Achat appartement préempté
moujo97
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12 janv. 2009 à 17:44
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 janv. 2009 à 17:50
Dansemacabre Messages postés 2218 Date d'inscription mardi 14 octobre 2008 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2010 - 12 janv. 2009 à 17:50
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Dansemacabre
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12 janv. 2009 à 17:50
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Malheureusement, si la mairie préempte, il y a peu de chances pour que vous puissiez acquérir l'appartement.
Ce qu'il vous faut vérifier, c'est que l'acquisition de cet appartement par la mairie se fait dans un projet bien définit (il me semble qu'il doit d'ailleurs dater d'avant la DIA).
Ensuite, soit votre ami trouve un accord avec la mairie sur le prix, soit cela passe devant un tribunal qui fixera le prix.
Plus d'infos ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
Ce qu'il vous faut vérifier, c'est que l'acquisition de cet appartement par la mairie se fait dans un projet bien définit (il me semble qu'il doit d'ailleurs dater d'avant la DIA).
Ensuite, soit votre ami trouve un accord avec la mairie sur le prix, soit cela passe devant un tribunal qui fixera le prix.
Plus d'infos ici : http://droit finances.commentcamarche.net/contents/immobilier acheter logement/a100 quand la mairie preempte.php3
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