Conseil donation terrain agricole

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vendredi 3 avril 2009
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20 avril 2009
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 CG -
Bonjour,
Ma mère dispose d'un terrain agricole, qu'elle loue à son frère, un agriculteur.Le terrain agricole est occupé par mon oncle pour une durée de 9 ans (bail) et on ne peut prendre congé de ce dernier qu'à la fin du bail pour soit reprendre l'exploitation à son nom soit vendre les terres..

Ma mère souhaiterai nous faire une donation de ce terrain agricole cette année :
-elle se demandait si elle gardait l'usufruit provenant de la location du terrain et qu'elle nous donnait les terres, s'il était plus avantageux de nous donner les terrains "occupés" par l'agriculteur ou les terrains "libre"?
Y a t il une différence de valeur lors de cette donation en fonction de ce facteur: libre/occupé?

-Lors du décès de ma mère est ce que cette terre donnée est remise dans le calcul de la succession et est réévaluée (en fonction de si la terre est libre/occupée)?

-Est ce que faire prendre un engagement par mon oncle de rendre les terrains libres (avant la fin de son bail) si ma mère décède avant lui est il faisable? par simple lettre ou autre?

Merci d'avance pour vos réponses

1 réponse

Bonjour,

Il est possible de faire une donation d'un bien "occupé" par un preneur à bail (ou locataire). En principe, le fait que le bien soit en location diminue sa valeur. En effet, on peut prendre l'exemple d'un appartement qui devrait être vendu: Il serait plus facile de le vendre libre qu'occupé. Pour cette raison, la valeur "vénale" de l'appartement est plus importante lorsqu'il est libre.

Toutefois en matière agricole, pour évaluer un terrain exploité, il existe des règles d'évaluations particulières. La valeur d'un terrain agricole s'évalue généralement en fonction de sa surface, de la nature du bail, de son rendement et parfois de la nature du sol, etc.... En matière d'exploitation d'un terrain agricole le preneur à bail (ou locataire, pour faire simple) dispose de droit très important pour lui garantir une exploitation sereine.
Je vous conseille d'aller voir un notaire pour une évaluation précise de la valeur du terrain. De préférence un notaire "de campagne" qui est plus au fait des réalités du monde agricole et qui connait bien le droit rural. Par ailleurs, je vous conseille de trouver un notaire proche (géographiquement) du terrain, car celui-ci a généralement une bonne idée des prix pratiqués dans sur le secteur.
Enfin, les notaires disposent de la plus grosse base de donnée en matière de biens immobiliers. Cette base de donnée porte de nom de fichier "min" ou de "perval". Elle n'est accessible qu'au notaire.

J'attire votre attention sur le fait d'une sous-évaluation ou une sur-évaluation peut avoir des conséquences importantes fiscalement.

Alors renseigner vous bien!

PS: Vérifiez que le terrain est bien en zone "A" (comme agricole) au plan local d'urbanisme. Ce plan est disponible au service de l'urbanisme de la mairie. On voit encore des personnes mal informés qui exploitent des terrains, qu'ils pensent agricole, alors que le terrain est constructible. La valeur du terrain varie beaucoup dans ce dernier cas.
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