A voir également:
- Jusqu'à quand peut-on arrêter 1 projet immobi
- Projet de bail ✓ - Forum Louer un logement
- Modèle lettre projet de vie mdph adulte - Forum Aides et allocations
- Peut on arreter une formation financée par la region - Forum formation
- Excuse pour arrêter mission intérim ✓ - Forum salariés
- Comment arreter la prime d'activité - Forum Prime d'activité
3 réponses
tevanaa
Messages postés
1340
Date d'inscription
lundi 1 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2012
1 710
2 oct. 2008 à 07:48
2 oct. 2008 à 07:48
un avant contrat vaut vente puisqu'il y a accord sur la chose et sur le prix, mais sous condition suspensive
celle ci est , alors l'avant contrat est parfait la vente et bouclée;
l'acte authentique n'est que la réitération des obligations prises par les parties
si vous ne remplissez pas votre obligation alors vous perdrez votre dépôt de garantie ou/et le vendeur pourra vous assigner pour dommages et intérets pour le préjudice subi
celle ci est , alors l'avant contrat est parfait la vente et bouclée;
l'acte authentique n'est que la réitération des obligations prises par les parties
si vous ne remplissez pas votre obligation alors vous perdrez votre dépôt de garantie ou/et le vendeur pourra vous assigner pour dommages et intérets pour le préjudice subi
La législation juridique et financière évolue en permanence...