Achat d'un appart pour mon fils mineur
lepiaf
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Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Marie S Messages postés 7781 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je souhaite acheter un appartement CASH pour mon fils qui a 17 mois et verser les loyers du locataire sur un compte bloqué jusqu'a sa majorité.
- Est-ce qu'il est possible de tout mettre a son nom lors de l'acte natorié ou pas?
- Admettons qu'un jour je fasse une faillite personnelle, est-il saississable?
- Si je desire agrandir son patrimoine, ayant l'usufruit vu que je suis son père, m'est-il possible de l'hypothequer pour acheter toujours a son nom?
Merci a tous de vos reponses.
Jean-Marie
Je souhaite acheter un appartement CASH pour mon fils qui a 17 mois et verser les loyers du locataire sur un compte bloqué jusqu'a sa majorité.
- Est-ce qu'il est possible de tout mettre a son nom lors de l'acte natorié ou pas?
- Admettons qu'un jour je fasse une faillite personnelle, est-il saississable?
- Si je desire agrandir son patrimoine, ayant l'usufruit vu que je suis son père, m'est-il possible de l'hypothequer pour acheter toujours a son nom?
Merci a tous de vos reponses.
Jean-Marie
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1 réponse
Vous devrez, je pense en passer par le juge des tutelles qui nommera un curateur, et vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez de ce bien, si vous voulez l'habiter, vous devrez un loyer à votre fils et ce sera géré par le curateur jusqu'à la majorité.
La transaction doit être faite dans l'intérêt de l'enfant mineur, pas du vôtre.
La transaction doit être faite dans l'intérêt de l'enfant mineur, pas du vôtre.
Marie S
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Et vous ne pouvez pas hypothéquer les biens d'un mineur, évidemment.
La législation juridique et financière évolue en permanence...