Préavis

alann64 Messages postés 1 Statut Membre -
maggie24 Messages postés 2046 Statut Membre - 20 juil. 2009 à 22:10

Bonjour, je souhaiterai savoir combien de préavis ma locataire me doit-elle, sachant qu' elle insinue être mutée et qui désormais se retrouve dans l'immeuble d'en face ! De plus cette dernière refuse de me fournir une simple attestation symbolisant sa soit disant mutation et me menace même de régler cette affaire au tribunal.

Merci de me répondre au plus vite.

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Réponse 1 / 1

maggie24 Messages postés 2046 Statut Membre 417

Bonjour,

Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.

Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!

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