Préavis
alann64
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juil. 2009 à 22:10
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juil. 2009 à 22:10
A voir également:
- Préavis
- Rupture conventionnelle préavis - Guide
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Lettre annulation préavis de départ logement - Guide
- Préavis démission 15 jours - - Licenciement-Démission
- Modèle certificat médical pour préavis réduit ✓ - Forum Louer un logement
1 réponse
maggie24
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20 juil. 2009 à 22:10
20 juil. 2009 à 22:10
Bonjour,
Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.
Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!
Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.
Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!
La législation juridique et financière évolue en permanence...