Non respect du paiemment d'un contract
annaîs94
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30 janv. 2009 à 10:55
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 30 janv. 2009 à 18:13
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30 janv. 2009 à 18:13
30 janv. 2009 à 18:13
Bonjour,
Votre probleme ne pourra etre ressolu, a defaut de paiement par l'acheteur, que par l'intervention du tribunal d'Instance ( > 4000€ <10000€) ou par le juge de proximité (<4000€).
Vous devez demander au greffe du tribunal d'instance, la delivrance d'une injonction de payer.
Vous devrez joindre a votre demande une explication des faits et fournir photocopie du contrat lu et approuvé par l'acheteur, de sa carte d'identité.
Le greffe vous expliquera comment faire votre dossier et comment cela se passe.
Procédure gratuite, sans avocat et relativement rapide.
Votre probleme ne pourra etre ressolu, a defaut de paiement par l'acheteur, que par l'intervention du tribunal d'Instance ( > 4000€ <10000€) ou par le juge de proximité (<4000€).
Vous devez demander au greffe du tribunal d'instance, la delivrance d'une injonction de payer.
Vous devrez joindre a votre demande une explication des faits et fournir photocopie du contrat lu et approuvé par l'acheteur, de sa carte d'identité.
Le greffe vous expliquera comment faire votre dossier et comment cela se passe.
Procédure gratuite, sans avocat et relativement rapide.
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