Projet bail
tristan30600
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mardi 15 août 2006
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29 juil. 2008 à 13:13
nobody - 31 janv. 2016 à 15:02
nobody - 31 janv. 2016 à 15:02
Bonjour, je recherche un document pour la redaction d'un PROJET-BAIL pour le montage d'un dossier creation d'entreprise. Je ne sais pas si il est valable si on le redige a la main et si les deux partie (bailleur et preneur) le signe. D'avance merci.
5 réponses
Salut citoyen,
Un projet de bail, n'a aucune valeur juridique, sans signature, ni le bailleur ni le preneur (locataire) ne sont engagés....
Le seul document que l'on doit exiger à la rigueur, c'est un avant contrat signé, une promesse de bail, signé par les deux parties, (propriétaire et locataire) avec : identification du bien loué, durée, loyer, principales conditions,
Voilà camarade,
Un projet de bail, n'a aucune valeur juridique, sans signature, ni le bailleur ni le preneur (locataire) ne sont engagés....
Le seul document que l'on doit exiger à la rigueur, c'est un avant contrat signé, une promesse de bail, signé par les deux parties, (propriétaire et locataire) avec : identification du bien loué, durée, loyer, principales conditions,
Voilà camarade,
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