Construction sur sol d'autrui
Résolu
laurlav
-
20 avril 2009 à 19:41
michelkaiser Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 00:23
michelkaiser Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 22 septembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 septembre 2019 - 23 sept. 2019 à 00:23
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2 réponses
Bonjour,
ATTENTION! ATTENTION! ATTENTION!
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
C'est la théorie dite "de l'accession". (Ainsi, le propriétaire d'un champ devient automatiquement propriétaire du blé qui pousse dans son champ à mesure que celui-ci pousse.)
Dans votre cas, votre concubine est propriétaire du terrain sur lequel vous avez construit ensemble. Étant propriétaire du sol, elle devient automatiquement propriétaire des constructions qui s'élèvent sur son "fonds de terre". Aïe! Aïe! Aïe! Je vous confirme que vous n'êtes pas propriétaire ni du sol, ni de la maison en l'état actuel.
L'article 553 du Code Civil nous le confirme: "Toutes constructions (...) sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir". Mais le texte précise:"(...) si le contraire n'est pas prouvé (...)"
Votre concubine est même présumée avoir fait les travaux de construction sans votre aide financière. Cette présomption peut être renversée par tout moyen. Je vous conseille donc: de garder la preuve de l'apport personnel que vous avez financé (photocopie de chèque, relevé de compte, etc...) et de garder la preuve de l'emprunt commun que vous avez remboursé ensemble (gardez une copie des documents de prêt, vos relevés de compte, etc....). GARDEZ DES PREUVES DE VOTRE PARTICIPATION FINANCIÈRE. En cas de problème de couple et de mauvaise foi (ça arrive souvent malheureusement), vous perdriez beaucoup d'argent.
Enfin, pour régulariser la situation, rien de plus simple: Il vous suffit de prendre rendez-vous chez un notaire dans un premier temps pour un rendez-vous de renseignement et de préparation (Venir avec le titre de propriété du terrain + toutes documents bancaires précités + plan de la maison). Puis dans un second temps, le notaire va établir un acte pour régulariser la situation de manière non contentieuse. La situation étant un peu complexe, il dispose de plusieurs solutions pour régulariser votre petit problème.
La rédaction de cet acte coutera un certain prix: Le prix de "la sécurité juridique". C'est appréciable!
Par ailleurs, tant que vous êtes chez le notaire, parlez lui de votre couple. Ne serait-il pas plus adéquat de vous marier où de vous pacser, maintenant que vous vivez ensemble dans une maison?
Voilà, j'espère avoir pu vous aider.
PS: Il aurait été plus simple d'acheter la moitié en "pleine propriété" du terrain avant de construire.
ATTENTION! ATTENTION! ATTENTION!
Le Code Civil, depuis sa création en 1804, comporte un principe important: "la propriété du sol emporte la propriété du dessus" (Article 552 al.1 du Code civil). Pour faire simple, le propriétaire du sol devient automatiquement propriétaire des toutes les plantations, constructions qui s'élèvent au dessus du terrain.
C'est la théorie dite "de l'accession". (Ainsi, le propriétaire d'un champ devient automatiquement propriétaire du blé qui pousse dans son champ à mesure que celui-ci pousse.)
Dans votre cas, votre concubine est propriétaire du terrain sur lequel vous avez construit ensemble. Étant propriétaire du sol, elle devient automatiquement propriétaire des constructions qui s'élèvent sur son "fonds de terre". Aïe! Aïe! Aïe! Je vous confirme que vous n'êtes pas propriétaire ni du sol, ni de la maison en l'état actuel.
L'article 553 du Code Civil nous le confirme: "Toutes constructions (...) sur un terrain, sont présumés faits par le propriétaire à ses frais et lui appartenir". Mais le texte précise:"(...) si le contraire n'est pas prouvé (...)"
Votre concubine est même présumée avoir fait les travaux de construction sans votre aide financière. Cette présomption peut être renversée par tout moyen. Je vous conseille donc: de garder la preuve de l'apport personnel que vous avez financé (photocopie de chèque, relevé de compte, etc...) et de garder la preuve de l'emprunt commun que vous avez remboursé ensemble (gardez une copie des documents de prêt, vos relevés de compte, etc....). GARDEZ DES PREUVES DE VOTRE PARTICIPATION FINANCIÈRE. En cas de problème de couple et de mauvaise foi (ça arrive souvent malheureusement), vous perdriez beaucoup d'argent.
Enfin, pour régulariser la situation, rien de plus simple: Il vous suffit de prendre rendez-vous chez un notaire dans un premier temps pour un rendez-vous de renseignement et de préparation (Venir avec le titre de propriété du terrain + toutes documents bancaires précités + plan de la maison). Puis dans un second temps, le notaire va établir un acte pour régulariser la situation de manière non contentieuse. La situation étant un peu complexe, il dispose de plusieurs solutions pour régulariser votre petit problème.
La rédaction de cet acte coutera un certain prix: Le prix de "la sécurité juridique". C'est appréciable!
Par ailleurs, tant que vous êtes chez le notaire, parlez lui de votre couple. Ne serait-il pas plus adéquat de vous marier où de vous pacser, maintenant que vous vivez ensemble dans une maison?
Voilà, j'espère avoir pu vous aider.
PS: Il aurait été plus simple d'acheter la moitié en "pleine propriété" du terrain avant de construire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 mai 2017 à 08:44
22 août 2017 à 22:52
Bravo
23 sept. 2019 à 00:23
5 mars 2018 à 00:18