Licenciment pour inatiptitude
mamane
-
5 juin 2009 à 19:14
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 09:44
liouliou Messages postés 474 Date d'inscription mardi 12 mai 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 juillet 2009 - 6 juin 2009 à 09:44
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6 réponses
liouliou
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27 juillet 2009
310
5 juin 2009 à 19:33
5 juin 2009 à 19:33
Bonsoir,
Votre employeur doit si c'est possible vous proposer un poste de reclassement.
Pour votre licenciement vous avez droit à:
- indemnités de préavis
- indemnités spéciales de licenciement = 2x indemnité de licenciement = 2x (1/5° de mois par année d'ancienneté + 2/15° de mois par année d'ancienneté après 10 ans)
Salaire à prendre en compte = moyenne des 3 derniers mois.
- indemnités compensatrices de CP. (CP non encore pris à la rupture)
La convention collective applicable peut avoir des modes de calcul plus favorables.
Il faudrait d'abord savoir si cette inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie profesionnelle
sinon :
- pas d'indemnités de préavis
- pas de doublement de l'indemnité de licenciement
Si l'inaptitude est due à un accident du traavil ou maladie professionnelle, l'employeur avait obligation de consulter les délégués du personnel, avant de vous faire une propositinon de reclassement.
Votre employeur doit si c'est possible vous proposer un poste de reclassement.
Pour votre licenciement vous avez droit à:
- indemnités de préavis
- indemnités spéciales de licenciement = 2x indemnité de licenciement = 2x (1/5° de mois par année d'ancienneté + 2/15° de mois par année d'ancienneté après 10 ans)
Salaire à prendre en compte = moyenne des 3 derniers mois.
- indemnités compensatrices de CP. (CP non encore pris à la rupture)
La convention collective applicable peut avoir des modes de calcul plus favorables.
Il faudrait d'abord savoir si cette inaptitude fait suite à un accident du travail ou une maladie profesionnelle
sinon :
- pas d'indemnités de préavis
- pas de doublement de l'indemnité de licenciement
Si l'inaptitude est due à un accident du traavil ou maladie professionnelle, l'employeur avait obligation de consulter les délégués du personnel, avant de vous faire une propositinon de reclassement.
repondre à LIOULIOU: bonsoir,non je suis inapte pour cause de santé(probleme de dos,de surdité et depresion) par contre le medecin du travail vas demander une invaliditée categorie 2 je n'en sais pas plus pour l'instant sachant que j'etais en arret maladie du 02 fevrier au 01 juin 2009 et que j'ai passer m'a visite reprise du travail à la medecine du travail le 02 juin 2009 pour confirmée mon inaptitude à mon poste de travail,j'ai rendez-vous avec mon patron lundi 08 juin 2009 pour un entretien de licenciment prealable,povez-vous me conseiller ? un grand mercie
liouliou
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5 juin 2009 à 22:02
5 juin 2009 à 22:02
Il faut deux visites médicales pour l'inaptitude, est-ce le cas?
Vous avez RDV pour un entretien préalable au licenciement, votre employeur vous-t-il envoyé une convocation?
Pour informations:
Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d'emploi.
Il doit s'inscrire à l'ANPE, Agence Nationale Pour l'Emploi.
Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum.
Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006)
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
Vous avez RDV pour un entretien préalable au licenciement, votre employeur vous-t-il envoyé une convocation?
Pour informations:
Le salarié licencié pour inaptitude à son poste de travail devient demandeur d'emploi.
Il doit s'inscrire à l'ANPE, Agence Nationale Pour l'Emploi.
Il percevra une allocation chômage dont le montant est fonction du salaire,
et la durée d'indemnisation est fonction de la période d'activité, sans dépasser 3 ans au maximum.
Durées minimales d’indemnisation ( décret N°2006-188 du 21 Février 2006)
7 mois : pour un salarié qui a travaillé 6 mois au cours des 22 derniers mois
12 mois: pour un salarié qui a travaillé 12 mois au cours des 20 derniers mois
23 mois: pour un salarié qui a travaillé 16 mois au cours des 26 derniers mois
36 mois pour le salarié qui a au moins 50 ans, qui a travaillé 27 mois au cours des 36 derniers mois
reponse à liouliou:bonsoir,oui j'ai fait les deux visites medicale,pour la convocation il la fais par telephone, mais aurez-je le droit à la prime de licenciment et la prime d'anciennetée?merci de me réponde
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Bonsoir "mamane"
Je tombe par hasard sur cet échange et me dois de corriger les indications de "liouliou" complètement obsolètes.
Depuis le 1er avril 2009, toutes les ruptures involontaires de contrat de travail donnent droit , si minimum 4 mois de travail ou assimilé dans les 28 mois précédents, à une indemnisation chômage d'une durée égale à celle des contrats de travail dans la même période.
Voir le site assedic.fr.
Sinon, je réponds à la dernière question de "mamane"
Indemnité de licenciement, oui, pas doublée puisque pas AT ni maladie professionnelle.
Prime d'ancienneté: je ne vois pas ce que cela peut viser. Si prime d'ancienneté il y a selon la convention collective, celle-ci est payée avec les salaires et n'a rien à voir avec un licenciement.
Bon courage et bonne chance.
Ps, la convocation à entretien préalable par téléphone n'a aucune valeur.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
Je tombe par hasard sur cet échange et me dois de corriger les indications de "liouliou" complètement obsolètes.
Depuis le 1er avril 2009, toutes les ruptures involontaires de contrat de travail donnent droit , si minimum 4 mois de travail ou assimilé dans les 28 mois précédents, à une indemnisation chômage d'une durée égale à celle des contrats de travail dans la même période.
Voir le site assedic.fr.
Sinon, je réponds à la dernière question de "mamane"
Indemnité de licenciement, oui, pas doublée puisque pas AT ni maladie professionnelle.
Prime d'ancienneté: je ne vois pas ce que cela peut viser. Si prime d'ancienneté il y a selon la convention collective, celle-ci est payée avec les salaires et n'a rien à voir avec un licenciement.
Bon courage et bonne chance.
Ps, la convocation à entretien préalable par téléphone n'a aucune valeur.
Cornil :Vieux syndicaliste de droit privé, vieux "routier" bénévole du droit du travail, et des forums à ce sujet, mais qui n'y reste que si la discussion reste courtoise et argumentée. Les forums ne sont pas à mon avis un "SVP JURIDIQUE GRATUIT" ne méritant même pas retour, et doivent rester sur le terrain de la convivialité, ce qui implique pour moi à minima d'accuser réception à l'internaute qui y a répondu. Qu'il sache que son intervention n'est pas tombée aux oubliettes (merci, c'est en plus!). Ingénieur informaticien de profession (en préretraite)
liouliou
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27 juillet 2009
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6 juin 2009 à 09:44
6 juin 2009 à 09:44
Bonjour,
Cornil, merci de mettre à jour mes informations.
Effectivement la prime d'ancienneté est indépendante des indemnités de licenciement.
Bonne journée.
Cornil, merci de mettre à jour mes informations.
Effectivement la prime d'ancienneté est indépendante des indemnités de licenciement.
Bonne journée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...