Surendettement et redressement personnel

NATA - 12 oct. 2008 à 10:39
 knab - 12 oct. 2008 à 10:53
Bonjour,
nous avons mon mari et moi chacun un dossier de surendettement deposé le meme jour le 9/10/08 car nous avons lançé le meme jour aussi une procedure de divorce le probleme c'est que c'est moi qui est fait toute s les dettes je ne veux pas que mon mari les payent il y en a en tout pour 90000 euro donc je pense qu'il va falloir qu'il porte plainte contre moi pour usurpation d'identité vu que j'avais tout signé a sa place il n'est au courant que du pret de la voiture vu que se jour la on l'a acheté on etait ensemble mon gestionnaire a la banque de france m'a dit que je ne pourrais pas demandé le retablissement personnel vu que je suis trop jeune j'ai 44ans et je gagne a mi temps 800 euro vont il obligé quand meme mon mari a payé il gagne 1650 euro et peut il refusé dans le cas que sa ariverait car ce n'est pas juste c'est moi qui l'ai mis dans le petrin merci

1 réponse

L'article 220 du code civil instaure une solidarité entre époux mais cette solidarité devrait être limitée aux emprunts de montants modestes pour les besoins de la vie courante.
Tout dépend donc de la volonté de vos créanciers à faire jouer cette solidarité si votre ex-mari avait envie de porter plainte contre vous.
En effet, la confiance n'exclut pas le contrôle et votre mari vous a donc passivement laissé gérer le budget du ménage sans se douter que vous aviez besoin d'augmenter les ressources au moyen de prets pour faire face aux charges courantes ? Qu'avez vous acheté avec ces prêts ? des biens dont il n'a pas eu l'usage ? Ne regardait-il jamais les comptes bancaires ?... toutes ces attitudes laxistes risquent de le rendre solidaire des dettes devant un juge en application de l'article du code civil dont je vous parle plus haut.

Quand à l'attitude de votre commission à vous refuser la PRP parce que vous êtes trop jeune, elle peut se discuter et surtout se contester : ne laissez pas passer les délais si vous avez l'intention de le faire.
0