Déductions fiscales - jugement Prud'homme
expat0706
-
JLS -
JLS -
Bonjour,
Un jugement au Prud'homme (dans une affaire m'opposant à mon employeur remontant à quelques années) m'a attribué récemment une somme correspondant à des mois de salaire. Il y a plusieurs années que je ne réside plus en France et suis donc considéré comme non-résident.
J'aimerais savoir si la déduction des CSG/CRDS/PS de ces mois de salaire est applicable étant donné que je suis non-résident.
Si oui, et puisque une autre juridiction est impliquée (mon pays de résidence actuel, qui a un traité fiscal avec la France), est-ce que j'ai le droit de demander qu'une somme brute me soit versée et que mon notaire et moi déterminions les paiements aux autorités fiscales des juridictions concernées?
Merci d'avance pour toute aide.
Un jugement au Prud'homme (dans une affaire m'opposant à mon employeur remontant à quelques années) m'a attribué récemment une somme correspondant à des mois de salaire. Il y a plusieurs années que je ne réside plus en France et suis donc considéré comme non-résident.
J'aimerais savoir si la déduction des CSG/CRDS/PS de ces mois de salaire est applicable étant donné que je suis non-résident.
Si oui, et puisque une autre juridiction est impliquée (mon pays de résidence actuel, qui a un traité fiscal avec la France), est-ce que j'ai le droit de demander qu'une somme brute me soit versée et que mon notaire et moi déterminions les paiements aux autorités fiscales des juridictions concernées?
Merci d'avance pour toute aide.
A voir également:
- Déductions fiscales - jugement Prud'homme
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Temps d'attente pour un jugement en appel - Guide
- Ags paiement jugement prud'hommes forum - Forum salariés
- Mon ex ne respecte pas les horaires du jugement - Forum garde d'enfants
- J'ai perdu au prud'homme contre mon employeur forum - Forum Justice