Achat appartement préempté
moujo97
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Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Dansemacabre Messages postés 2219 Statut Membre -
Bonjour,
mon ami souhaite vendre son appartement située dans un quartier qui est en pleine rénovation et je suis intréressé pour acheter son appartement nous nous sommes convenus sur le prix mais la mairie utilise son droit de préemption. et propose bien entendu au vendeur un prix inferieur a celui qu'il demende. comment puis-je faire qu'elles sont les recours pour je puisse acquerir cet appartement? meirci pour la reponse
mon ami souhaite vendre son appartement située dans un quartier qui est en pleine rénovation et je suis intréressé pour acheter son appartement nous nous sommes convenus sur le prix mais la mairie utilise son droit de préemption. et propose bien entendu au vendeur un prix inferieur a celui qu'il demende. comment puis-je faire qu'elles sont les recours pour je puisse acquerir cet appartement? meirci pour la reponse
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1 réponse
Malheureusement, si la mairie préempte, il y a peu de chances pour que vous puissiez acquérir l'appartement.
Ce qu'il vous faut vérifier, c'est que l'acquisition de cet appartement par la mairie se fait dans un projet bien définit (il me semble qu'il doit d'ailleurs dater d'avant la DIA).
Ensuite, soit votre ami trouve un accord avec la mairie sur le prix, soit cela passe devant un tribunal qui fixera le prix.
Plus d'infos ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
Ce qu'il vous faut vérifier, c'est que l'acquisition de cet appartement par la mairie se fait dans un projet bien définit (il me semble qu'il doit d'ailleurs dater d'avant la DIA).
Ensuite, soit votre ami trouve un accord avec la mairie sur le prix, soit cela passe devant un tribunal qui fixera le prix.
Plus d'infos ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
La législation juridique et financière évolue en permanence...