Calcul surface habitable taxe foncière Résolu/Fermé

Name: DF : Exonération et dégrèvement de taxe foncière
Uploaded: 2021-02-16T17:34:03+01:00
Duration: 1 min 40 s
Description: La taxe foncière peut faire l'objet d'une réduction ou d'une exonération dans certaines situations.

Question

Bonjour, 

Je reviens d'un rendez vous avec un agent de mon centre des impôts pour le calcul de ma taxe foncière. J'ai agrandi ma maison (aménagement des combles) et dois remplir le formulaire H1 (déclaration impôts locaux).
 Un internaute a déjà posé la même question concernant la surface réelle à déclarer. J'ai bien pris note de la réponse faite : c'est à dire que l'on déclare la surface habitable (surfaces de moins de 1m80 déduites), ou on déclare le SHON ;  mais mon centre des impôts me dit que ceci est faux. Qu'il faut déclarer la surface au sol (de plinthes à plinthes) et non pas la surface habitable ou le SHON. Ils n'ont pas de guide des impôts locaux mais se réfèrent au régime général des impôts.
Qui croire ? J'ai aménagé les combles, par conséquent, il y a beaucoup de murs mensardés et il y a une grande différence entre la surface au sol et la surface réelle ou habitable.
Ma taxe foncière s"élèvera à 3589 euros en 2010 si je déclare la surface au sol ... une somme astronomique !
Que dit la loi à ce sujet ? 

Merci par avance pour votre réponse.

parama · Accepted Answer

Effectivement le centre  des impots ne se trompe pas. La surface habitable pour le foncier est la surface au sol de plinthe à plinthe sans tenir compte de la hauteur des pieces.

^^Marie^^ · Answer

Bonjour


La surface habitable, définie à l'article R 112-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, est la surface de plancher construite, déduction faite des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, ébrasement de portes et fenêtres. Il n'est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 m.

++

ELN · Answer

Bonjour Lilou,

Je viens de lire votre message et étant dans une situation similaire, je me permets de vous consulter pour savoir à la fin ce qu'il en est car moi aussi j'ai effectué une extension de ma maison, et me trouvent avec deux sons de cloche: mon architecte +mairie/urbanisme m'avait dit,  avant la construction de l'extension que seule la surface habitable nette (c'est-à-dire avec déduction des surfaces en dessous de 1,80 m de hauteur) était fiscalisée et donc j'ai accepté le projet....mais j'ai reçu cette semaine mon impôt foncier qu'elle ne fut pas ma surprise du montant réclamé...maintenant à  ce que je lis, il en est autrement et je suis prise au piège et reste perplexe car à présent j'ai un impôt plus important à payer que celui que je m'attendais à payer (à quoi s'ajoute une hausse importante des impôts du fait de la crise, ce qui est encore plus conséquent). 
Il me paraît impensable qu'un architecte de même que la mairie/urbanisme puissent se tromper d'autant et nous induisent en erreur. J'ai donc besoin d'avoir une réponse fiable (article loi si possible) et des témoignages comme le votre pour comprendre mieux car je vous assure que même l'administration n'a pas toujours la réponse au point de me dire qu'elle ne sait même pas pourquoi la loi Carrez a été créée et sert...

Merci d'avance pour votre réponse et aide.

elricjean2 · Answer

Comme l'a indiqué parama à l'époque de façon pertinente, la loi carrez ne s'applique pas aux impôts, lisez la notice du formulaire H1, c'est écrit clairement :

https://www.impots.gouv.fr/portail/recherche

Tout au plus peut-on diminuer légèrement la valeur locative pour prendre en compte les pièces mansardées, mais ça ne changera pas grand chose.

ELN · Answer

Bonjour et merci ElricJean pour votre prompt retour et réponse donnée qui corrobore donc avec celle des impôts fonciers. 

Mais comme je vous l'ai indiqué dans mon précédent message, le 1er conseil donné fut l'architecte, et encore hier j'ai appelé le service urbanisme de ma mairie qui m'a réitéré que c'est bien la superficie nette avec déduction des surfaces de 1,80m de haut déduites à déclarer et fiscalisée, c'est vous dire.......Tout cela pour vous dire aussi que si dés le départ on est mal renseigné, il est facile de nous mettre devant le nez des articles de loi après coup et de nous dire après que "nul n'est sensé ignorer la loi" alors même que pour agir dans le cadre de ces lois/règles, on s'adresse à des professionnels compétents et habilités à nous répondre et/ou à réaliser des projets.

Au vu de cette loi devant être connue des architectes (et service d'urbanisme), je reste tout de même à ne pas comprendre pourquoi alors mon architecte m'a proposé un projet avec toiture mansarde alors que avec ou sans toiture mansarde ont paie le même impôt foncier; il aurait était plus juste et appréciable, étant donné que ces surfaces sont fiscalisées et que je pouvais les créer, de les faire à hauteur habitable que de payer des zones à hauteur inhabitable/inexploitable en terme d'usage. 

Désolée de faire autant de longueur, c'est juste pour conseiller à tous ceux qui ont des projets de construction de s'adresser aussi au centre des impôts fonciers, en dehors de son architecte et de leur service d'urbanisme,  afin de bien connaître toute la réglementation et de n'avoir aucune surprise à la réception de l'avis d'impôts fonciers.
 
Merci encore.
Cordialement

Boli · Answer

Bonjour,

Etes vous bien sur de ce que vous avancez? D'après ce que je lis la taxe foncière est calculée avec la surface habitable donc celle du Code de la construction et de l'habitation. - Article R*111-2 . Cette article précise bien : " La surface habitable d'un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres ; le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés prévus à l'article R*. 111-10, locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre."

Apres je pense que les impôts, s'ils peuvent te mettre une petite carotte, ils le feront...

A voir
Cordialement.

elricjean2 · Answer

Je ne sais pas de quelle façon il faut le dire : LA NOTION DE SURFACE HABITABLE N'EST PAS LA MEME AUX IMPOTS QU'AU NIVEAU DE L'URBANISME, pour une fois je crie :)

ericRg · Answer

Bonjour
vous pouvez consulter notre fiche sur la taxe foncière

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net  
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Calcul surface habitable taxe foncière

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