Projet bail

tristan30600 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 15 août 2006 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2008 - 29 juil. 2008 à 13:13
 nobody - 31 janv. 2016 à 15:02
Bonjour, je recherche un document pour la redaction d'un PROJET-BAIL pour le montage d'un dossier creation d'entreprise. Je ne sais pas si il est valable si on le redige a la main et si les deux partie (bailleur et preneur) le signe. D'avance merci.

5 réponses

La maison de Martine
22 oct. 2009 à 21:38
Salut citoyen,

Un projet de bail, n'a aucune valeur juridique, sans signature, ni le bailleur ni le preneur (locataire) ne sont engagés....

Le seul document que l'on doit exiger à la rigueur, c'est un avant contrat signé, une promesse de bail, signé par les deux parties, (propriétaire et locataire) avec : identification du bien loué, durée, loyer, principales conditions,

Voilà camarade,
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