Fermeture d' une terrasse d' un appartement récent
germin
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Bonjour,
Nous venons de convoquer une assemblée concernant des autorisations éventuelles à donner pour des travaux sur des parties communes privatives.
Cette assemblée aura à se prononcer sur le projet de fermeture d'une terrasse (28 M2), qu' un copropriétaire envisage de réaliser. Le RDC précise : "Les copropriétaires dont les appartements disposent de balcons ou terrasses pourront, sous réserve de l' autorisation préalable de l' assemblée des copropriétaires statuant dans les conditions de majorité de l' article 25 ou 25-1, fermer ceux-ci pour les transformer en vérandas ou jardins d 'hiver, mais seulement postérieurement à l' obtention du certificat de conformité de l' immeuble, et sous la condition toutefois d' en avoir reçu les autorisations de toutes administrations concernées et de l' assemblée générale, et sous le contrôle et la surveillance de l' architecte de l' immeuble si besoin est. (qui détermine si besoin est ?) Sous ces réserves et autorisations nécessaires, aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui, extérieurement, rompraient l' harmonie de l' ensemble immobilier"
La résidence comprend 2 petits immeubles, l' un de 3, l' autre de 4 appartements, avec 1 étage. Les travaux de fermeture de la terrasse sont envisagés par le copropriétaire du RDC de l' immeuble de 4. J' estime donc que, si fermeture vitrée il y avait, cela déstabiliserait totalement l' esthétique et l' harmonie de l' immeuble (l' appartement contigu étant sans fermeture, ainsi que les 2 du dessus), et que donc cela est interdit.
Le syndic me dit que, selon lui, il n' est pas du tout assuré que cela porte atteinte à l' harmonie et esthétique de l' immeuble
Questions subsidiaires :
- Quelles sont les pièces que le dossier de présentation, présenté par le copropriétaire, joint à la convocation à l' assemblée, doit regrouper (notamment en terme de descriptif technique et de pose).
- Faut-il un permis de construire ?
- Est-ce que cela crée de la SHON ?
- Si oui, comment savoir si de la possibilité de SHON supplémentaire est disponible sur ce terrain ?
- Cela modifie -t-il les tantièmes et donc le règlement de copropriété ?
(la conformité de l' immeuble n' a pas encore été délivrée)
Vos lumières seraient bienvenues, d' avance merci
Nous venons de convoquer une assemblée concernant des autorisations éventuelles à donner pour des travaux sur des parties communes privatives.
Cette assemblée aura à se prononcer sur le projet de fermeture d'une terrasse (28 M2), qu' un copropriétaire envisage de réaliser. Le RDC précise : "Les copropriétaires dont les appartements disposent de balcons ou terrasses pourront, sous réserve de l' autorisation préalable de l' assemblée des copropriétaires statuant dans les conditions de majorité de l' article 25 ou 25-1, fermer ceux-ci pour les transformer en vérandas ou jardins d 'hiver, mais seulement postérieurement à l' obtention du certificat de conformité de l' immeuble, et sous la condition toutefois d' en avoir reçu les autorisations de toutes administrations concernées et de l' assemblée générale, et sous le contrôle et la surveillance de l' architecte de l' immeuble si besoin est. (qui détermine si besoin est ?) Sous ces réserves et autorisations nécessaires, aucun aménagement ni aucune décoration ne pourront être apportés par un copropriétaire aux balcons, loggias, terrasses qui, extérieurement, rompraient l' harmonie de l' ensemble immobilier"
La résidence comprend 2 petits immeubles, l' un de 3, l' autre de 4 appartements, avec 1 étage. Les travaux de fermeture de la terrasse sont envisagés par le copropriétaire du RDC de l' immeuble de 4. J' estime donc que, si fermeture vitrée il y avait, cela déstabiliserait totalement l' esthétique et l' harmonie de l' immeuble (l' appartement contigu étant sans fermeture, ainsi que les 2 du dessus), et que donc cela est interdit.
Le syndic me dit que, selon lui, il n' est pas du tout assuré que cela porte atteinte à l' harmonie et esthétique de l' immeuble
Questions subsidiaires :
- Quelles sont les pièces que le dossier de présentation, présenté par le copropriétaire, joint à la convocation à l' assemblée, doit regrouper (notamment en terme de descriptif technique et de pose).
- Faut-il un permis de construire ?
- Est-ce que cela crée de la SHON ?
- Si oui, comment savoir si de la possibilité de SHON supplémentaire est disponible sur ce terrain ?
- Cela modifie -t-il les tantièmes et donc le règlement de copropriété ?
(la conformité de l' immeuble n' a pas encore été délivrée)
Vos lumières seraient bienvenues, d' avance merci
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3 réponses
Bonjour
Erreur, le projet de fermeture de la terrasse est soumis à autorisation administrative (déclaration préalable)
- d'une part parce que cela modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
- d'autre part parce que cela crée de la surface de plancher
Merci d'éviter de parler d'urbanisme réglementaire quand on ne maîtrise pas le sujet...
Cordialement
- il ne faut aucun permis, cela ne touche ni les SHOM ni les millièmes (cela ne change les charges de personnes)
Erreur, le projet de fermeture de la terrasse est soumis à autorisation administrative (déclaration préalable)
- d'une part parce que cela modifie l'aspect extérieur de l'immeuble
- d'autre part parce que cela crée de la surface de plancher
Merci d'éviter de parler d'urbanisme réglementaire quand on ne maîtrise pas le sujet...
Cordialement
Bonjour
Tel que vous décrivez la situation (un RdC qui prévoit que c'est possible etc) vous pourriez être qualifié d'opposant abusif ...
- le dossier du demandeur doit comprendre (au plus tard lors de l'AG, pas forcément lors de la convocation) le descriptifs technique (le plus souvent le devis avec un plan voire un dessin fait l'affaire)
- il ne faut aucun permis mais une déclaration de travaux, cela ne touche ni les SHOM ni les millièmes (cela ne change les charges de personnes)
- Sans s'exposer à etre cassé une décision d'AG peut à la rigueur imposer une assurance décennale et bien sur la couleur (la matière c'est abusif)
- Il arrive que l'AG autorise en déléguant au CS le contrôle de la couleur finale
Tel que vous décrivez la situation (un RdC qui prévoit que c'est possible etc) vous pourriez être qualifié d'opposant abusif ...
- le dossier du demandeur doit comprendre (au plus tard lors de l'AG, pas forcément lors de la convocation) le descriptifs technique (le plus souvent le devis avec un plan voire un dessin fait l'affaire)
- il ne faut aucun permis mais une déclaration de travaux, cela ne touche ni les SHOM ni les millièmes (cela ne change les charges de personnes)
- Sans s'exposer à etre cassé une décision d'AG peut à la rigueur imposer une assurance décennale et bien sur la couleur (la matière c'est abusif)
- Il arrive que l'AG autorise en déléguant au CS le contrôle de la couleur finale
"d' un appartement récent"
Attention si votre appartement est récent, comment allez vous gérez, la règlementation sur les normes incendies.
Car une fois fermée, les terrasses deviennent des surface habitables.
Si les terrasse sont l'une au dessus de l'autre dans la réglementation de construction de bâtiment neuf, il faut des structures et vitrage "pare feux ou pare flamme" l'un ou l'autre je ne sais plus.
En cas de modification de votre bâtiment qui est responsable ??????
Si incendie et victime les assurance vont chercher les responsables des décisions prise.
Attention si votre appartement est récent, comment allez vous gérez, la règlementation sur les normes incendies.
Car une fois fermée, les terrasses deviennent des surface habitables.
Si les terrasse sont l'une au dessus de l'autre dans la réglementation de construction de bâtiment neuf, il faut des structures et vitrage "pare feux ou pare flamme" l'un ou l'autre je ne sais plus.
En cas de modification de votre bâtiment qui est responsable ??????
Si incendie et victime les assurance vont chercher les responsables des décisions prise.
Bonjour,
Merci pour cette information, qui m' apparait comme très utile. Quelqu' un pourrait-il avoir des précisions sur la nature des vitrages nécessaires et qui est responsable de la modification (l'AG qui aurait voté son accord donc le syndicat de copropriétaire ou simplement le copropriétaire qui a fait les travaux) ?
Merci pour cette information, qui m' apparait comme très utile. Quelqu' un pourrait-il avoir des précisions sur la nature des vitrages nécessaires et qui est responsable de la modification (l'AG qui aurait voté son accord donc le syndicat de copropriétaire ou simplement le copropriétaire qui a fait les travaux) ?
Bonjour,
L' assemblée approche et je me pose une question : notre résidence comprend 2 immeubles. Le problème posé ci-dessus (fermeture de la terrasse) ne concerne que l' un des 2 immeubles. Est-ce que c' est l' ensemble des membres du syndicat de propriétaire qui votent ou seulement ceux concernés, c' est à titre ceux de mon immeuble ?
Merci d' avance pour votre contribution
Cordialement
GM
L' assemblée approche et je me pose une question : notre résidence comprend 2 immeubles. Le problème posé ci-dessus (fermeture de la terrasse) ne concerne que l' un des 2 immeubles. Est-ce que c' est l' ensemble des membres du syndicat de propriétaire qui votent ou seulement ceux concernés, c' est à titre ceux de mon immeuble ?
Merci d' avance pour votre contribution
Cordialement
GM
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est-ce que cet architecte risque de rétoquer la demande de permis, considérant l' atteinte à l' harmonie de l' immeuble ? que puis-je éventuellement faire pour faire pencher la balance en ce sens ?
Merci pour vos précieux conseils
Avant tout dépôt de dossier tu prends rendez-vous avec l'architecte des Bâtiments de France et tu présentes ton projet afin de le faire valider
Ce n' est pas moi qui présente un projet de fermeture de terrasse, mais mon voisin du dessous, et en ce qui me concerne je suis opposé à ce projet, raison pour laquelle je pose la question ci-dessus.
Cordialement
Donc pour répondre à la question, oui l'architecte peut émettre un avis négatif sur la demande.
Mais ce n'est pas à toit de faire quoi que ce soit. L'UDAP qui sera consulté connait suffisamment son boulot
Bonne journée