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Préavis

alann64 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 20 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2009 - 20 juil. 2009 à 21:58
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juil. 2009 à 22:10
Bonjour, je souhaiterai savoir combien de préavis ma locataire me doit-elle, sachant qu' elle insinue être mutée et qui désormais se retrouve dans l'immeuble d'en face ! De plus cette dernière refuse de me fournir une simple attestation symbolisant sa soit disant mutation et me menace même de régler cette affaire au tribunal.

Merci de me répondre au plus vite.

1 réponse

Réponse 1 / 1
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 416
20 juil. 2009 à 22:10
Bonjour,

Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.

Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!
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