Licenciment economique
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besoin aide Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 12 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2010 - 16 févr. 2010 à 16:57
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A voir également:
- Licenciment économique
- Espace économique européen - Guide
- Forum licenciement économique ✓ - Forum licenciement
- Usufruit économique notaire - Forum Donation-Succession
- Pompe à chaleur est ce vraiment économique forum - Forum Consommation
- Licenciement économique et crédit en cours - Forum emprunt immobilier
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16 février 2010
12 févr. 2010 à 09:34
12 févr. 2010 à 09:34
re: me conseiller vous le prud d'homme?
Vérifier d'abord le contenu de la lettre d'entretien par ar, vous pouvez vous faire accompagner par un DP ou un salarié, s'il n'y a pas de DP allez voir un syndicat (vous avez une liste en principe dans les mairies), il se présentera avec vous le jour de l'entretien préalable, mais en aucun cas refuser le courier ou encore de se présenter, il peut vous licencier pour faute.
Vous allez devoir vous défendre, mais en aucun cas citer les abus que vous citez, il est patron et fait ce qui lui plait, la chose a justifier c'est le motif économique et non la manière dont il gère ses affaires, c'est la raison économique qu'il devra justifier (dépot de bilan, restructuration, redressement, en déficit etc...)
S'il décide ensuite de vous licencier éco, vous pourrez contester par lettre avec AR, puis les prud'hommes, qui évalueront le préjudiciable pour les raisons que vous évoquez, c'est a dire demander des dommages et intérets.
Vous allez devoir vous défendre, mais en aucun cas citer les abus que vous citez, il est patron et fait ce qui lui plait, la chose a justifier c'est le motif économique et non la manière dont il gère ses affaires, c'est la raison économique qu'il devra justifier (dépot de bilan, restructuration, redressement, en déficit etc...)
S'il décide ensuite de vous licencier éco, vous pourrez contester par lettre avec AR, puis les prud'hommes, qui évalueront le préjudiciable pour les raisons que vous évoquez, c'est a dire demander des dommages et intérets.
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16 février 2010
13 févr. 2010 à 11:34
13 févr. 2010 à 11:34
bonjour, merci joelle pour ta reponse donc si jai bien compris je laisse mon patron faire toute la procedure puis je l'attaque au prud d'homme une fois que je suis licencier? Comment puis-je me defendre contre se licenciment ,de quelle argument puis-je me servir? normalement ce sont les dernier salarier arriver dans l'entreprise qui parte en premier non? en sachant que je suis locataire avec des credit en cour et que dans l'entreprise il y a des salarier qui vivent chez leur parents et aussi des salarier a mi temps .Comment contester se licenciment merci.
Bonjour, merci joelle pour ta reponse donc si jai bien compris je laisse mon patron faire toute la procedure puis je l'attaque au prud d'homme une fois que je suis licencier?
===> NON dans le pire des cas, ce sera les prudhommes, je dis qu'il faut défendre votre cause lors de l'entretien préalable et qu'il faut y aller.
Comment puis-je me defendre contre se licenciment ,de quelle argument puis-je me servir? normalement ce sont les dernier salarier arriver dans l'entreprise qui parte en premier non?
==> c'est un argument justement qu"il faudra mettre en avant, faites vous aider d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical s'il n'y a pas de délégué du personnel.
En effet s'il y a raison économique, le dernier arrivé part le premier, mais si vous ne vous faites pas aider, il pourra argumenter comme il le veut lors de l'entretien préalable au licenciement.
Le jour de la convocation, prenez un bloc note et notez tous ce qu'il dit, fait etc.. ne laissez rien au hasard, il peut lui même se mettre en porte a faux, par exemple faire une critique personnelle et là c'est un abus.
Par aileurs, dans la lettre de convocation préalable, il est obligé de mentionner que vous pouvez être accompagner, sans quoi c'est un vice de procédure. C'est pourquoi j'insiste sur le contenu de votre convocation. Il doit mentionner le licenciement, les raisons, la date, l'heure, et la manière dont vous allez vous présenter (pas seul). Il faudra prendre des notes, çà le mettra mal a l'aise lol
En sachant que je suis locataire avec des credit en cour et que dans l'entreprise il y a des salarier qui vivent chez leur parents et aussi des salarier a mi temps .Comment contester se licenciment merci
=== > la situaltion sera prise en compte pour les dommages et intérets, puisque c'est une des conséquences (prudhommes, consiliation ou transaction s'il y a licenciement).
===> NON dans le pire des cas, ce sera les prudhommes, je dis qu'il faut défendre votre cause lors de l'entretien préalable et qu'il faut y aller.
Comment puis-je me defendre contre se licenciment ,de quelle argument puis-je me servir? normalement ce sont les dernier salarier arriver dans l'entreprise qui parte en premier non?
==> c'est un argument justement qu"il faudra mettre en avant, faites vous aider d'un délégué du personnel ou d'un délégué syndical s'il n'y a pas de délégué du personnel.
En effet s'il y a raison économique, le dernier arrivé part le premier, mais si vous ne vous faites pas aider, il pourra argumenter comme il le veut lors de l'entretien préalable au licenciement.
Le jour de la convocation, prenez un bloc note et notez tous ce qu'il dit, fait etc.. ne laissez rien au hasard, il peut lui même se mettre en porte a faux, par exemple faire une critique personnelle et là c'est un abus.
Par aileurs, dans la lettre de convocation préalable, il est obligé de mentionner que vous pouvez être accompagner, sans quoi c'est un vice de procédure. C'est pourquoi j'insiste sur le contenu de votre convocation. Il doit mentionner le licenciement, les raisons, la date, l'heure, et la manière dont vous allez vous présenter (pas seul). Il faudra prendre des notes, çà le mettra mal a l'aise lol
En sachant que je suis locataire avec des credit en cour et que dans l'entreprise il y a des salarier qui vivent chez leur parents et aussi des salarier a mi temps .Comment contester se licenciment merci
=== > la situaltion sera prise en compte pour les dommages et intérets, puisque c'est une des conséquences (prudhommes, consiliation ou transaction s'il y a licenciement).
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16 février 2010
14 févr. 2010 à 16:49
14 févr. 2010 à 16:49
bonjour merci joelle pour tes conseil une foit de plus .doit-je accepter le crp ? quelle et la differance entre accepter et refuser le crp en sachant que jai surement trouver un otre emplois pour la suite .merci
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
doit-je accepter le crp ? quelle et la differance entre accepter et refuser le crp en sachant que jai surement trouver un otre emplois pour la suite. BIEN VU J'AVAIS OUBLIE...
La CRP, convention de reclassement personalisé
12 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé ?
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé.
- Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent
bénéficier de la convention.
- Il faut que le salarié soit lié à son entreprise par un contrat de travail, ce qui exclu donc les mandataires
sociaux.
- Tout salarié licencié suite à une cessation totale d'activité de l'entreprise
- Tout salarié en fin de chantier uniquement si la convention collective ou les usages le prévoient.
I) Conditions tenant à l'entreprise :
L'entreprise doit employer au moins 1000 salariés et être dans la situation d'un licenciement économique ou
être en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quel que soit le nombre de salariés.
II) Conditions tenant au salarié :
Le salarié doit avoir 2 ans d'ancienneté continue chez le même employeur.
Le salarié doit avoir travaillé pendant 122 jours (soit l'équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période
de 28 mois ou de 36 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans (ou avoir travaillé pendant 182 jours ou 910
heures au cours des 22 derniers mois pour un licenciement intervenu avant le 1er avril 2009)
Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté mentionnés ci-dessus ont
également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions d'accès à ce dispositif.
Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :
- le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi (allocations chômage) ;
- la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu
prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
III) Les autres conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :
Les demandeurs doivent :
- résider en France
- être aptes à exercer un emploi
- ne pas bénéficier d'une aide au retour à l'emploi ni d'aucun autre revenu de remplacement
Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 18/38
13 Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier de la convention de reclassement
personnalisé ?
1) La remise du document
La proposition de reclassement se présente sous la forme de plusieurs documents, établis par le Pôle emploi
(anciennement ASSEDIC).
Cette proposition peut être remise, lors d'un entretien individuel ou collectif préalable s'il y a moins de 10
salariés, ou à l'issue de la dernière réunion de consultation du comité d'entreprise.
Le document prévoit :
- la date de remise au salarié,
- le délai de réflexion dont il dispose pour l'accepter ou pas,
-la date de fin de son contrat de travail si il accepte les conditions de ce document.
2) Les obligations de l'employeur
C'est à l'employeur de se procurer les documents auprès du Pôle emploi.
Il doit fournir au salarié :
- un document de présentation de la convention de reclassement personnalisé
- un récépissé de ce document et un bulletin d'acceptation de la convention
- un formulaire de demande d'allocation
- une attestation de votre employeur
3) Le délai d'acceptation
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours, dès réception du document proposant la convention, pour donner
sa réponse (pour un licenciement intervenu à compter du 1er avril 2009, ce délai de réflexion est porté à 21
jours).
Le délai part de la date de remise du document présentant la convention de reclassement personnalisée, si
celui-ci est bien signé par le salarié.
L'absence de réponse équivaut à un refus, le salarié doit donc manifester sa volonté par un acte positif.
Le salarié peut demander un entretien d'information auprès du Pôle emploi, au bout de son délai de réflexion,
afin d'être mieux informé.
4) L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée
Le salarié doit, s'il accepte, remettre un bulletin d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé,
avant la fin du délai de réflexion
5) Préavis et indemnité
Le salarié ne devra pas effectuer de préavis ; mais il pourra toucher une indemnité de préavis en fonction de
son ancienneté auprès du Pôle emploi.
14 A quel moment mon employeur doit-il me proposer la convention de reclassement personnalisé ?
1.Licenciement de moins de 10 salariés ou entreprise sans représentant du personnel
- L’employeur doit respecter la procédure de licenciement économique, c’est à dire la convocation à un
entretien préalable ….
- C’est au cours de l’entretien préalable au licenciement économique que votre employeur est tenu de vous
informer par écrit de la convention de reclassement personnalisé grâce à un document présentant la
convention.
Vous devrez alors compléter et signer le document et le remettre à votre employeur.
2.Licenciement de plus de 10 salariés avec organe représentatif du personnel
Le document mentionnant la convention de reclassement personnalisé vous sera remis personnellement «
contre récépissé » après la dernière réunion, abordant le licenciement économique, des organes
représentatifs.
15 Comment se déroule le délai de réflexion relatif à la CRP ?
Le salarié dispose de 14 jours à compter de la remise du document pour accepter ou refuser la convention.
Ces 14 jours se comptent en jours calendaires (tous les jours de la semaine compte).
Si vous ne répondez pas durant le délai imparti, cela équivaudra à un refus. Durant ce délai de réflexion,
vous pouvez bénéficier d’un entretien par l’Assedic afin de vous guider dans votre choix.
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009
->Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009.
16 J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
Votre employeur est dans l’obligation de respecter les délais en terme de notification du licenciement.
Ainsi, vous allez recevoir une notification de licenciement qui ne prendra effet que dans la mesure où vous
refusez la CRP.
Si vous refusez la CRP, la lettre vaudra notification de votre licenciement et le préavis commencera à courir
selon la date de la lettre de notification.
17 J’ai accepté de bénéficier d’une convention de reclassement, mon contrat de travail est-il rompu ?
Cette convention a pour but de l’aider, après la rupture de son contrat de travail, afin de mener des « actions
d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelle et de formation, pour favoriser le reclassement
du salarié ».
Une fois la convention acceptée, le contrat de travail est rompu d’office, puisqu’elle a été conclue d’un
commun accord.
Dès que le salarié donne son accord, le contrat est rompu, et il devient bénéficiaire de la convention.
L’employeur n’aura donc pas de lettre de licenciement à envoyer.
Article L. 1233-67 du Code du travail
18 Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé
?
Cette convention a pour but d’aider le salarié, après la rupture de son contrat de travail, à mener des «
actions d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser le
reclassement du salarié.» Les conventions de reclassement personnalisé ont une durée maximale de 8 mois.
Le salarié sera, dans ce cas, stagiaire de formation professionnelle. Le salarié en convention, s’il a déjà deux
ans d’ancienneté, peut prétendre aux indemnités versées par le Pôle emploi (anciennement ASSEDIC).
Si l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, ne propose pas au salarié cette convention
personnalisée, il devra verser au Pôle emploi, une contribution de 6 mois de salaire (basé sur les douze
derniers mois). La convention de reclassement personnalisée vise à remplacer le Pré-Pare.
Les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée
I)la prestation d’accompagnement et l’entretien individuel de pré bilan
a) L’entretien individuel
Il s’effectue dans les jours suivant la signature de la convention, par le Pôle emploi.
Il consiste à :
- réaliser un bilan de compétence,
- établir le profil du demandeur,
- établir le projet de la personne.
b) Les prestations d’accompagnement
Ce sont des actions proposées par le Pôle emploi en fonction de vos compétences.
Les prestations d’accompagnement consiste en :
- un bilan de compétence
- des mesures sociales et psychologiques
- des mesures d’orientation
- des mesures d’accompagnement à la recherche d’emploi
- des actions de formation
- une aide pour la création d’une entreprise ……
II)le plan d’action de reclassement personnalisé
Il doit formaliser l’accord et l’engagement du bénéficiaire c'est-à-dire :
- se consacrer à plein temps à la recherche d’un emploi
- réaliser les actions des prestations d’accompagnement
- répondre aux offres d’emploi
- se présenter aux convocations
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009,
• La durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70
% les 4 derniers mois.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009.
Comment serais-je indemnisé pendant la période de la convention de reclassement personnalisé?
Le salarié ayant aux moins deux ans d’ancienneté
Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, le montant de
l’allocation spécifique perçue sera égale à :
- 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois.
L’allocation spécifique ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que
le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la Convention de Reclassement Personnalisé.
- puis à 70 % les 4 derniers mois.
L'allocation ne peut être inférieure à celle que le salarié aurait perçue au titre de l'allocation de retour à
l'emploi (ARE) pendant cette période
A noter : pour les allocations servies à compter du 7 novembre 2009, le salarié perçoit 80% du salaire de
référence durant toute la durée de la convention, c'est-à-dire durant 12 mois.
Les salariés n’ayant pas encore deux ans d’ancienneté dans leur entreprise
- Le montant de l’allocation sera égal au montant de l’assurance chômage qu’il aurait pu
pendant 12 mois (8 mois si la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1 avril 2009).
- Le salarié doit envoyer une déclaration mensuelle de sa situation pour pouvoir bénéficier
l’allocation spécifique de reclassement.
Puis-je bénéficier d’indemnités si je ne retrouve pas d’emploi ?
- Si vous êtes embauché en CDI ou en CDD de moins de 12 mois, et que votre emploi
votre résidence habituelle, vous pourrez toucher une aide à la mobilité géographique
- Si vous retrouvez un emploi avant la fin de la convention de reclassement et si vous aviez
d’ancienneté dans votre ancien poste, vous pourrez prétendre à une indemnité différentielle
reclassement si votre salaire est inférieur à 15 % celui que vous touchiez précédemment.
Articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du Code du travail. Convention de reclassement personnalisé du 19 février
2009. Avenant n° 1 du 11 septembre 2009 agréé par un arrêté du 29 octobre 2009.
CRP : que se passe-t-il après la rupture de mon contrat de travail ?
1er au 8ème jour :
Vous allez bénéficier d’un entretien pour un pré-bilan dans les 8 jours suivants la fin de votre contrat de
travail.
8ème au 30ème jours :
Un plan de reclassement est mis en place.
Le plan de reclassement doit formaliser l’accord et l’engagement du bénéficiaire, c'est-à-dire :
- se consacrer à plein temps à la recherche d’un emploi
- réaliser les actions des prestations d’accompagnement
- répondre aux offres d’emploi
- se présenter aux convocations
Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
En principe, vous serez indemnisé dès lors que le délai de réflexion, qui vous a été accordé, expire.
Si vous comptabilisiez plus de 2 ans d’ancienneté chez votre employeur, et que vous acceptez la convention
de reclassement personnalisée, vous percevrez, au départ, 80 % de votre salaire brut.
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009,
le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 %
les 4 derniers mois.
Pour les allocations servies à compter du 7 novembre 2009, le salarié perçoit 80% du salaire de référence
durant toute la durée de la convention.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009. Avenant n° 1
du 11 septembre 2009 agréé par un arrêté du 29 octobre 2009
24 Puis-je perdre le bénéfice de la CRP et quelles en seront les conséquences ?
Le bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé peut en perdre le bénéfice s’il ne répond pas
aux attentes de l’équipe de reclassement personnalisé, et aux instances paritaires ad hoc.
Ainsi il est possible de perdre le bénéfice de la convention si le bénéficiaire :
- refuse une action de reclassement ou qu’il ne s’y présente pas, refuse une offre d’emploi valable, fait des déclarations inexactes ou des attestations mensongères
Il est possible de faire un recours contre la décision des Assedic, par une requête écrite, ou en s’adressant
aux juridictions judiciaires.
Attention : une fois que vous perdez le bénéfice de la convention, cette perte sera définitive.
A noter :
« une offre d’emploi est considérée comme valable lorsqu’un demandeur d’emploi refuse sans motifs légitime
d’accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou
leur formation, leurs possibilités de mobilités géographiques compte tenu de leur situation personnelle et
familiale et des aides à la mobilité qui leurs sont proposés et rétribués à un taux de salaire normalement
pratiqué dans la profession et la région. »
Article L. 5412-1 du Code du travail.
25 Dans quels cas le versement de mes allocations peut-il être interrompu ?
Il est possible que le versement de vos allocations soit temporairement interrompu
- si vous retrouvez un emploi
- si vous bénéficiez de l’allocation parentale d’éducation ou de la prestation d’accueil du jeune enfant
- si vous emménager à l’étranger
- si vous touchez l’allocation de présence parentale
26 A la fin de la CRP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi à la suite des huit mois (ou des 12 mois si le licenciement a été
engagé à compter du 1er avril 2009) pendant lesquels a durée la convention de reclassement personnalisé,
vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi .
Vous pourrez demander à bénéficier d'allocations simplifiées dans les deux ans qui suivent votre inscription.
Il sera alors mis en place un plan de retour à l'emploi , et vous pourrez prétendre à une allocation d'aide
au retour à l'emploi.
Cette aide est calculée sur le temps d'affiliation à l'assurance chômage, sur l'âge du salarié à la date de fin
de son dernier contrat de travail, après déduction du montant de l'allocation spécifique au reclassement.
Ensuite le montant retenu sera établi en comparaison des droits à l'allocation de reclassement personnalisé
et le montant des allocations journalières non épuisées.
C'est le montant le plus élevé qui sera retenu.
27 Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CRP ?
Si vous totalisiez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise, il est possible de percevoir une indemnité
différentielle. Il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Votre contrat de travail prévoit :
- Un nombre d’heure égal à l’emploi salarié précédent
- Une rémunération d’au moins 15 % de la rémunération brute précédente
28 J'ai accepté de bénéficier d'une CRP, mon contrat de travail est-il rompu ?
Le salarié qui souhaite adhérer à la CRP doit remettre à son employeur, dans le délai de 14 jours , le bulletin
d'acceptation détachable qui est en sa possession.
L'employeur le communique directement au Pôle emploi (anciennement Assedic) dans le ressort de laquelle
le salarié est domicilié, accompagné d'une attestation de l'employeur, de la demande d'allocation et des
pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
Le contrat du salarié ayant adhéré à la CRP est alors réputé rompu d'un commun accord des parties à la
date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.
Sachez que la rupture du contrat ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Vous
êtes seulement payé par l'employeur jusqu'au dernier jour travaillé.
Toutefois, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités correspondant à 2
mois de préavis sont versées par le Pôle emploi.
Sachez que dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la
partie excédant les 2 mois doit être versée par l'employeur.
En ce qui concerne les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui aurait bénéficié
d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP, le montant de cette indemnité leur est versé
dès la rupture du contrat.
Par ailleurs, notez que vous avez droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Elle est calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la fin du préavis si vous n'aviez pas adhéré à la CRP.
Vous avez également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Attention Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009
:
• Le délai de réflexion passe de 14 à 21 jours
• La durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
• Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70
% les 4 derniers mois.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009. Circ. UNEDIC
n° 2006-09 du 13 avril 2006 Circ. DGEFP-DRT n° 2005/47 du 30 décembre 2005 Article L. 1234-9 du Code
du travail Article L. 1233-67 du Code du travail
29 Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de
Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
Le principe :
L'employeur doit proposer la convention de reclassement personnalisé à tous les salariés licenciés pour motif
économique, même si le salarié ne remplit pas les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
En effet, c'est le Pôle emploi (anciennement Assedic) qui vérifie si le salarié remplit les conditions.
Par conséquent, tout employeur qui procéderait au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui
proposer le bénéfice de la CRP doit verser au Pôle emploi une contribution égale à 2 mois du salaire brut
moyen des 12 derniers mois travaillés par le salarié concerné. Aucune disposition légale ne précise la
sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la proposition de CRP ne lui a pas été faite, ou n'a pas été
faite en temps utile.
Toutefois, à l'époque de la convention de conversion, les juges avaient estimé que le défaut de proposition
de convention de conversion entraîne pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui
appartient de réparer.
On peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour présumer de la sanction encourue par l'employeur qui n'a pas
proposé de CRP.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997 n° 95-40062 Articles L. 1233-65 à L.
1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail.
30 Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la Convention de Reclassement Personnalisé
?
Le principe : La convention a pour but d'aider le salarié, après la rupture de son contrat de travail, à mener
des actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser son
reclassement. La CRP a une durée maximale de 8 mois. Pour toute procédure de licenciement pour motif
économique engagée à compter du 1er avril 2009, la durée de la CRP est de 12 mois.
A noter : Vous pourrez utiliser les droits que vous avez acquis au cours de vos années de travail, au titre du
droit individuel à la formation. La durée de ce droit est doublée.
L'entretien individuel de pré bilan
L'entretien individuel est réalisé par le Pôle emploi (anciennement ANPE) ou un autre organisme du service
public de l'emploi dans les 8 jours suivant la signature de la CRP. Il consiste à :
- réaliser un bilan de compétence
- établir le profil du demandeur
- établir le projet de la personne
Les prestations d'accompagnements retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l'entretien de pré
bilan, seront proposées au salarié au plus tard dans le mois qui suit l'entretien.
Le plan d'action de reclassement personnalisé
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP).
Il contient :
- un bilan de compétence, si nécessaire
- des mesures sociales et psychologiques
- des mesures d'orientation
- des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi
- des actions de validation des acquis de l'expérience et/ou de formation
A savoir : le suivi individuel du bénéficiaire de la CRP est assuré par un correspondant destiné à
l'accompagner et à évaluer le bon déroulement du plan d'action y compris dans les 6 mois qui suivent son
reclassement.
Le PARP doit formaliser l'engagement du bénéficiaire de : -se consacrer à plein temps à la recherche d'un
emploi -répondre aux offres d'emploi -se présenter aux convocations
A noter : Les mesures d'accompagnement de la CRP peuvent être cumulées avec certaines aides
attribuées par le Pôle emploi (anciennement Assedic) dans le cadre de l'assurance chômage :
-l'aide à la validation des acquis de l'expérience
-les aides incitatives au contrat de professionnalisation
-l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
-l'aide à la création et la reprise d'entreprise -l'aide dégressive à l'employeur
-l'aide à la mobilité géographique
Arr. du 23 février 2006 NOR : SOCF0610472A, JO du 2 mars Convention du 18 janvier 2006 relative à la
convention de reclassement Articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail
31 Comment se fait la proposition de CRP ?
Le principe :
L'employeur qui envisage des licenciements économiques en informe le Pôle emploi (anciennement Assedic)
en lui communiquant l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés visés par le projet de licenciement.
Le Pôle emploi lui adresse alors les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la convention de
reclassement personnalisé.
A savoir :
L'employeur doit proposer la CRP à tous les salariés, peu importe qu'ils ne remplissent pas les conditions
pour pouvoir en bénéficier.
C'est le Pôle emploi qui doit vérifier que le salarié remplit bien ces conditions et non l'employeur. Le
document d'information sur la CRP doit être remis, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
réunion de consultation des représentants du personnel.
Le document d'information sur la CRP doit être remis par l'employeur à chaque salarié contre récépissé.
Il contient :
-la date de remise du document au salarié -le délai de réflexion dont il dispose pour donner sa réponse
-la date à partir de laquelle le contrat de travail sera rompu en cas d'acceptation de la CRP
A noter :
Le document comporte un volet « bulletin d'acceptation » détachable que le salarié doit compléter et remettre
à l'employeur s'il demande à bénéficier de la convention. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 14
jours.
Attention Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril
2009, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
Arr. du 23 février 2006 NOR : SOCF0610472A, JO du 2 mars Convention du 19 fébrier 2009 publiée au JO
du 1er avril 2009. relative à la convention de reclassement
La CRP, convention de reclassement personalisé
12 Quelles sont les conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé ?
L'employeur doit proposer pour chaque salarié licencié une convention de reclassement personnalisé.
- Tous les salariés licenciés pour raisons économiques, ou du fait de mutations technologiques, peuvent
bénéficier de la convention.
- Il faut que le salarié soit lié à son entreprise par un contrat de travail, ce qui exclu donc les mandataires
sociaux.
- Tout salarié licencié suite à une cessation totale d'activité de l'entreprise
- Tout salarié en fin de chantier uniquement si la convention collective ou les usages le prévoient.
I) Conditions tenant à l'entreprise :
L'entreprise doit employer au moins 1000 salariés et être dans la situation d'un licenciement économique ou
être en situation de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire quel que soit le nombre de salariés.
II) Conditions tenant au salarié :
Le salarié doit avoir 2 ans d'ancienneté continue chez le même employeur.
Le salarié doit avoir travaillé pendant 122 jours (soit l'équivalent de 4 mois) ou 610 heures dans une période
de 28 mois ou de 36 mois si le salarié est âgé de plus de 50 ans (ou avoir travaillé pendant 182 jours ou 910
heures au cours des 22 derniers mois pour un licenciement intervenu avant le 1er avril 2009)
Les salariés totalement privés d'emploi qui ne totalisent pas les 2 ans d'ancienneté mentionnés ci-dessus ont
également la faculté de bénéficier d'une CRP, s'ils remplissent les autres conditions d'accès à ce dispositif.
Les modalités particulières suivantes leur sont alors appliquées :
- le montant de l'allocation qui leur est versée pendant la CRP est égal au montant de l'allocation d'aide au
retour à l'emploi (allocations chômage) ;
- la durée de versement de cette allocation ne peut en aucun cas excéder celle à laquelle ils auraient pu
prétendre au titre de l'allocation d'aide au retour à l'emploi.
III) Les autres conditions pour bénéficier de la convention de reclassement personnalisé :
Les demandeurs doivent :
- résider en France
- être aptes à exercer un emploi
- ne pas bénéficier d'une aide au retour à l'emploi ni d'aucun autre revenu de remplacement
Juritravail 2010 - www.juritravail.com : L'info pratique en droit du travail
(convention collective, code du travail et toutes les réponses à vos questions par des avocats et juristes). 18/38
13 Quelle est la procédure à respecter pour bénéficier de la convention de reclassement
personnalisé ?
1) La remise du document
La proposition de reclassement se présente sous la forme de plusieurs documents, établis par le Pôle emploi
(anciennement ASSEDIC).
Cette proposition peut être remise, lors d'un entretien individuel ou collectif préalable s'il y a moins de 10
salariés, ou à l'issue de la dernière réunion de consultation du comité d'entreprise.
Le document prévoit :
- la date de remise au salarié,
- le délai de réflexion dont il dispose pour l'accepter ou pas,
-la date de fin de son contrat de travail si il accepte les conditions de ce document.
2) Les obligations de l'employeur
C'est à l'employeur de se procurer les documents auprès du Pôle emploi.
Il doit fournir au salarié :
- un document de présentation de la convention de reclassement personnalisé
- un récépissé de ce document et un bulletin d'acceptation de la convention
- un formulaire de demande d'allocation
- une attestation de votre employeur
3) Le délai d'acceptation
Le salarié dispose d'un délai de 14 jours, dès réception du document proposant la convention, pour donner
sa réponse (pour un licenciement intervenu à compter du 1er avril 2009, ce délai de réflexion est porté à 21
jours).
Le délai part de la date de remise du document présentant la convention de reclassement personnalisée, si
celui-ci est bien signé par le salarié.
L'absence de réponse équivaut à un refus, le salarié doit donc manifester sa volonté par un acte positif.
Le salarié peut demander un entretien d'information auprès du Pôle emploi, au bout de son délai de réflexion,
afin d'être mieux informé.
4) L'acceptation de la convention de reclassement personnalisée
Le salarié doit, s'il accepte, remettre un bulletin d'acceptation de la convention de reclassement personnalisé,
avant la fin du délai de réflexion
5) Préavis et indemnité
Le salarié ne devra pas effectuer de préavis ; mais il pourra toucher une indemnité de préavis en fonction de
son ancienneté auprès du Pôle emploi.
14 A quel moment mon employeur doit-il me proposer la convention de reclassement personnalisé ?
1.Licenciement de moins de 10 salariés ou entreprise sans représentant du personnel
- L’employeur doit respecter la procédure de licenciement économique, c’est à dire la convocation à un
entretien préalable ….
- C’est au cours de l’entretien préalable au licenciement économique que votre employeur est tenu de vous
informer par écrit de la convention de reclassement personnalisé grâce à un document présentant la
convention.
Vous devrez alors compléter et signer le document et le remettre à votre employeur.
2.Licenciement de plus de 10 salariés avec organe représentatif du personnel
Le document mentionnant la convention de reclassement personnalisé vous sera remis personnellement «
contre récépissé » après la dernière réunion, abordant le licenciement économique, des organes
représentatifs.
15 Comment se déroule le délai de réflexion relatif à la CRP ?
Le salarié dispose de 14 jours à compter de la remise du document pour accepter ou refuser la convention.
Ces 14 jours se comptent en jours calendaires (tous les jours de la semaine compte).
Si vous ne répondez pas durant le délai imparti, cela équivaudra à un refus. Durant ce délai de réflexion,
vous pouvez bénéficier d’un entretien par l’Assedic afin de vous guider dans votre choix.
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009
->Le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009.
16 J’ai reçu une lettre de licenciement pendant mon délai de réflexion, que se passe-t-il ?
Votre employeur est dans l’obligation de respecter les délais en terme de notification du licenciement.
Ainsi, vous allez recevoir une notification de licenciement qui ne prendra effet que dans la mesure où vous
refusez la CRP.
Si vous refusez la CRP, la lettre vaudra notification de votre licenciement et le préavis commencera à courir
selon la date de la lettre de notification.
17 J’ai accepté de bénéficier d’une convention de reclassement, mon contrat de travail est-il rompu ?
Cette convention a pour but de l’aider, après la rupture de son contrat de travail, afin de mener des « actions
d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelle et de formation, pour favoriser le reclassement
du salarié ».
Une fois la convention acceptée, le contrat de travail est rompu d’office, puisqu’elle a été conclue d’un
commun accord.
Dès que le salarié donne son accord, le contrat est rompu, et il devient bénéficiaire de la convention.
L’employeur n’aura donc pas de lettre de licenciement à envoyer.
Article L. 1233-67 du Code du travail
18 Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisé
?
Cette convention a pour but d’aider le salarié, après la rupture de son contrat de travail, à mener des «
actions d’orientation, d’évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser le
reclassement du salarié.» Les conventions de reclassement personnalisé ont une durée maximale de 8 mois.
Le salarié sera, dans ce cas, stagiaire de formation professionnelle. Le salarié en convention, s’il a déjà deux
ans d’ancienneté, peut prétendre aux indemnités versées par le Pôle emploi (anciennement ASSEDIC).
Si l’employeur, dans le cadre d’un licenciement économique, ne propose pas au salarié cette convention
personnalisée, il devra verser au Pôle emploi, une contribution de 6 mois de salaire (basé sur les douze
derniers mois). La convention de reclassement personnalisée vise à remplacer le Pré-Pare.
Les actions proposées dans le cadre de la convention de reclassement personnalisée
I)la prestation d’accompagnement et l’entretien individuel de pré bilan
a) L’entretien individuel
Il s’effectue dans les jours suivant la signature de la convention, par le Pôle emploi.
Il consiste à :
- réaliser un bilan de compétence,
- établir le profil du demandeur,
- établir le projet de la personne.
b) Les prestations d’accompagnement
Ce sont des actions proposées par le Pôle emploi en fonction de vos compétences.
Les prestations d’accompagnement consiste en :
- un bilan de compétence
- des mesures sociales et psychologiques
- des mesures d’orientation
- des mesures d’accompagnement à la recherche d’emploi
- des actions de formation
- une aide pour la création d’une entreprise ……
II)le plan d’action de reclassement personnalisé
Il doit formaliser l’accord et l’engagement du bénéficiaire c'est-à-dire :
- se consacrer à plein temps à la recherche d’un emploi
- réaliser les actions des prestations d’accompagnement
- répondre aux offres d’emploi
- se présenter aux convocations
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009,
• La durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70
% les 4 derniers mois.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009.
Comment serais-je indemnisé pendant la période de la convention de reclassement personnalisé?
Le salarié ayant aux moins deux ans d’ancienneté
Pour toute procédure de licenciement économique engagée à compter du 1er avril 2009, le montant de
l’allocation spécifique perçue sera égale à :
- 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois.
L’allocation spécifique ne peut être inférieure à 80 % du montant journalier brut de l’indemnité de préavis que
le salarié aurait perçue, s’il n’avait pas accepté la Convention de Reclassement Personnalisé.
- puis à 70 % les 4 derniers mois.
L'allocation ne peut être inférieure à celle que le salarié aurait perçue au titre de l'allocation de retour à
l'emploi (ARE) pendant cette période
A noter : pour les allocations servies à compter du 7 novembre 2009, le salarié perçoit 80% du salaire de
référence durant toute la durée de la convention, c'est-à-dire durant 12 mois.
Les salariés n’ayant pas encore deux ans d’ancienneté dans leur entreprise
- Le montant de l’allocation sera égal au montant de l’assurance chômage qu’il aurait pu
pendant 12 mois (8 mois si la procédure de licenciement économique a été engagée avant le 1 avril 2009).
- Le salarié doit envoyer une déclaration mensuelle de sa situation pour pouvoir bénéficier
l’allocation spécifique de reclassement.
Puis-je bénéficier d’indemnités si je ne retrouve pas d’emploi ?
- Si vous êtes embauché en CDI ou en CDD de moins de 12 mois, et que votre emploi
votre résidence habituelle, vous pourrez toucher une aide à la mobilité géographique
- Si vous retrouvez un emploi avant la fin de la convention de reclassement et si vous aviez
d’ancienneté dans votre ancien poste, vous pourrez prétendre à une indemnité différentielle
reclassement si votre salaire est inférieur à 15 % celui que vous touchiez précédemment.
Articles L. 1233-65 à L. 1233-69 du Code du travail. Convention de reclassement personnalisé du 19 février
2009. Avenant n° 1 du 11 septembre 2009 agréé par un arrêté du 29 octobre 2009.
CRP : que se passe-t-il après la rupture de mon contrat de travail ?
1er au 8ème jour :
Vous allez bénéficier d’un entretien pour un pré-bilan dans les 8 jours suivants la fin de votre contrat de
travail.
8ème au 30ème jours :
Un plan de reclassement est mis en place.
Le plan de reclassement doit formaliser l’accord et l’engagement du bénéficiaire, c'est-à-dire :
- se consacrer à plein temps à la recherche d’un emploi
- réaliser les actions des prestations d’accompagnement
- répondre aux offres d’emploi
- se présenter aux convocations
Quel est le délai pour être indemnisé après la rupture du contrat de travail ?
En principe, vous serez indemnisé dès lors que le délai de réflexion, qui vous a été accordé, expire.
Si vous comptabilisiez plus de 2 ans d’ancienneté chez votre employeur, et que vous acceptez la convention
de reclassement personnalisée, vous percevrez, au départ, 80 % de votre salaire brut.
Attention
Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009,
le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70 %
les 4 derniers mois.
Pour les allocations servies à compter du 7 novembre 2009, le salarié perçoit 80% du salaire de référence
durant toute la durée de la convention.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009. Avenant n° 1
du 11 septembre 2009 agréé par un arrêté du 29 octobre 2009
24 Puis-je perdre le bénéfice de la CRP et quelles en seront les conséquences ?
Le bénéficiaire d’une convention de reclassement personnalisé peut en perdre le bénéfice s’il ne répond pas
aux attentes de l’équipe de reclassement personnalisé, et aux instances paritaires ad hoc.
Ainsi il est possible de perdre le bénéfice de la convention si le bénéficiaire :
- refuse une action de reclassement ou qu’il ne s’y présente pas, refuse une offre d’emploi valable, fait des déclarations inexactes ou des attestations mensongères
Il est possible de faire un recours contre la décision des Assedic, par une requête écrite, ou en s’adressant
aux juridictions judiciaires.
Attention : une fois que vous perdez le bénéfice de la convention, cette perte sera définitive.
A noter :
« une offre d’emploi est considérée comme valable lorsqu’un demandeur d’emploi refuse sans motifs légitime
d’accepter un emploi quelle que soit la durée du contrat de travail offert, compatible avec leur spécialité ou
leur formation, leurs possibilités de mobilités géographiques compte tenu de leur situation personnelle et
familiale et des aides à la mobilité qui leurs sont proposés et rétribués à un taux de salaire normalement
pratiqué dans la profession et la région. »
Article L. 5412-1 du Code du travail.
25 Dans quels cas le versement de mes allocations peut-il être interrompu ?
Il est possible que le versement de vos allocations soit temporairement interrompu
- si vous retrouvez un emploi
- si vous bénéficiez de l’allocation parentale d’éducation ou de la prestation d’accueil du jeune enfant
- si vous emménager à l’étranger
- si vous touchez l’allocation de présence parentale
26 A la fin de la CRP, si je n’ai pas retrouvé d’emploi, quelle est ma situation ?
Si vous n'avez pas trouvé d'emploi à la suite des huit mois (ou des 12 mois si le licenciement a été
engagé à compter du 1er avril 2009) pendant lesquels a durée la convention de reclassement personnalisé,
vous devrez vous inscrire comme demandeur d'emploi .
Vous pourrez demander à bénéficier d'allocations simplifiées dans les deux ans qui suivent votre inscription.
Il sera alors mis en place un plan de retour à l'emploi , et vous pourrez prétendre à une allocation d'aide
au retour à l'emploi.
Cette aide est calculée sur le temps d'affiliation à l'assurance chômage, sur l'âge du salarié à la date de fin
de son dernier contrat de travail, après déduction du montant de l'allocation spécifique au reclassement.
Ensuite le montant retenu sera établi en comparaison des droits à l'allocation de reclassement personnalisé
et le montant des allocations journalières non épuisées.
C'est le montant le plus élevé qui sera retenu.
27 Je retrouve une activité salariée dont la rémunération est inférieure à mon allocation CRP ?
Si vous totalisiez 2 ans d’ancienneté dans votre entreprise, il est possible de percevoir une indemnité
différentielle. Il est nécessaire de remplir 2 conditions :
Votre contrat de travail prévoit :
- Un nombre d’heure égal à l’emploi salarié précédent
- Une rémunération d’au moins 15 % de la rémunération brute précédente
28 J'ai accepté de bénéficier d'une CRP, mon contrat de travail est-il rompu ?
Le salarié qui souhaite adhérer à la CRP doit remettre à son employeur, dans le délai de 14 jours , le bulletin
d'acceptation détachable qui est en sa possession.
L'employeur le communique directement au Pôle emploi (anciennement Assedic) dans le ressort de laquelle
le salarié est domicilié, accompagné d'une attestation de l'employeur, de la demande d'allocation et des
pièces nécessaires à l'examen des droits du salarié et au paiement des sommes dues par l'employeur.
Le contrat du salarié ayant adhéré à la CRP est alors réputé rompu d'un commun accord des parties à la
date d'expiration du délai de réflexion de 14 jours.
Sachez que la rupture du contrat ne comporte ni préavis ni indemnité compensatrice de préavis. Vous
êtes seulement payé par l'employeur jusqu'au dernier jour travaillé.
Toutefois, pour les salariés ayant 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise, les indemnités correspondant à 2
mois de préavis sont versées par le Pôle emploi.
Sachez que dans le cas où le salarié aurait dû percevoir une indemnité de préavis supérieure à 2 mois, la
partie excédant les 2 mois doit être versée par l'employeur.
En ce qui concerne les salariés ayant moins de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise qui aurait bénéficié
d'une indemnité de préavis s'ils n'avaient pas accepté la CRP, le montant de cette indemnité leur est versé
dès la rupture du contrat.
Par ailleurs, notez que vous avez droit à l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Elle est calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la fin du préavis si vous n'aviez pas adhéré à la CRP.
Vous avez également droit à l'indemnité compensatrice de congés payés.
Attention Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril 2009
:
• Le délai de réflexion passe de 14 à 21 jours
• La durée de la CRP est de 12 mois (contre 8 mois auparavant).
• Le montant de l'allocation spécifique est fixé à 80 % du salaire brut antérieur les 8 premiers mois, puis à 70
% les 4 derniers mois.
Convention de reclassement personnalisé du 19 février 2009 publiée au JO Le 1er avril 2009. Circ. UNEDIC
n° 2006-09 du 13 avril 2006 Circ. DGEFP-DRT n° 2005/47 du 30 décembre 2005 Article L. 1234-9 du Code
du travail Article L. 1233-67 du Code du travail
29 Quelles sont les sanctions à l'encontre de l’employeur qui n’a pas proposé de Convention de
Reclassement Personnalisé à ses salariés ?
Le principe :
L'employeur doit proposer la convention de reclassement personnalisé à tous les salariés licenciés pour motif
économique, même si le salarié ne remplit pas les conditions exigées pour pouvoir en bénéficier.
En effet, c'est le Pôle emploi (anciennement Assedic) qui vérifie si le salarié remplit les conditions.
Par conséquent, tout employeur qui procéderait au licenciement pour motif économique d'un salarié sans lui
proposer le bénéfice de la CRP doit verser au Pôle emploi une contribution égale à 2 mois du salaire brut
moyen des 12 derniers mois travaillés par le salarié concerné. Aucune disposition légale ne précise la
sanction encourue à l'égard du salarié lorsque la proposition de CRP ne lui a pas été faite, ou n'a pas été
faite en temps utile.
Toutefois, à l'époque de la convention de conversion, les juges avaient estimé que le défaut de proposition
de convention de conversion entraîne pour le salarié un préjudice dont le juge apprécie le montant et qu'il lui
appartient de réparer.
On peut s'appuyer sur cette jurisprudence pour présumer de la sanction encourue par l'employeur qui n'a pas
proposé de CRP.
Arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 8 juillet 1997 n° 95-40062 Articles L. 1233-65 à L.
1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail.
30 Quelles sont les actions proposées dans le cadre de la Convention de Reclassement Personnalisé
?
Le principe : La convention a pour but d'aider le salarié, après la rupture de son contrat de travail, à mener
des actions d'orientation, d'évaluation des compétences professionnelle et de formation, afin de favoriser son
reclassement. La CRP a une durée maximale de 8 mois. Pour toute procédure de licenciement pour motif
économique engagée à compter du 1er avril 2009, la durée de la CRP est de 12 mois.
A noter : Vous pourrez utiliser les droits que vous avez acquis au cours de vos années de travail, au titre du
droit individuel à la formation. La durée de ce droit est doublée.
L'entretien individuel de pré bilan
L'entretien individuel est réalisé par le Pôle emploi (anciennement ANPE) ou un autre organisme du service
public de l'emploi dans les 8 jours suivant la signature de la CRP. Il consiste à :
- réaliser un bilan de compétence
- établir le profil du demandeur
- établir le projet de la personne
Les prestations d'accompagnements retenues d'un commun accord, au vu du résultat de l'entretien de pré
bilan, seront proposées au salarié au plus tard dans le mois qui suit l'entretien.
Le plan d'action de reclassement personnalisé
Les prestations d'accompagnement s'inscrivent dans un plan d'action de reclassement personnalisé (PARP).
Il contient :
- un bilan de compétence, si nécessaire
- des mesures sociales et psychologiques
- des mesures d'orientation
- des mesures d'accompagnement à la recherche d'emploi
- des actions de validation des acquis de l'expérience et/ou de formation
A savoir : le suivi individuel du bénéficiaire de la CRP est assuré par un correspondant destiné à
l'accompagner et à évaluer le bon déroulement du plan d'action y compris dans les 6 mois qui suivent son
reclassement.
Le PARP doit formaliser l'engagement du bénéficiaire de : -se consacrer à plein temps à la recherche d'un
emploi -répondre aux offres d'emploi -se présenter aux convocations
A noter : Les mesures d'accompagnement de la CRP peuvent être cumulées avec certaines aides
attribuées par le Pôle emploi (anciennement Assedic) dans le cadre de l'assurance chômage :
-l'aide à la validation des acquis de l'expérience
-les aides incitatives au contrat de professionnalisation
-l'incitation à la reprise d'emploi par le cumul de l'allocation d'aide au retour à l'emploi avec une rémunération
-l'aide à la création et la reprise d'entreprise -l'aide dégressive à l'employeur
-l'aide à la mobilité géographique
Arr. du 23 février 2006 NOR : SOCF0610472A, JO du 2 mars Convention du 18 janvier 2006 relative à la
convention de reclassement Articles L. 1233-65 à L. 1233-69 et L. 1235-16 du Code du travail
31 Comment se fait la proposition de CRP ?
Le principe :
L'employeur qui envisage des licenciements économiques en informe le Pôle emploi (anciennement Assedic)
en lui communiquant l'effectif de l'entreprise et le nombre de salariés visés par le projet de licenciement.
Le Pôle emploi lui adresse alors les documents nécessaires à la mise en oeuvre de la convention de
reclassement personnalisé.
A savoir :
L'employeur doit proposer la CRP à tous les salariés, peu importe qu'ils ne remplissent pas les conditions
pour pouvoir en bénéficier.
C'est le Pôle emploi qui doit vérifier que le salarié remplit bien ces conditions et non l'employeur. Le
document d'information sur la CRP doit être remis, lors de l'entretien préalable ou à l'issue de la dernière
réunion de consultation des représentants du personnel.
Le document d'information sur la CRP doit être remis par l'employeur à chaque salarié contre récépissé.
Il contient :
-la date de remise du document au salarié -le délai de réflexion dont il dispose pour donner sa réponse
-la date à partir de laquelle le contrat de travail sera rompu en cas d'acceptation de la CRP
A noter :
Le document comporte un volet « bulletin d'acceptation » détachable que le salarié doit compléter et remettre
à l'employeur s'il demande à bénéficier de la convention. Le salarié bénéficie d'un délai de réflexion de 14
jours.
Attention Pour toute procédure de licenciement pour motif économique engagée à compter du 1er avril
2009, le délai de réflexion pour accepter ou refuser la CRP est porté de 14 à 21 jours.
Arr. du 23 février 2006 NOR : SOCF0610472A, JO du 2 mars Convention du 19 fébrier 2009 publiée au JO
du 1er avril 2009. relative à la convention de reclassement
besoin aide
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vendredi 12 février 2010
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16 février 2010
15 févr. 2010 à 17:32
15 févr. 2010 à 17:32
bonjour, jai reçu ma lettre d'entretien prealable au licenciment ,elle etait dans une enveloppe normale avec ar coller dessus puis-je dire qu'il n'y avait rien dans cette enveloppe ?et par conssequant se serait vice de procedure ? pendant cette entretien puis-je demander une prime suplementaire ? en le menaçant d'aller au prud'homme,pour divert raison comme non respect des regle sur les rtt jai des preuve sms de mon patron,jai le salaire minimum prevu par la convention et il me paye en dessous (quelques centimes d'euros )rtt de l'annee 2009 impayer a ce jour (env 900 euros) jamais de prime trajet alors que c prevu dans la convention ,travaille au black pour mon patron sur mes heures de travail, il par trois foit en vacances dans l'annee alors que c soit disant la crise,il va au resto le midi et en sort ivre assez souvent,jamais d'augmentation sauf a certain leche cul de l'entreprise, bref je veut vraiment qu'il paye pour c quatre annee passer chez lui de bon et loyaux services sans jamais dire merci (ex: de m'avoir depanner sur ce cout la)et ce n'ai pas fautes d'avoir chercher ailleur (pas beaucoup d'emplois par chez moi)enfin sur la lettre reçu il y a :le non de l'entreprise ,l'adresse, le numero de tel,le num siret, le code naf, mon adresse, mon non prenom,la ville et la date ou cette lettre a ete faites ,lettre avec ar, le motif de la convocation a savoir licenciment economique ,texte de lois ,date lieux heures de cet entretien avec le patron,possibilite de me faire aider par un conseiller exterieure ou quelqun du personnel,avec adresse de l'inspection du travail et l'adresse de la mairie ou j'habite, signature +non du patron +qualite(gerant)merci de me dire si c faisable ou pas jai cette entretien vendredi 19 fevrier
vous avez largement le temps de vous adresser a un représentant syndical, ou même à l'inspection du travail, voire un juriste, pour une intervention ou même vous renseigner sur le montant que vous pourriez réclammer si le licenciement s'avérait effectif, puisque vous avez des preuves de sa malhonneteté. vous pouvez même vous procurer son dernier bilan pour vérifier la bonne santé de son entreprise, sur info greffe.
Mais l'entretien préalable n'est fait que pour vous donner les raisons de cette décision, c'est là dessus que vous allez pouvoir vous appuyer pour vous défendre, les raisons, ou plutot les siennes d'autant que ses arguments doivent etre clairs, explicites et réels. Pour le reste je ne vous conseillerais pas car je n'ai pas cet aptitude a juger de ce qui est bon ou pas bon en matière de feinteries.
Mais l'entretien préalable n'est fait que pour vous donner les raisons de cette décision, c'est là dessus que vous allez pouvoir vous appuyer pour vous défendre, les raisons, ou plutot les siennes d'autant que ses arguments doivent etre clairs, explicites et réels. Pour le reste je ne vous conseillerais pas car je n'ai pas cet aptitude a juger de ce qui est bon ou pas bon en matière de feinteries.
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16 févr. 2010 à 16:57
16 févr. 2010 à 16:57
bonjour ,j'aurai bien sur une prime de licenciment +je vais surement negocier une prime suplementaire .a quel moment je doit negocier cette prime ?lors de l'entretien prelable ou apres avoir reçu ma lettre de licenciment pour cause economique. En tout cas merci beaucoup joelle pour toute cette attention et ses reponces clair et precise
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