Préavis
alann64
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maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juil. 2009 à 22:10
maggie24 Messages postés 1991 Date d'inscription mardi 10 juillet 2007 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2011 - 20 juil. 2009 à 22:10
Bonjour, je souhaiterai savoir combien de préavis ma locataire me doit-elle, sachant qu' elle insinue être mutée et qui désormais se retrouve dans l'immeuble d'en face ! De plus cette dernière refuse de me fournir une simple attestation symbolisant sa soit disant mutation et me menace même de régler cette affaire au tribunal.
Merci de me répondre au plus vite.
Merci de me répondre au plus vite.
A voir également:
- Préavis
- Simulateur date préavis démission - Accueil - Licenciement-Démission
- Visite logement pendant préavis - Guide
- Remise des clés avant la fin du préavis - Guide
- Preavis logement - Salon des locataires
- Préavis mcdo ✓ - Forum démission
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maggie24
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20 juil. 2009 à 22:10
20 juil. 2009 à 22:10
Bonjour,
Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.
Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!
Votre locataire doit vous fournir la copie de sa mutation, sans quoi son préavis est de 3 mois.
Par contre, si mutation elle a le droit de pauser son préavis d'un mois, même pour une mutation à 5 minutes
de son actuel logement, et à droit à un préavis de 1 mois!
La législation juridique et financière évolue en permanence...