Difficulté à rembourser mon plan de surendettement
framboise67
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framboise_4329 Messages postés 4 Statut Membre -
framboise_4329 Messages postés 4 Statut Membre -
Bonjour, depuis quelques mois , je n arrive plus à rembourser mes créanciers. Selon cet article , attendront ils la fin de mon plan , c 'est à dire dans 5 ans pour me mettre sous huissier ? OU je n ai pas bien compris l' article , que je vous cite :
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Haute juridiction a rappelé qu’en cas de non-respect du plan de surendettement par le débiteur, la banque ne peut pas sanctionner ce dernier ou engager de nouvelles poursuites. En effet, l’organisme prêteur doit attendre la fin du plan d’apurement du passif homologué par le juge.
Dans un arrêt rendu le 9 janvier 2020, la Haute juridiction a rappelé qu’en cas de non-respect du plan de surendettement par le débiteur, la banque ne peut pas sanctionner ce dernier ou engager de nouvelles poursuites. En effet, l’organisme prêteur doit attendre la fin du plan d’apurement du passif homologué par le juge.
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4 réponses
Bonjour,
Prendre rdv avec l'assistante sociale, elle regardera avec vous ce qui coince.
Possible de revoir les modalités de ce dossier, si votre situation est différente en comparaison de votre première demande.
Prendre rdv avec l'assistante sociale, elle regardera avec vous ce qui coince.
Possible de revoir les modalités de ce dossier, si votre situation est différente en comparaison de votre première demande.
framboise67
Ok, un grand Merci pour vos conseils...je vais certainement refaire un dossier du fait que ma situation a change.
framboise67
cependant , cela ne répond pas à ma question au sujet de l'article , qui peut me répondre ,svp? MERCI
Il faut lire tout l'article
et un vrai article qui explique toute la décision.
En l'espèce il y'avais un plan accordé par un tribunal
le tribunal n'avais pas prévu dans son jugement de clause résolutoire du plan en cas de non respect.
La cour de cassation à bien précisé :
si les mesures recommandées ne prévoient pas expressément la possibilité pour le créancier, en cas de non-respect des mesures par le débiteur, de prononcer la caducité desdites mesures suite à une mise en demeure restée infructueuse, le créancier sera contraint de saisir le juge du surendettement.
Donc la question à poser dans votre cas :
Qu'est il indiqué sur votre plan en cas de non respect ?
Si rien n'est écrit, aucune obligation d'attendre la fin, mais un créancier devra saisir le tribunal si vous ne payez plus avant de pouvoir réengager des poursuites.
et un vrai article qui explique toute la décision.
En l'espèce il y'avais un plan accordé par un tribunal
le tribunal n'avais pas prévu dans son jugement de clause résolutoire du plan en cas de non respect.
La cour de cassation à bien précisé :
si les mesures recommandées ne prévoient pas expressément la possibilité pour le créancier, en cas de non-respect des mesures par le débiteur, de prononcer la caducité desdites mesures suite à une mise en demeure restée infructueuse, le créancier sera contraint de saisir le juge du surendettement.
Donc la question à poser dans votre cas :
Qu'est il indiqué sur votre plan en cas de non respect ?
Si rien n'est écrit, aucune obligation d'attendre la fin, mais un créancier devra saisir le tribunal si vous ne payez plus avant de pouvoir réengager des poursuites.
BONSOIR sleepy et merci pour votre explication de ce texte que j ai lu en diagonal car j' avoue que je n ' y comprenais pas grand chose... non non , je ne suis pas sotte ...lol... mais , à mon âge ( 65 ans) et avec le stress que cela engendre de ne plus pouvoir , momentanément réglé mon plan , j' ai retiré du contexte " la partie " qui m' a interpellé , dans l'espoir que ce décrêt concerne ma situation... EH BIEN NON... je ne pense pas qu il y ait quelque chose d écrit dans ce plan en cas de non respect ; car ne connaissant ce que voulait dire " clause résolutoire" , j ai cherché et je n ai ni biens immobiliers ni dettes de loyer... Je vais bien le relire , quand je l aurai sous la main...(Ah oui, je le trouve plus ,je suis très tête en l'air en plus de " faire des raccourcis " dans la lecture... LOL ... ).
Une fois que je l'aurai me sera t il possible de vous poser des questions au sujet de ces écrits ,svp. BONNE SOIREE et merci encore pour votre aide...
Une fois que je l'aurai me sera t il possible de vous poser des questions au sujet de ces écrits ,svp. BONNE SOIREE et merci encore pour votre aide...
Ok merci...j ai carrement pris mon courage a 2 mains j ai tel a la banque de france ...super gentille ,la madame ...lol...m a conseille de refaire rapidos un dossier de surendettement. Petite question , si vous pouvez repondre...la b postale m a dit qu elle avait envoye une de mes dettes a un huissier... est ce qu il va me saisir directement sur ma retraite ?ou previent il avant ?...le temps par exemple que je mette en oeuvre un dossier de surendettement..merci
bonjour Sleepy00, j essaie de récupérer mon dossier avec les explications et mesures de jugement , je ne sais plus qui solliciter: la commission de surendettement me dit que ce n 'est pas possible et d envoyer un mail ( à suredettement justice...) qui me répond qu il lui faut le RG en plus de mon numero de dossier... JE NE SAIS PLUS QUOI FAIRE , pouvez vous m' aider ,svp ? CLDT
REBONJOUR, la commission vient de m 'envoyer mon dossier de suredettement. Et il y a bien spécifié qu en cas de non respect de ce dernier ,le plan devient caduc... Je vais donc refaire un dossier en y mettant de nouveaux éléments et en espérant le moins ,cad un nouvel etalement de mes dettes. EST ce que je peux vous envoyer mon dossier et ensuite, vous posez une question à son sujet ,svp? MERCI
La législation juridique et financière évolue en permanence...