Achat appart avec loggia fermée non déclarée
FAFLO
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kasom Messages postés 32071 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 19 nov. 2013 à 14:13
kasom Messages postés 32071 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 mars 2024 - 19 nov. 2013 à 14:13
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2 réponses
kasom
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19 nov. 2013 à 00:08
19 nov. 2013 à 00:08
Bonjour
Vous ne risquez pas de pénalités financières, mais effectivement un propriétaire pourrait demander sa démolition si vous n'avez pas l'accord de l'AG pour le faire
Il vous reste donc à faire la demande officiellement à la prochaine AG pour être en règle
PS: ce n'est pas le fait de le déclarer au syndic mais à la mairie que cela entraine une augmentation ( très minime ) de la taxe foncière
le vendeur se moque un peu de vous
Vous ne risquez pas de pénalités financières, mais effectivement un propriétaire pourrait demander sa démolition si vous n'avez pas l'accord de l'AG pour le faire
Il vous reste donc à faire la demande officiellement à la prochaine AG pour être en règle
PS: ce n'est pas le fait de le déclarer au syndic mais à la mairie que cela entraine une augmentation ( très minime ) de la taxe foncière
le vendeur se moque un peu de vous