Projet bail
tristan30600
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mardi 15 août 2006
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29 juil. 2008 à 13:13
nobody - 31 janv. 2016 à 15:02
nobody - 31 janv. 2016 à 15:02
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5 réponses
Salut citoyen,
Un projet de bail, n'a aucune valeur juridique, sans signature, ni le bailleur ni le preneur (locataire) ne sont engagés....
Le seul document que l'on doit exiger à la rigueur, c'est un avant contrat signé, une promesse de bail, signé par les deux parties, (propriétaire et locataire) avec : identification du bien loué, durée, loyer, principales conditions,
Voilà camarade,
Un projet de bail, n'a aucune valeur juridique, sans signature, ni le bailleur ni le preneur (locataire) ne sont engagés....
Le seul document que l'on doit exiger à la rigueur, c'est un avant contrat signé, une promesse de bail, signé par les deux parties, (propriétaire et locataire) avec : identification du bien loué, durée, loyer, principales conditions,
Voilà camarade,
La législation juridique et financière évolue en permanence...