problème d'installation pour mon snack sur un terrain privé

Question

bonjours a vous
je suis auto entrepreneur j'ai acheté une caravane complètement équipé et au normes pour mon snack j'ai l autorisation de m'installe sur un terrain privée d'une entreprise de déstockage je voudrait savoir si je doit avoir l autorisation de la mairie celle-ci m'a indiqué que mon temps serait limitée à 60 jours lorsque j'ai l autorisation du propriétaire pendant la durée de mon choix .
de plus le maire refuse de m accordé un emplacement sur la voie public " messire le maire n'aime pas ce genre de commerce " de plus il y a pas de snack a proprement dit  dans mon secteur et je compte travailler exclusivement avec les commerçants du village  (boucherie primeur et boulanger) je vous remercie par avance pour vos réponses.

jodu31 · Accepted Answer

Bonjour à tous,
j'"ai été confronté à ce problème et à force de tourner de services en services et avoir des sons de cloches différents, je me suis dépatouillé tout seul et voilà la réponse exacte:
ART L302-2 du code de commerce
l'article stipule  uniquement sur un emplacement PRIVE ( les ventes au déballage  font l'objet d'une déclaration préalable auprès du maire dont dépend le lieu de la vente, cette vente ne peut dépasser 60 jours, SAUF QUE la nuance EST un food-truck qui fabrique et vend de la marchandise alimentaire est considéré comme PRESTATAIRE DE SERVICES, et donc n'est pas concerné par ce décret stupide.
Le maire si c'est bien un emplacement privé ne peut rien dire? EMPLACEMENT PUBLIC SI il te faut son accord.
Tu vas sur le site du code de commerce et tu imprime l'article que tu mettras dans ton camion en cas de controle.
Je tiens cette info de la chambre des métiers et des fraudes.
J'espère t'avoir aidé.
Cordialement.

BmV · Answer

" avoir l autorisation de la mairie  " : il faut en tous cas le passage de l'inspection sanitaire, comme pour tout commerce alimentaire, mais sinon, étant sur domaine privé et non public, la mairie ne peut interdire un  tel commerce que pour les mesures habituelles de non respect des règles d'hygiène, d'atteinte à la sécurité, à la moralité et à la tranquillité publiques.
Le propriétaire du terrain peut laisser s'installer chez lui les personnes de son choix aux conditions convenues avec elle et n'a de comptes à rendre à personne à ce niveau.

" mon temps serait limitée à 60 jours "  : et sur quel texte, décret ou autre règlement s'appuient-ils pour décréter cela ?

" le maire n'aime pas ce genre de commerce " : ce n'est pas une raison suffisante, aucun code n'autorise un élu de refuser pour des raisons personnelles ; il faut que le refus soit motivé par des éléments objectifs tirés des textes en vigueur.

" il y a pas de snack a proprement dit dans  " : argument non valable non plus.

"  je compte travailler exclusivement avec les commerçants du village  " : c'est tout à fait honorable, mais même si tous seront ravis de cette façon de faire, cet argument n'a aucun poids réglementaire non plus...

 
 
“Les Français sont si fiers de leurs vins qu'ils ont donné à certaines de leurs villes le nom d'un grand cru.” - Oscar Wilde

BmV · Answer

" Je crois que c'est le terme "caravane" ou "camping car" qui bloque..   " : ce n'est ni l'un ni l'autre (de toute façon ce n'est pas un lieu d'hébergement ou de séjour -il n'y a pas de lit dedans !- mais d'activité professionnelle !), c'est un snack mobile, un camion restaurant, un foodtruck, etc. exploité par un commerçant entreprenant et non pas occupé par un vacancier oisif.

Mais si évidemment l'autorité municipale a, qui sait pourquoi, une dent contre ce type de commerce (dont elle autorise cependant très certainement la présence similaire en plusieurs exemplaires sur le marché municipal chaque semaine ...) , elle cherchera par tous les moyens de contourner l'appellation pour obtenir son éviction ou interdire sa présence.

> https://www.snacking.fr/actualites/management-franchise/2287-Les-food-trucks-un-phenomene-soumis-a-des-reglementations-multiples/

> https://www.legalstart.fr/fiches-pratiques/ouvrir-un-restaurant/comment-ouvrir-un-food-truck/

> http://www.mon-food-truck.fr/wp-content/uploads/2014/01/13-12-17-Manuel-legislation-food-truck.pdf

angedesile · Answer

bonjour et merci pour vos nombreuses réponses je suis allé au C.C.I pour savoir de quoi il en retourne et effectivement le maire a toute autorité sur sa commune (meme si ont ma pas dit si je doit bossé 60 jours d'affilée  
 je me retrouve a cherché divers emplacements  (pour fidéliser une clientèle de passage sa va être dur ) voilà je suis dépité de voir que quand ont cherche a bossé pour pouvoir vivre dignement ba ont nous m'ai des bâtons dans les roues la solution est peut-être de resté au chômage et de profiter des aides sociale malgré que j'ai tout investi la dedans ....  vive la France 
par ailleurs je vous présente mes excuses pour l'orthographe approximative et vous remercie vivement pour vôtre aide

BmV · Answer

L' " Article L302-2 du code de Commerce " N'EXISTE PAS !

 La "chambre des métiers et des fraudes" N'EXISTE PAS !

Le "site du code de commerce" N'EXISTE PAS !. 

" pas concerné par ce décret stupide : " si c'est répertorié dans un Code, ce n'est pas un décret mais une loi.

Et "stupide" ou pas (jugement subjectif et totalement personnel), si le texte existe, il est applicable. 


Je passerai sur toutes les autres aberrations énoncées en si peu de lignes ....


Mais nous sommes toujours attentifs à toutes les précision juridiques argumentées et étayées visant à contredire les présentes affirmations.
Merci par avance à Jodu31.

 
" La poule qui chante le plus haut n'est pas celle qui pond le mieux. " - Thomas Fuller

jodu31 · Answer

Bonjour BmV, quand je dis " stupide", c'est une façon de parler.
Je suis propriétaire d'un camion magasin sur un emplacement privé et je peux dire avec certitude qu'en tapant dans la barre de recherche google " vente au déballage " l'ARTICLE L302-2 du code de commerce qui a été modifié par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014-art.24(v) LEGIFRANCE, l'ARTICLE L302-2 du code de commerce existe bien. Je n'avance rien sans avoir un document officiel que j'ai rangé avec mes documents administratifs. De plus cela sous-entend que la chambre des métiers ( services pole accueil entreprise ) n'est pas un support fiable et donc elle est incompétente et donc d'après tes dires raconte n'importe quoi. Je ne suis pas là pour me faire passer pour une personne qui souhaite induire une autre personne en erreur.
Juste pour info: la chambre des métiers existe bien, le service de la répression des fraudes existe bien aussi.
Quand une deuxième poule prend la place de l'autre sur ce mur, elle y reste.
Nous ne sommes pas là pour nous pourrir mais bien pour nous aider.

BmV · Answer

Je persiste et signe : 

1 - L' " Article L302-2 du code de Commerce " N'EXISTE PAS !
Ou alors merci de nous donner le lien 
Voici la section concernée du site officiel Légifrance 
ici ==>>> https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000005634379/2017-10-01/ Merci de nous trouver l'article dont vous prétendez qu'il existe bel et bien et/ou nous donner son texte exact.

2 - La "chambre des métiers et des fraudes" N'EXISTE PAS !

3 - Le "site du code de commerce" N'EXISTE PAS 

Par ailleurs, voici le texte intégral de la Loi n° 2014-344 du 17 mars 2014-art.24 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000028738036/ 
Merci de nous préciser le passage dans lequel il est question de la modification de l'article L302-2

" Je n'avance rien sans avoir un document officiel " : bravo.
Mais il semble urgent de le relire en détail, ce "document officiel".
et de nous le traduire ici avec toutes les références administratives.

" (...) pas là pour nous pourrir mais bien pour nous aider. (...) " : oui, mais pas non plus pour raconter n'importe quoi sans bases légales.
Et merci pour la "leçon".
Après quinze années de bénévolat ici, il était temps que quelqu'un tellement expérimenté me rappelle à l'ordre !

Allez, bon dimanche.

Pounshee · Answer

Si cela peut aider quelqu’un: les foods truck sur terrain privé sont assimilés à de la vente au déballage, et sont donc soumis à l'article L310-2 du code de commerce.
La vente au déballage est limitée à 2 mois par année civile et par emplacement (article L310-1 du code de commerce).

Problème d'installation pour mon snack sur un terrain privé

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