Non respect du paiemment d'un contract
annaîs94
-
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Foyer Messages postés 19082 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Il ya deux moi j'ai vendu ma voiture en faisant un contract en accord avec l'acheteur qui stipule un paiemment en quatre mensualités mais voila lors de l'encaissement du second chéque son compte est bloqué !!!
aujourd'hui il me doit le quart de la vente, j'ai un contract signé de sa main avec la mention lu et approuvé et une photo copie de sa carte d'identitée alors aujourd'hui quesque je peut faire ???!!
Il ya deux moi j'ai vendu ma voiture en faisant un contract en accord avec l'acheteur qui stipule un paiemment en quatre mensualités mais voila lors de l'encaissement du second chéque son compte est bloqué !!!
aujourd'hui il me doit le quart de la vente, j'ai un contract signé de sa main avec la mention lu et approuvé et une photo copie de sa carte d'identitée alors aujourd'hui quesque je peut faire ???!!
A voir également:
- Non respect du paiemment d'un contract
- Sanction non-respect prescriptions abf ✓ - Forum Immobilier
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Refus ABF menuiserie PVC - Forum Immobilier
- Lettre au maire pour non respect permis de construire ✓ - Forum Construire une maison
- Non respect du partage des frais après décision du jaf - Forum pension alimentaire
1 réponse
Bonjour,
Votre probleme ne pourra etre ressolu, a defaut de paiement par l'acheteur, que par l'intervention du tribunal d'Instance ( > 4000€ <10000€) ou par le juge de proximité (<4000€).
Vous devez demander au greffe du tribunal d'instance, la delivrance d'une injonction de payer.
Vous devrez joindre a votre demande une explication des faits et fournir photocopie du contrat lu et approuvé par l'acheteur, de sa carte d'identité.
Le greffe vous expliquera comment faire votre dossier et comment cela se passe.
Procédure gratuite, sans avocat et relativement rapide.
Votre probleme ne pourra etre ressolu, a defaut de paiement par l'acheteur, que par l'intervention du tribunal d'Instance ( > 4000€ <10000€) ou par le juge de proximité (<4000€).
Vous devez demander au greffe du tribunal d'instance, la delivrance d'une injonction de payer.
Vous devrez joindre a votre demande une explication des faits et fournir photocopie du contrat lu et approuvé par l'acheteur, de sa carte d'identité.
Le greffe vous expliquera comment faire votre dossier et comment cela se passe.
Procédure gratuite, sans avocat et relativement rapide.
La législation juridique et financière évolue en permanence...