendant mon absence et à partir de mon terrain car c’est le seul endroit qui permet d'accéder au pignon de sa maison).
Le plus aberrant est que l'éclairage de l'enseigne illumine ma propriété mais pas la sienne.

1 réponse

bonjour

si l'enseigne depasse la mitoyennete sur votre terain elle n'a pas lieu d'etre et donc demonte (procedure)
s'ils sont passé par votre terrain pour l'installer (voir temoins) il y a violation de de bien privé (le droit d'echelle n'etant que pour l'entretien du mur donnant sur votre terrain)

votre voisin aurait du demander votre autorisation

qui poursuivre??? votre voisin ou le publiciste??? amon avis les deux (in solidium) et eventuellemnt etre sur contre les deux ( si vous etes sur qu'ils sont passe par votre terrain pour mettre les enseignes )

un avocat sera a mieux de vous repondre dans ce dossier

attention tous les avocats ne savent pas forcement le droit immobilier et de l apublicite et demande bien le montant de ses honoraires
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resistatout Messages postés 2 Date d'inscription lundi 21 septembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 23 septembre 2009
23 sept. 2009 à 18:46
Merci de votre réponse

Cordialement
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