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Achat d'un appart pour mon fils mineur

lepiaf - 10 févr. 2009 à 16:13
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 - 10 févr. 2009 à 16:23
Bonjour,

Je souhaite acheter un appartement CASH pour mon fils qui a 17 mois et verser les loyers du locataire sur un compte bloqué jusqu'a sa majorité.

- Est-ce qu'il est possible de tout mettre a son nom lors de l'acte natorié ou pas?
- Admettons qu'un jour je fasse une faillite personnelle, est-il saississable?
- Si je desire agrandir son patrimoine, ayant l'usufruit vu que je suis son père, m'est-il possible de l'hypothequer pour acheter toujours a son nom?

Merci a tous de vos reponses.

Jean-Marie

1 réponse

Réponse 1 / 1
Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
10 févr. 2009 à 16:16
Vous devrez, je pense en passer par le juge des tutelles qui nommera un curateur, et vous ne pourrez pas faire ce que vous voulez de ce bien, si vous voulez l'habiter, vous devrez un loyer à votre fils et ce sera géré par le curateur jusqu'à la majorité.

La transaction doit être faite dans l'intérêt de l'enfant mineur, pas du vôtre.
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Marie S Messages postés 7778 Date d'inscription lundi 9 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 juillet 2009 5 789
10 févr. 2009 à 16:23
Et vous ne pouvez pas hypothéquer les biens d'un mineur, évidemment.
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